ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE DE BASE DES SALARIES DU SIEGE ET DES DRV
ENTRE :
TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile (TLSA), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 105 Boulevard de la mission Marchand, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 881 307, code NAF 4671Z, ci-après dénommée la Société, représentée par en sa qualité de Secrétaire Générale,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :
- CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT,
représentée par
- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL –
CFDT,
représentée par
- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES – CFE-CGC,
représentée par
d’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE :
PREAMBULE
Article 1 : Objet de l’accord
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Article 3 : Mise en place de nouvelles modalités de versement du salaire de base
Article 3.1 – Modification des modalités de versement du salaire de base
Article 3.2 – Intégration de la prime annuelle sur objectifs Siège au salaire de base
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 – Notification, publicité et dépôts légaux
Article 4.2 – Condition suspensive de mise en œuvre et durée de l’accord
Article 4.3 – Révision – Dénonciation de l’accord
Article 4.4 – Signature de l’accord par voie électronique
PREAMBULE
Après information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) le 28 septembre 2023 et le rendu d’un avis majoritairement positif sur le projet, les parties signataires se sont accordées sur une proposition de modification des modalités de versement du salaire de base des salariés du Siège et des DRV (directeurs régionaux des ventes).
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’encadrer les nouvelles modalités de versement du salaire de base des salariés du Siège et des DRV tels que définis à l’article 2 du présent accord. En outre, il acte la dénonciation formelle de l’usage de la Société qui consistait à verser aux salariés du Siège une prime annuelle sur objectifs d’un montant maximal de 1500 euros. Par ailleurs, les parties signataires souhaitent rappeler que le présent accord ne remet pas en cause l’existence et le maintien de la Prime Stimulante Annuelle (PSA) des DRV.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive définie à l’article 4.2 du présent accord, l’article 3.1 s’appliquera à l’ensemble des salariés du Siège et des DRV et l’article 3.2 aux salariés du Siège, en contrat de travail à durée indéterminée, présents et inscrits à l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord.
Article 3 : Mise en place de nouvelles modalités de versement du salaire de base
Article 3.1 – Modification des modalités de versement du salaire de base
Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive définie à l’article 4.2, à compter du 1er janvier 2024, le salaire de base annuel sera versé en douze mensualités.
Article 3.2 – Intégration de la prime annuelle sur objectifs Siège au salaire de base Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive définie à l’article 4.2, à compter du 1er janvier 2024, la prime annuelle sur objectifs Siège, d’un montant de 1500 euros, sera intégrée au salaire de base annuel et ainsi versée en douze mensualités.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 – Notification, publicité et dépôts légaux
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à l’autorité administrative compétente, à partir de la plateforme de téléprocédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr , ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par courriel et sera également consultable et disponible sur l’Intranet de l’Entreprise. Article 4.2 – Condition suspensive de mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante : tous les salariés du Siège, en contrat de travail à durée indéterminée, présents et inscrits à l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord, devront accepter les modifications contractuelles proposées aux articles 3.1 et 3.2 et tous les DRV devront accepter les modifications contractuelles proposées à l’article 3.1. Ces modifications seront formalisées par voie d’avenant à leur contrat de travail.
Le nombre d’acceptations est décompté au terme du délai de réflexion accordé aux salariés pour donner leur accord de principe. Ce délai de réflexion prendra fin le vendredi 1er décembre 2023 au soir.
Si cette condition est remplie, le présent accord prendra effet pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 4.3 – Révision - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, sont habilitées à engager la procédure de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord :
Une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives, signataires de l’accord, jusqu’à la fin du cycle électoral durant lequel cet accord a été conclu ;
Une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés, à l’issue de cette période.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter les motifs de la demande, l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord ou d’un avenant au présent accord, dans un délai de 3 mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, la demande de révision sera réputée caduque.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 4.4 - Signature de l’accord par voie électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent accord signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.
Fait à Courbevoie, le 17 novembre 2023, signature par voie électronique.
Pour TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE :
Pour les organisations syndicales représentatives :
CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL –
CAT
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL –
CFDT
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES -
