ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2024
ENTRE :
TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile (TLSA), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 105 Boulevard de la mission Marchand, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 881 307, code NAF 4671Z, ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :
- CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT, représentée par
- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT, représentée par
- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES – CFE-CGC, représentée par
Ci-après désignées « les Syndicats »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’Entreprise engage tous les ans une négociation sur les salaires effectifs. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies respectivement les :
11 décembre 2023 à 09h30 ;
13 décembre 2023 à 13h00.
Les mesures proposées tant par la Direction que par les Syndicats marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts compte tenu des résultats générés par l’Entreprise. La Direction a également rappelé la nécessité de maintenir l’Entreprise à un niveau de compétitivité face aux enjeux économiques actuels lui permettant de préserver sa place de leader sur le marché de la distribution des lubrifiants et de développer ses ventes et services. C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP) et de l’Accord National Interprofessionnel des VRP (ANI-VRP), en activité et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 01/12/2023.
ARTICLE 2. AUGMENTATION GENERALE, AUGMENTATION MOYENNE DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
2.1. Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP) Le salaire mensuel de base des salariés relevant de la CCNIP (salaire de base au 31/12/2023, le cas échéant revalorisé suivant les minima UFIP, hors primes et heures supplémentaires), est augmenté dans les conditions suivantes : Salariés TLSA CCNIP Aug. Générale
AG
Enveloppe Aug. Individuelles (dont aug. Moyenne PA**)
AI
AG+PA+AI
Agents de maîtrise 3,4%*
1,6% 5% Cadres 2%* 3% 5%
*y compris les 2% versés en juillet 2023. **prime d’ancienneté : conformément à la CCNIP, calculée sur le salaire mini du coefficient hiérarchique.
2.2. Salariés relevant de l’Accord National Interprofessionnel des VRP (ANI-VRP) Le salaire fixe mensuel de base des salariés relevant de l’ANI-VRP (salaire de base hors commissions et hors primes) a été augmenté dans les conditions suivantes : une augmentation générale de 2% versée par avance en juillet 2023. Conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord relatif au redéploiement des activités de TLSA, signé le 06 juillet 2023, lesdits salariés relevant de l’ANI-VRP changeront de statut au 01 janvier 2024 et seront donc éligibles aux dispositions négociées pour les salariés Cadres relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP).
2.3. Date d’application de l’augmentation générale Les parties signataires souhaitent rappeler que les salariés visés à l’article 1 du présent accord ont perçu, par avance, une augmentation générale de 2 % de leur salaire mensuel de base brut, versée sur la paie de juillet 2023. Le complément d’augmentation générale des salariés Agents de maîtrise sera calculé sur le salaire de décembre 2023 et mis en paie sur le mois de janvier 2024.
2.4. Date d’application des augmentations individuelles Les augmentations individuelles attribuées seront calculées sur le salaire de décembre 2023 et mises en paie sur le mois de mars 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.5. Rappel des modalités d’application de la NAO 2024 à la rémunération des Chefs de secteur Conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord relatif au redéploiement des activités de TLSA, signé le 06 juillet 2023, les augmentations générale et individuelle, le cas échéant, s’appliqueront sur le salaire annuel de base applicable à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versés par l’Entreprise. Article 3.1. Bénéficiaires de la prime Une prime de partage de la valeur, exceptionnelle et non récurrente, est attribuée aux salariés de l’Entreprise, titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 01 décembre 2023 (y compris contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation).
En outre, conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 3.2. Montant de la prime La prime de partage de la valeur sera égale à 75% du salaire de base brut mensuel de référence (= appointement annuel y compris 13ème mois entre le 01/12/2022 et le 30/11/2023 divisé par 12*0,75), avec un plancher de 2 000 euros bruts et un plafond de 4 000 euros bruts.
Article 3.3. Modulation de la prime selon la durée de travail Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : calcul au prorata du taux d’activité. Ce taux d’activité est calculé sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime. En tout état de cause, sont considérés comme présents les salariés dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, Si, durant cette période, le contrat a été suspendu pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Dans ces cas, et par mesure d’équité, les planchers et plafonds sont proratisés selon la même proportion que celle appliquée au salaire.
Article 3.4. Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de décembre 2023.
ARTICLE 4. PRIME ANNUELLE SUR OBJECTIFS SIEGE
A compter du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions de l’accord relatif aux nouvelles modalités de versement du salaire de base des salariés du Siège et des DRV, en date du 17 novembre 2023, la prime annuelle sur objectifs Siège, d’un montant de 1500 euros, est intégrée au salaire de base des salariés du Siège et se verra appliquer les augmentations, générale et le cas échéant, individuelle, négociées ci-dessus.
ARTICLE 5. REVALORISATION DE LA PSA DES DRV
A compter du 1er janvier 2024, la Prime Stimulante Annuelle (PSA) des Directeurs Régionaux des Ventes est revalorisée de 5%.
ARTICLE 6. PARTICIPATION EMPLOYEUR A L’ACHAT D’EQUIPEMENTS
Dans le cadre de l’exercice du télétravail ou de la réalisation des tâches administratives à domicile pour les salariés itinérants, l’employeur participera aux éventuels frais d’équipements (bureau, chaise…) sur présentation des factures. Cette participation se fera à hauteur de 50% du prix d’achat dans la limite de 330 euros , renouvelable tous les 4 ans.
ARTICLE 7. REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL SIEGE
A compter du 1er janvier 2024, l’indemnité de télétravail des salariés du Siège passe de 2,50 à 2,60 euros par jour télétravaillé.
ARTICLE 8. OUVERTURE D’UNE RENEGOCIATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LE PERCOL
Les parties signataires s’accordent sur l’ouverture, en 2024, d’une renégociation de l’avenant de transformation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) de TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile en Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL).
ARTICLE 9. MEDAILLES DU TRAVAIL
Au 1er janvier 2024, le montant de la prime est revalorisé de 10% dans les conditions suivantes : - Prime de 20 ans : passe de 800 euros à 880 euros - Prime de 30 ans : passe de 1.200 euros à 1.320 euros - Prime de 35 ans : passe de 2.000 euros à 2.200 euros - Prime de 40 ans : passe de 2.300 euros à 2.530 euros Cette disposition sera reprise dans une note d’administration afférente.
ARTICLE 10. REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PATRONALE SUR LES REPAS PRIS AU RIE
A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge patronale sur les repas pris au RIE (denrées) passe de 1,30 € à 1,40 €.
ARTICLE 11. PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX COLONIES DE VACANCES
A compter du 1er janvier 2024, l’employeur participera à hauteur de 100 €/enfant et par an, au titre des colonies de vacances, agrées par la Compagnie TotalEnergies, auxquelles pourraient participer les enfants des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2024 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 13. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 14. SUIVI DU PRESENT ACCORD
Une réunion de suivi du présent accord, avec des représentants de la Direction et les délégués syndicaux de l’Entreprise, se tiendra préalablement à la prochaine négociation salariale et sur le partage de la valeur.
ARTICLE 15. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 16. SIGNATURE DE L’ACCORD PAR VOIE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent accord signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.
ARTICLE 17. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à l’autorité administrative compétente, à partir de la plateforme de téléprocédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par courriel et sera également consultable et disponible sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Courbevoie, le 14 décembre 2023, signature par voie électronique.
Pour
TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE :
Pour les organisations syndicales représentatives :
CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC représentée par
