AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » 24 février 2022 24 février 2022
Entre les soussignés :
La société
T-PNO dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre - CS 48612 - 44186 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400
Représentée par
, agissant en sa qualité de Présidente.
Et les Organisations Syndicales :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par et , agissant en qualité de Délégués Syndicaux ; accompagnés de
LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical ; accompagné de
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par et , agissant en qualité de Délégués Syndicaux.
PREAMBULE
Le présent avenant a été négocié afin de mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, l’accord T-PNO du 25 novembre 2014 instituant un régime garanties obligatoires « incapacité, invalidité et décès ».
Le présent avenant prend acte de ces modifications.
Article 1 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel du salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Article 2 : Date d’application
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
A Nantes, le 24 février 2022
Fait en sept exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
