4550069000 Années 2024 – 2025 – 2026 Années 2024 – 2025 – 2026 45500 ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Société TotalEnergies Proxi Nord Ouest (T-PNO) ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Société TotalEnergies Proxi Nord Ouest (T-PNO)
Entre les soussignées :
La société
TotalEnergies Proxi Nord Ouest dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre - CS 48612 - 44186 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400
Représentée par
, agissant en sa qualité de Président.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical ;
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux.
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc503339106 \h 3 II.Le plan d’embauche PAGEREF _Toc503339107 \h 4 III.Accompagnement des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc503339108 \h 5 A.L’aménagement de l’environnement et du travail PAGEREF _Toc503339109 \h 5 B.Cotisation retraite6 C.Evolution de carrière des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc503339111 \h 6 D.Mesures de sensibilisation PAGEREF _Toc503339112 \h 6 E.Aide et assistance PAGEREF _Toc503339113 \h 7 IV.Organisation et suivi de l’accord PAGEREF _Toc503339114 \h 8
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article R5212-1 du Code du Travail et de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». La Direction de T-PNO (TotalEnergies Proxi Nord Ouest) et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité, par le présent accord, poursuivre et approfondir la politique engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Ainsi pour les années 2024, 2025 et 2026, cet accord vise donc à poursuivre et renforcer les différentes actions à mettre en place et les nouvelles dispositions qui seront engagées afin de favoriser et faciliter le maintien dans l’emploi, le développement professionnel et l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de la société T-PNO. Les actions engagées s’articulent autour de 9 axes majeurs :
Le maintien et développement de l’emploi des personnes en situation de handicap au travers du recrutement (CDI – CDD – Alternance – Stage),
Le renforcement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences afin de mieux adapter les qualifications et compétences des personnes en situation de handicap,
L’accompagnement des salariés en situation de handicap au sein de la structure T-PNO par le biais de mesure d’insertion, de formation ainsi que d’évolution professionnelle,
La prise en compte de la démographie dans les questions d’emploi en matière de handicap dans le but de maintenir le cap de notre politique,
L’accompagnement des familles de salariés, dont les enfants et/ou conjoints se trouvent en situation de handicap, en lien avec la médecine du travail,
Le renforcement de l’information, de la communication ainsi que de la sensibilisation au handicap auprès des salariés de T-PNO,
L’adaptation et l’aménagement de l’environnement de travail du salarié en situation de handicap, en lien avec la médecine du travail (voir guide de l’aménagement raisonnable),
La veille de la transposition des dispositions collectives pouvant exister entre les différents accords (QVT, …) vers les salariés en situation de handicap,
L’adaptation du suivi de l’accord afin de faciliter et décliner le déploiement des plans d’actions.
Ces actions s’inscrivent pleinement dans le respect des différences et de l’égalité des salariés en matière d’évolution de carrière, ainsi que dans le cadre de la politique générale et volontariste visant à lutter contre toute forme de discrimination tant dans l’accès au monde professionnel que dans le maintien de l’emploi. Le plan d’embauche
La société T-PNO a la volonté de poursuivre le développement des initiatives favorisant les candidatures de personnes en situation de handicap en adéquation avec ses besoins d’emploi, quel que soit le niveau de qualification requis. Conformément aux dispositions de l’accord cadre de la Compagnie, la Direction confirme sa volonté de créer les conditions pour que soit atteint le taux d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap. Cet objectif sera atteint au fur et à mesure des plans de recrutement, du renouvellement des effectifs et du développement d’actions de sensibilisation. Pour la période 2024-2026, T-PNO se fixe pour objectif, le recrutement d’une personne en situation de handicap sous contrat à durée indéterminée. Afin de disposer de candidatures de travailleurs handicapés correspondant aux postes à pourvoir, la société s’engage :
En interne : par la publication sur notre intranet et jobposting des postes à pourvoir.
En externe : à faire connaitre ses offres d’emplois aux personnes handicapées en recherche d’emploi ou de nouvelles opportunités, par le biais des cabinets de recrutement qui disposent d’experts spécialisés dans les candidatures de personnes handicapées.
Pour assurer la réussite de l’embauche, et si la personne handicapée le souhaite, un tuteur pourra être désigné afin de faciliter l’intégration professionnelle.
Le plan stagiaires/alternances Favoriser l’insertion des personnes handicapées passe également par la préparation de ces personnes à l’obtention de leur diplôme mais également l’amélioration de la qualification des personnes en situation de handicap, notamment des jeunes. L’insertion en entreprise de personnes en situation de handicap implique de leur permettre de se familiariser avec le monde du travail le plus en amont possible. C’est pourquoi, la Direction de T-PNO proposera des stages et/ou alternances chaque année, à des étudiants en situation de handicap dans le cadre des stages obligatoires prévus dans leur cursus de formation. L’accueil des jeunes en entreprise leur permettra de confronter leurs connaissances théoriques avec la pratique. De plus, l’accueil de personnes en situation de handicap au sein des différents services permettra d’améliorer la sensibilisation du personnel au handicap. Accompagnement des travailleurs en situation de handicap
Une attention particulière est apportée à l’environnement de travail du salarié handicapé, en lien avec la médecine du travail. La société T-PNO s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir les emplois correspondant aux aptitudes et capacités des salariés développant un handicap. A cette fin, la société T-PNO veille à mettre en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au salarié, dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités, en se référant au « guide de l’aménagement raisonnable ». Cette garantie n’est assurée qu’aux salariés dont le handicap aura été reconnu. L’aménagement de l’environnement et du travail
Souplesse en matière d’organisation du travail Afin de permettre aux personnes en situation de handicap de se rendre à une visite médicale, ou à un examen de contrôle ou d’effectuer des démarches liées à leur handicap, la Direction s’engage à leur octroyer, sur attestation, des périodes de temps libre autorisées et rémunérées indépendamment de toute prise de congés payés, jours de récupération ou JRTT. Etudes Ergonomiques Des études ergonomiques pourront être mises en œuvre pour examiner les aménagements nécessaires des postes de travail et déterminer les mesures adaptées (écrans, logiciels, fauteuils, bureau, etc…). L’aide d’experts internes et externes pourra être sollicitée (CSSCT, ergonomes, médecins du travail, psychologues, etc…). Il est rappelé qu’en application de l’article L 5213-6 du code du travail, les employeurs doivent prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser. Mutations technologiques Pour permettre aux salariés en situation de handicap d’anticiper les mutations technologiques de leur environnement professionnel, la Direction facilitera l’accessibilité aux outils numériques de l’entreprise afin que les conditions de travail des salariés en situation de handicap soient améliorées et facilitées. Mesure de formation Les travailleurs en situation de handicap, au même titre que les autres salariés, ont accès à la formation professionnelle de la société. La Direction de T-PNO assure, à chaque salarié handicapé, la formation professionnelle lui permettant de faire face aux évolutions du poste tenu. De plus, la Direction veillera à ce que chaque formation soit adaptée aux spécificités du handicap. Aménagement des horaires de travail Sur recommandation du médecin de santé au travail, il pourra être examiné l’aménagements d’horaires pour faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien de l’emploi des personnes handicapées au regard des contraintes opérationnelles. Il en est de même pour les salariés proches d’une personne handicapée (aidants familiaux) peuvent bénéficier des mêmes conditions d’aménagements d’horaires pour faciliter l’accompagnement de cette personne handicapée. Protection de l’emploi dans l’entreprise En cas de développement d’un handicap, d’une inaptitude professionnelle avec possibilité de reclassement, la société T-PNO mettra en œuvre les moyens appropriés pour maintenir les salariés dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et compétences. Cette reconversion et / ou ce reclassement se feront en assurant à la personne concernée la garantie du maintien de la classification, du coefficient et du salaire mensuel. Cotisations retraite
Les salariés travaillant à temps partiel à la suite d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou d’une mise en invalidité pourront cotiser à leur demande à la retraite de base et à la retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein. Les cotisations salariales et patronales à ce régime seront réparties conjointement entre le salarié et l’employeur de façon identique à celles des autres salariés de l’entreprise.
Evolution de carrière des salariés en situation de handicap
Les salariés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération, aux mêmes conditions que tout salarié de l’entreprise T-PNO. Les salariés en situation de handicap peuvent solliciter le service Talent Développement ou leur hiérarchie afin d’examiner leur parcours professionnel et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée. L’entreprise s’assurera que les travailleurs en situation de handicap ne sont pas pénalisés dans les processus d’évolutions de carrière, en s’assurant que les critères d’évaluation professionnelles tiennent compte des limites pouvant être liées à leur handicap.
Mesures de sensibilisation
La Direction s’engage à mettre en place diverses mesures tendant à sensibiliser au handicap les salariés, et en particulier l’encadrement hiérarchique, les représentants du personnel. L’insertion comme le maintien du travailleur handicapé au sein de l’entreprise passe par une bonne adaptation de son environnement de travail. Il est donc essentiel que tous les salariés amenés à côtoyer des personnes handicapées soient informés, sensibilisés et formés si nécessaire. La Direction veillera à maintenir et à développer sa collaboration avec les entreprises adaptées et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), en priorité ceux proches de leur établissement. Aussi, l’entreprise s’engage à continuer de sensibiliser les IRP à la cause du handicap.
Aide et assistance
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) La Direction souhaite accompagner les personnes handicapées dans les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette qualité leur permettra de bénéficier dans l’entreprise et hors de l’entreprise d’une protection spécifique, et notamment des dispositions du présent accord. Pour rappel, cette démarche est personnelle et relève du seul choix du salarié concerné. Amélioration des conditions de vie personnelle En complément des mesures mises en œuvre dans le cadre professionnel, l’entreprise pourra contribuer aux dépenses personnelles du salarié handicapé, en lien avec son handicap. Sur la durée de cet accord, cette contribution est plafonnée à :
1200€*, versés en une ou plusieurs fois
* cotisables et fiscalisables, sous réserve des dispositions de l’article L.7233-4 du Code du travail. Son attribution n’est pas automatique, et soumise aux conditions suivantes :
Disposer d’une ancienneté Compagnie d’au moins 6 mois,
Etre reconnu(e) travailleur(se) handicapé conformément aux dispositions de l’article L.5213-2 du Code du travail et avoir transmis un document justifiant de cette qualité à la hiérarchie
Adresser :
Une justification de la nature et du montant de la dépense (facture ou devis)
Un courrier/courriel expliquant le lien entre la dépense et le handicap
De plus, en cas de mutation, la Direction accompagne les familles ayant un enfant ou un conjoint en situation de handicap, par la majoration de la prime de déménagement à hauteur de 2000 €. Situation des aidants familiaux Les aidants familiaux sur justification de cette qualité pourront bénéficier d’une étude de leur situation dans le cadre d’un rendez-vous avec le Service Ressources Humaines pour examiner toute mesure d’accompagnement sur des aménagements horaires ou de poste. Il est rappelé que l’accord d’entreprise sur le don de jour(s) est applicable dans cette orientation.
Organisation et suivi de l’accord
Désignation d’un(e) référent(e) handicap Un(e) référent(e) handicap sera désigné(e) dans l’entreprise son rôle sera entre autres :
Informer, orienter et accompagner les personnes en situation de handicap,
Faciliter le lien entre les différents acteurs internes et externes
Piloter des projets liés au handicap
Suivi de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2024 pour une période de 3 années civiles ; il cessera donc de produire ses effets le 31/12/2026. Dans le courant de la troisième année, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pour examiner le bilan et la mise en œuvre de cet accord, et pour décider de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir. Rôle du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique sera informé des résultats intermédiaires et des actions menées localement au titre de présent accord. Il sera consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs en situation de handicap (conditions de leur accueil, période d’essai, aménagement des postes de travail). Dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l’article L2231-6, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. Un original du présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
