AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société TotalEnergies Proxi Sud Est (T-PSE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Lyon sous le numéro 554 500 199, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Mesdames X agissant en qualité de Déléguées Syndicales ;
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Madame X et par Monsieur X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour but de modifier l’article 2.3 « prime de partage de la valeur » de l’accord d’entreprise relatif à la NAO pour 2023 signé le 14 novembre 2022, notamment afin de rectifier certaines erreurs matérielles afin de se conformer aux préconisations de l’administration telles que précisées par l’Instruction du 10 octobre 2022 publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Avenant s’applique comme l’Accord de NAO à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR L’article 2.3 « Prime de partage de la valeur » de l’accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2023 au sein de la société TotalEnergies Proxi Sud Est est désormais rédigé comme suit :
« En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un mois de salaire de base brut (multiplié par 13 et divisé par 12 pour y intégrer le 13ème mois), avec un plancher de 3.000 euros bruts et un plafond de 6.000 euros bruts, figurera sur la paye du mois de décembre 2022 (avec un paiement effectif par acompte prévu le 16 décembre 2022). Le salaire pris pour le calcul est celui au 31 octobre 2022.
Le présent article est applicable aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et inscrits aux effectifs, à la date de dépôt de l’accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2023, soit au 1er décembre 2022, ainsi qu’aux intérimaires toujours en mission au 1er décembre 2022. Les stagiaires sont exclus du dispositif.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise (ou légalement assimilé par la loi du 16 août 2022 sur la période des douze mois précédant la date de dépôt de l’accord, soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022) pour :
- Les salariés entrés au cours de cette période (à l’exception de ceux transférés dans le cadre d’une reprise de fonds de commerce).
- Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une cause non-assimilée par la loi du 16 août 2022 à une présence effective.
Le montant minimum accordé aux salariés éligibles ne pourra toutefois être inférieur à 500 euros bruts.
Il ne sera pas tenu compte de la durée du travail c’est-à-dire que les salariés à temps partiel bénéficieront du même montant que les salariés à temps plein (à rémunération équivalente).
Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues pour s’appliquer sur la même période que l’accord initial et donc jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2022, Accords conclus via signature électronique
