La Société TotalEnergies Proxi Sud Est, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Présidente, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 554 500 199,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Mme XXXX et Mme XXXX agissant en qualité de Déléguées Syndicales ;
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs XXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Mme XXXX et par M. XXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
D’autre part.
PREAMBULE
Le forfait mobilité durable, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (vélo, trottinette, …) ou « alternatifs » (covoiturage, …). Cette prise en charge est précisée par un décret du 9 mai 2020 et a été modifiée par la loi de finance rectificative du 16 août 2022.
Le présent accord prendra uniquement en compte le transport domicile-travail des collaborateurs en vélo électrique ou mécanique.
Il est rappelé que la compagnie TotalEnergies a mis en place une enveloppe efficacité et transition énergétique qui permet également de percevoir une prime suite à l’achat d’un vélo électrique. Cette enveloppe n’est pas cumulable avec les dispositions de cet accord. Article 1 – Champ d’application
Le bénéfice des dispositions du présent accord est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un véhicule mis à la disposition par la Société. Article 2 – Forfait Mobilités Durables
La Société prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via le forfait mobilités durables.
Ce dispositif est cumulable avec la prise en charge par la Société des frais de transport en commun dans les conditions définies ci-dessous.
2.1 - Montants et plafonds du Forfait Mobilités Durables
Les montants et les plafonds de prise en charge du Forfait Mobilités Durables varient en fonction de la forme d’utilisation de ce dernier :
Montant forfaitaire par kilomètre parcouru dans le mois pour le trajet domicile travail en vélo mécanique ou électrique. Ce montant est de 25 centimes par kilomètre parcouru dans la limite de 500€ par an.
Participation à l’achat d’un vélo électrique ou mécanique dans la limite de 300€ sur une période de 5 ans (à partir de la date de la facture d’achat).
Participation à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, gilet fluorescent, …) dans la limite de 50€ sur une période de 5 ans (à partir de la date de la facture d’achat).
Participation aux frais d’entretien et de réparation dans la limite de 50€ par an (à partir de la date de la facture d’entretien).
Ces différentes formes d’utilisation du Forfait Mobilités Durables sont cumulables dans la limite de 700€ par an.
2.2 - Cumul possible avec la prise en charge des frais de transport en commun
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). Dans ce cas-là, le plafond annuel du forfait est de 800€ (participation abonnement transport comprise).
2.3 - Les modalités de calcul et de déclaration
Le montant forfaitaire par kilomètre parcouru est versé de manière mensuelle en fonction de l’utilisation faite par le salarié. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le collaborateur devra compléter le document « Déclaration de trajets mensuels en vélo » en annexe 2, retrouvable également sur l’intranet de la société. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul correspond à la distance réelle parcourue pour un trajet journalier, aller et retour, entre le domicile et le lieu de travail. En cas de désaccord, c’est la distance de trajet la plus courte via GPS qui sera retenue pour calcul, en cas d’écart entre deux systèmes GPS une moyenne sera effectuée. En cas de circonstances exceptionnelles (travaux sur la route, …) ou un trajet empruntant les voies vertes, c’est la nouvelle distance qui sera prise en compte après validation par la hiérarchie. La direction encourage évidemment les collaborateurs à utiliser les voix vertes, pistes cyclables et routes moins fréquentées pour que chaque collaborateur ait le trajet le plus sûr possible.
Pour les participations à l’achat de vélo, aux accessoires de sécurités et aux frais d’entretien, les factures d’achats ou d’entretien devront être fournies.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, tout collaborateur devra compléter « l’attestation sur l’honneur » en annexe 1 et s’engager à prendre le vélo pour la majorité des trajets domicile travail au cours de l’année. Article 3 : Sécurité des déplacements à vélo
La sécurité, notamment lors des déplacements, est un enjeu majeur pour la Société. Aussi, le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable doit, au préalable, s’engager à respecter les règles de sécurité en la matière dont le port des équipements obligatoires plus le casque et un haut rétroréfléchissant (même intra agglomération) et respecter les règles du code de la route notamment en utilisant les pistes cyclables. Article 4 : Régime social et fiscal du Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables est exonéré de l’ensemble des charges sociales, patronales et salariales dans la limite des plafonds visés à l’article 2. Article 5 : Suivi Un bilan de l’application des dispositions du présent accord est présenté annuellement aux organisations syndicales représentatives. Article 6 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2024. Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Lyon, le 14 novembre 2024 Conclu par signature électronique
Pour La Société TotalEnergies Proxi Sud Est,
Mme XXXX
Présidente
Pour les organisations syndicales,
Mme XXXX Mme XXXX
Déléguées Syndicales CAT
M. XXXX, M. XXXX
Délégués Syndicaux CFDT
Mme XXXX M. XXXX
Délégués Syndicaux SICTAME-UNSA
TotalEnergies Proxi Sud Est
Annexe 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse) (Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail sur la majorité des jours de travail de l’année : … (Année à mentionner) Je m’engage également à respecter les règles de sécurité de la circulation à vélo, dont le port des équipements obligatoires plus le casque et un haut rétroréfléchissant (même intra agglomération) et à respecter les règles du code de la route notamment en utilisant les pistes cyclables.
