La Société TotalEnergies Proxi Sud Est (T-PSE), au capital de 2 293 512 euros, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Mesdames X agissant en qualité de Déléguées Syndicales ;
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Madame X et par Monsieur X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
D’autre part.
La Négociation Collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2025, suivant le calendrier des réunions qui a été défini d’un commun accord lors de la première réunion du 16 janvier 2025, réunion pendant laquelle la Direction a commenté l’ensemble des documents remis aux Délégués Syndicaux, et a fixé le calendrier des réunions :
Le mercredi 22 janvier 2025 à 10 heures Le mercredi 29 janvier 2025 à 10 heures
Les Organisations Syndicales ont remis leurs demandes à la Direction, préalablement à ces réunions.
Cette négociation prend en compte :
L’environnement énergétique :
Des produits pétroliers confrontés à une réglementation sans cesse plus pénalisante dans un contexte de transition énergétique à accélérer :
Interdiction d’installer des chaudières fioul depuis le 1er juillet 2022 ;
Interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ;
Une baisse du marché FOD de -3% à fin décembre 2024 et estimée aux alentours de -8% dans les prochaines années ;
Un poids croissant des taxes et obligations.
La transition énergétique est un enjeu très fort pour T-PSE avec une feuille de route en trois axes principaux :
Capitaliser sur son activité historique produits pétroliers y compris biocarburants (HVO) pour financer la préparation de l’avenir ;
Construire l’infrastructure logistique pour l’activité bois / pellet en sacs et en vrac ;
Relancer son activité CEE fortement contributrice de la transition énergétique.
L’environnement économique :
Une inflation hors tabac de
1,2% sur 12 mois glissants, calculée par l’INSEE, à fin décembre 2024.
L’environnement économique est très chahuté : pas de signes de reprise et une baisse de la consommation des ménages. Les prévisions restent donc incertaines.
A l’issue de la réunion du mercredi 29 janvier 2025, les parties ont trouvé un accord.
Les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail ont donc été abordés.
A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Revalorisation salariale
La revalorisation salariale s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI ou CDD de la société, à l’exception des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est règlementée ainsi que des stagiaires.
Le présent sous-article s’applique aux salariés inscrits à l’effectif au 30 septembre 2024 et encore présents au 1er mars 2025. L’enveloppe globale d’augmentation est de 2% de la somme des salaires de base bruts de toutes les catégories professionnelles listées ci-dessous :
OUVRIERS EMPLOYES AM CADRES Augmentation Générale 1,5% avec talon à 34€ (1) 1,3% avec talon à 30€ (2)
Dérive d’ancienneté 0,4% 0,4%
Augmentation individuelle
0,25% 2% (3)
Avec montant brut minimal de 34€ (brut mensuel pour base temps plein hors ancienneté)
Avec montant brut minimal de 30€ (brut mensuel pour base temps plein hors ancienneté)
Dont garantie minimale de 1% (sauf tenue de poste insuffisante)
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2024.
L’augmentation générale et les augmentations individuelles seront versées avec les appointements de mars 2025. Elles s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2025.
2.2 Intéressement
Le montant maximum de la prime d’intéressement sera augmenté de 100€ en 2025 et sera donc de 2400€.
Un complément d’intéressement de 400 € sera ajouté à l’intéressement de l’année 2024. Les conditions d’attribution seront identiques à celles de l’intéressement en place. Les parties s’engagent à inscrire un critère Résultat Opérationnel comme critère d’intéressement à partir de 2025.
L’intéressement et le complément d’intéressement seront attribués en mars 2025.
2.3 Egalité de Rémunération Hommes – Femmes :
La Direction a publié son indice égalité Femmes/Hommes le 29 février 2024 pour l’année 2023 et s’engage à le publier au 28 février 2025 pour l’année 2024. L’index étant à 86/100 (+1 point par rapport à l’index 2022), le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » est respecté. La Direction rappelle cette règle dans sa note de cadrage à destination des managers pour les augmentations et apporte une attention particulière à ce sujet.
2.4 Indemnités kilométrique
Le montant des indemnités kilométriques en cas de déplacement sera dorénavant calculé sur le barème publié par l’URSSAF à compter du 15 mars 2025 :
Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 cv et moins d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370 4 cv d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407 5 cv d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427 6 cv d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447 7 cv et plus d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470 d = distance parcourue à titre profesionnel en km
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %,
2.5 Carrière – Formation - Emploi :
La direction s’engage, pour tous les collaborateurs OETAM qui sont sur le même poste et le même coefficient depuis 10 ans ou plus, à passer sur le coefficient supérieur de leur statut sauf contre-performance.
2.6 Primes
La direction s’engage à harmoniser le montant maximum de la Prime Variable de Performance (PVP) pour les populations concernées à partir du 1er janvier 2025.
La prime de découché est revalorisée à 60€ brute à partir du 1er février 2025.
2.7 Points divers
La direction réitère l’engagement pris lors de la dernière NAO : à savoir une dotation supplémentaire de 0,1% sur le budget des ASC de la masse salariale pour répondre à la demande des organisations syndicales de mise en place de chèques CESU. De plus, la direction proposera un accompagnement de mise en place par son conseil habituel et prendra en charge les frais afférents.
La direction s’engage à prendre en charge la moitié du coût de la sténotypiste pour les réunions du CSE. La direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord sur le sujet des aidants.
2.8 – Négociations à venir
Accord relatif aux titres repas arrivant à échéance le 28 février 2025.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lyon, le 29 janvier 2025, Conclu par signature électronique
