Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Il est établi à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui ont eu lieu les 28 novembre 2023 et 11 décembre 2023, le présent procès-verbal entre :
La société TotalEnergies Proxi Sud Ouest, représentée par, en sa qualité de Présidente, d'une part,
Et
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par, d’autre part,
I - Les propositions de la Confédération Autonome du Travail (CAT) ont été les suivantes :
Dans un contexte économique difficile, avec une inflation à 4,9% à fin septembre (source Insee) et une forte perte du pouvoir d’achat pour les salariés de T-PSO qui se sont fortement investis encore cette année, la CAT demande à la direction une revalorisation des salaires.
La CAT demande donc :
Une augmentation
de 5% (incluant l’acompte AG de 2% en juillet 2023) décomposée comme suit :
E/O et AM : Augmentation générale de
1,4% avec un plancher de 60€ minimum
Augmentation Individuelle de
1.6%
CADRES : Augmentation générale de
1% avec un plancher de 60€ minimum
Augmentation Individuelle de 2%
que l’augmentation générale des E/AM ainsi que celle des cadres soit versée dès la paye de janvier 2024.
Une prime exceptionnelle d’un mois de salaire (en comptant le 13 -ème mois pour le salaire de référence) versée en décembre 2023, avec un plancher de 2500 € et un plafond de 5000 € sous le statut de la Prime pour le Partage de la Valeur, ce qui permettra aux salariés de bénéficier d’exonérations sociales et ou fiscales.
Tickets restaurant à 8,50 € avec une augmentation de la participation employeur / salarié : 70% - 30%
Une revalorisation forfait repas chauffeur sans justificatif à 10,50 €
Le remboursement des frais repas (avec fiches) augmentés à
18.50 €
La revalorisation de la soirée étape à
115 € et à 130 € dans les grandes agglomérations
La revalorisation du forfait de grand déplacement à
110 € et 40 € par jour de déplacement
La revalorisation de la prime de départ à la retraite :
8 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté
L’étude d’un accord d’entreprise pour l’obtention
de 3 jours de congés indemnisés par an pour enfant malade et 3 jours de congés indemnisés par an pour conjoint malade avant fin 2024
II - La Direction pour l’ensemble du personnel :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui tient compte d’un taux d’inflation (IPC 12mois) à fin octobre 2023 de +4%, la Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de
5% (incluant l’acompte de 2% versé depuis juillet 2023 et l’augmentation liée à l’ancienneté) qui se décompose comme suit :
Augmentation Générale :
E/O : 3,4 % incluant l’acompte de 2% versé en juillet 2023 soit une augmentation générale complémentaire de 1,4% en février 2024.
AM : 3,4 % incluant l’acompte de 2% versé en juillet 2023 soit une augmentation générale complémentaire de 1,4% en février 2024.
L’augmentation liée à l’ancienneté représente 0,3 % de la masse salariale pour les employés ouvriers et agents de maîtrise
Augmentation individuelle :
E/O : enveloppe de 1,6 % dont 0,3%
lié à l’ancienneté
AM : enveloppe de 1,6 % dont 0,3%
lié à l’ancienneté
CADRES y compris CODIR : enveloppe de 5% incluant un acompte de 2% versé en juillet 2023.
Les mesures ci-dessus ne concernent pas les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Les bénéficiaires du présent chapitre sont les salariés inscrits à l’effectif et en activité (au sein de T-PSO ou bien en intérim / GE) : - au 31 décembre 2023 et au 1er février 2024 pour l’augmentation générale - au 31 décembre 2023 et au 31 mars 2024 pour les mesures individuelles. De plus, les augmentations individuelles incluent 0,1% au titre de l’égalité Femme / Homme.
Prime de partage de la valeur :
Montant de la prime
A titre exceptionnel, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur, exceptionnelle et non récurrente, de 75% du salaire de base brut mensuel (=
appointement annuel y compris 13ème mois entre le 01/12/2022 et le 30/11/2023 divisé par 12*0,75), avec un plancher de 2000 euros bruts et un plafond de 4000 euros bruts.
Les bénéficiaires de la prime :
Les salariés en activité et inscrits dans les effectifs au 11 décembre 2023 (date du dépôt du présent accord)
Contrats à durée indéterminée (y compris les CODIR)
Contrats à durée déterminée (y compris apprentissage, contrats de professionnalisation).
Ou encore des travailleurs intérimaires et salariés du groupement d’employeur mis à disposition de T-PSO.
Les stagiaires et mandataires sociaux (ne cumulant pas de contrat de travail) ainsi que les salariés d’entreprises extérieures sont exclus du dispositif.
Modulation de la prime selon la durée de travail
Pour les temps partiels, cette prime sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle de travail.
Modulation de la prime selon la durée de présence du salarié entre le 01/12/2022 et le 30/11/2023
Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement (01/12/2022 à 30/11/2023).
En cas d’entrée en cours d’année le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la date d’entrée.
En tout état de cause, sont considérés comme présents les salariés dans le cadre suivant : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - congé dans le cadre de l’accord sénior. - absence en lien avec un accident de travail - absence en lien avec une maladie professionnelle
Par mesure d’équité, dans le cas d’un temps de présence partiel entre le 01/12/2022 à 30/11/2023, les planchers et plafonds sont proratisés selon la même proportion.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en décembre 2023. Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Panier repas Chauffeurs
Augmentation de la valeur du panier repas des chauffeurs de 9,50€ à 9,90€ à compter du 01/02/2024 sur les présences de janvier pour atteindre le maximum de l’exonération de charges fiscales.
Titres repas :
Augmentation de la valeur du titre repas de 7,50€ à 8,00€ à compter du 01/02/2024 sur les présences de janvier.
Frais de repas sur justification :
Le montant plafonné de la prise en charge des frais de repas sur justification électronique passe de 17 € à 18 € à compter du 01/02/2024 pour les repas remboursés à compter du 1er mars 2024 sur les dépenses à compter de février 2024.
Frais soirée étape :
Le forfait de la soirée étape est maintenu à 100€ sauf pour les villes côtières et les grandes villes (Bordeaux Toulouse, Limoges) où le forfait est porté à 120€.
Remboursement des grands déplacements à compter du 1er janvier 2024 :
Le Remboursement des grands déplacements s‘applique aux chauffeurs de T-PSO étant amenés à effectuer de grands déplacements avec découchés à titre exceptionnel. Ils seront indemnisés comme suit à compter du 1er janvier 2024.
Indemnité kilométrique si utilisation d’un véhicule personnel sur la base d’un aller/ retour maximum par semaine pour se rendre sur le lieu de travail temporaire, selon le barème fiscal :
0,54 € / km
Indemnité Forfaitaire repas et Hôtel avec justificatif selon barème en vigueur au sein de T-PSO
Prime salariale brute :
Forfait exceptionnel « premier grand déplacement de 2024 » de 50€ pour un premier grand déplacement de minimum 4 jours consécutifs dans l’année (3 découchés minimum) applicable exclusivement sur l’année 2024.
Plus un forfait de 100 € par semaine de grand déplacement avec au minimum 1 nuit en dehors de son domicile
Plus 30 € par jour de déplacement
Une note de frais devra être établie pour la demande de remboursement de l’indemnité kilométrique, des frais de repas et hôtel, accompagnée des justificatifs originaux. Une note de frais distincte devra être établie pour la « prime grand déplacement ». Cette dernière est soumise à charges sociales et fiscales.
III – La Confédération Autonome du Travail (CAT) a donné son accord sur les propositions de la Direction.
IV - Mesures adoptées :
Les Augmentations générales seront appliquées au 1er février 2024.
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2024 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2024.
V - Egalité hommes/Femmes :
Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes signé en 2020. Une copie du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été déposée dans la B.D.E.S.E.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les salaires moyens par coefficient hommes & femmes. La mesure II traitant de l’égalité Femme / Homme permettra de poursuivre la démarche entamée en 2016 afin de réduire les écarts constatés.
VI – Handicap :
Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap signé en 2019 ainsi qu’une copie du bilan annuel de l’emploi des handicapés. Aucune observation n’est formulée.
VII - Eléments statistiques sur les salaires :
Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction :
comparatif primes et augmentations de salaire entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et l’ensemble du personnel
montants des salaires les plus/moins élevés par coefficient au 31/10/2023
nombre et âge moyen des coefficients 230 à 420 par sexe
comparatif des appointements moyens des femmes et des hommes par coefficient du 230 au 420
salaires minima conventionnels
indice des Prix à la Consommation
Accord NAO 2022.
VIII –: Droit à la déconnexion
Cette mesure s’inscrit dans les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail signé en 2020.
IX – Durée de l’accord:
Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement etirrévocablement le 31 décembre 2024 et ne peut en aucun cas se transformer en accord àdurée indéterminée
X - Publicité de l’accord :
Le présent procès-verbal de fin de négociation sera déposé sur la plateforme Téléaccord selon les dispositions légales en vigueur et adressé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marmande.
Fait à Montpouillan, le 11 décembre 2023 En quatre exemplaires dont un est remis à chaque partie.
