AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société
TotalEnergies Proxi Sud Ouest (T-PSO), SAS au capital de 18 531 390 € (code NAF : 4671 Z), dont le siège social est situé 898 Route de la Teinture – 47200 Montpouillan, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 324 958 198, représentée par, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « La société »
D’une Part,
ET :
La
Confédération Autonome du Travail (C.A.T.), représentée par, délégué syndical
Dans le cadre légal des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, il a été mis en place un Compte Epargne Temps (CET) suivant accord signé le 13 septembre 2019.
Les Parties conviennent expressément :
de renoncer au délai de préavis de révision prévu à l’article 10 de l’accord initial du 13 septembre 2019 ;
de réviser l’Accord relatif au Compte Epargne Temps comme suit :
Article 1 – Objet et champ d’action de l’avenant
Le présent avenant modifie les articles 3 et 10 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps signé le 13 septembre 2019 comme suit :
«
Article 3 – ALIMENTATION
L’épargne du CET est stockée en jours ouvrés à temps plein.
3.1- Sources d’alimentation :
Le CET est alimenté par journées entières ou demijournées acquises dans la limite de 10 jours par année civile à partir des sources suivantes :
Jours de congé payés légaux excédant 20 jours ouvrés ;
Jours de fractionnement ;
Jours d’ancienneté ;
Les droits inscrits ne peuvent excéder 100 jours.
3.2- Périodes d’alimentation :
Le CET est alimenté au plus tard le 30 septembre après validation des droits pour les demandes qui auront été formulées au plus tard le 30 juin de la même année au titre des soldes de congés du 31 mai de la même année.
Les demandes seront à adresser au service RH.
Article 10 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2020. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois ou d’une durée inférieure en accord avec toutes les parties signataires.
»
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après dépôt sur la plateforme TéléAccords de la DREETS. En cas de modification législative ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans l’année pour examiner les aménagements à prendre en compte à la demande de l’une ou l’autre des parties.
La demande de révision du présent accord doit être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois ou d’une durée inférieure en accord avec toutes les parties signataires.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord sera notifié par T-PSO à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Le texte intégral de l’accord est publié sur RHCOM.
Une copie papier sera envoyée au Conseil des Prudhommes de Marmande.
Fait à MONTPOUILLAN, Le 24 juin 2026
,, La Confédération Autonome du Travail (CAT),TotalEnergies Proxi Sud Ouest
