L'Accord de méthode dans le cadre de la négociation portant sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord Début : 01/09/2026 Fin : 01/01/2999
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société
TotalEnergies Proxi Sud Ouest (T-PSO), SAS au capital de 18 531 390 € (code NAF : 4671 Z), dont le siège social est situé 898 Route de la Teinture – 47200 Montpouillan, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 324 958 198, représentée par, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « La société »
D’une Part,
ET :
La
Confédération Autonome du Travail (C.A.T.), représentée par, délégué syndical
Ci-après dénommées « les syndicats »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc234218318 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc234218319 \h 3 Article 2 – La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation PAGEREF _Toc234218320 \h 4 Article 3 – La périodicité des thèmes entrant dans le périmètre de négociation PAGEREF _Toc234218321 \h 4 Article 4 – Le calendrier prévisionnel de négociation PAGEREF _Toc234218322 \h 4 Article 5 – Les modalités de négociation PAGEREF _Toc234218323 \h 5 Article 6 – Rétroplanning de négociation PAGEREF _Toc234218324 \h 6 Article 7 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc234218325 \h 7 Article 8 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc234218326 \h 7 8.1. Entrée en vigueur, durée PAGEREF _Toc234218327 \h 7 8.2. Révision PAGEREF _Toc234218328 \h 8 Article 9 – Notification et publicité PAGEREF _Toc234218329 \h 8
PRÉAMBULE
La négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail revêt un enjeu majeur pour l’ensemble des collaborateurs de T-PSO. Dans le cadre de cette négociation, la Direction s’est engagée à négocier, outre les thèmes obligatoires, sur des thèmes complémentaires que sont l’emploi des seniors, des salariés en situation de handicap, les conditions de travail, la formation. Toutefois, les Parties partagent le constat que devant l’ampleur du chantier que ce périmètre représente, il est nécessaire pour une meilleure efficacité de poursuivre les échanges en priorisant les sujets et en les échelonnant sur une période plus longue. Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail. Le présent accord a pour objectif :
d’anticiper et d’organiser les modalités d’échanges entre la Direction et les représentants du personnel,
d’assurer la qualité et la complétude de l’information transmise,
de sécuriser juridiquement les procédures,
de favoriser un dialogue social constructif, conformément aux principes de loyauté et de bonne foi.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société T-PSO.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation ;
La périodicité de négociation de ces thèmes ;
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes ;
Les modalités et le rétroplanning de négociation de ces thèmes.
Article 2 – La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de cette négociation :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;
L’emploi des seniors ;
Le télétravail ;
La mobilité durable entre lieu de résidence habituelle et lieu de travail ;
La gestion des emplois et parcours professionnels.
Article 3 – La périodicité des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Les thèmes entrant dans le périmètre de la négociation seront négociés tous les 4 ans. (La périodicité étant fixée à 4 ans, conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail).
Article 4 – Le calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-après.
Le calendrier prévisionnel s’échelonne du 2nd semestre 2026 à la fin du 2nd semestre 2028.
Les Parties ne s’interdisent pas d’accélérer le rythme des négociations en négociant une deuxième thématique si le calendrier social le permet. Cette deuxième négociation doit être distincte en termes de journée. Les Parties ne s’interdisent pas plus d’inverser la priorisation d’un thème.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
Thèmes
Sous thèmes
Calendrier prévisionnel
Accord en faveur de l'emploi des personnes en situation d'handicap
Formation, communication, embauche, maintien dans l’emploi, conditions de travail
2nd semestre 2026 Accord relatif à l'emploi des séniors Formation, communication, embauche, maintien dans l’emploi, conditions de travail
2nd semestre 2026 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Recrutement, conditions de travail, Formation, Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, Promotion, Egalité salariale 1er semestre 2027 L'organisation du télétravail au sein de la société Communication, Horaires de travail, Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle 2nd semestre 2027 Mobilité durable entre domicile et lieu de travail Communication, plan de mobilité
Les sous-thèmes précisés dans le tableau ci-dessus ne sont pas listés de manière exhaustive. A chaque démarrage des négociations sur un thème, les Parties définissent les sous-thèmes à aborder.
Article 5 – Les modalités de négociation
Les négociations ont lieu au siège social de T-PSO (Montpouillan) dans la mesure du possible.
La direction fixe des dates de négociation optionnelles en amont avant chaque semestre.
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d’un accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord à l’issue des échanges sur chaque thème, de telle sorte que les négociations aboutissent à des accords distincts ou des procès-verbaux de désaccord distincts au fil de l’avancement des négociations.
Chaque thème et sous-thème, définis suivant les modalités de l’article 4 et vus aux échéances fixées par l’article 4, sont débattus lors des journées de négociation dédiées. Ils font l’objet de débats et sont soumis à la négociation les uns après les autres jusqu’à épuisement des thèmes.
Il en résulte 3 situations possibles :
-Les parties se mettent d’accord sur les mesures d’un thème qui seront dans cette hypothèse formalisées à l’issue des journées de négociation portant sur ce thème dans le cadre d’un accord d’entreprise ;
-Les parties se mettent d’accord sur des mesures isolées à l’intérieur d’un thème au fil de la négociation sans pour autant avoir clôturé les échanges sur le thème. Dans cette hypothèse, l’unanimité des Parties s’accorde sur l’opportunité de la mise en œuvre immédiate d’une action sans attendre. Le cas échéant, il est établi un relevé de décisions précisant l’action concernée et le délai de mise en œuvre. Le contenu de ce relevé de décisions est repris dans l’accord ou le procès-verbal de désaccord qui est formalisé à l’issue des négociations portant sur ce thème dans sa globalité. Les mesures contenues dans le relevé de décisions s’appliquent en conséquence, soit sur la durée de l’accord qui sera formalisé soit sur une durée de trois années glissantes à compter de l’établissement du procès-verbal de désaccord ;
Concernant les mesures sur lesquelles les parties ne se mettent pas d’accord :
Si le désaccord a une raison budgétaire, les mesures sont réétudiées à une date ultérieure avant l’issue des échanges portant sur le thème concerné, pour partager la décision prise concernant le déblocage éventuel d’une enveloppe budgétaire.
Si le désaccord n’a pas de raison budgétaire, les mesures sont réétudiées à une date ultérieure avant l’issue des échanges portant sur le thème concerné, pour partager la décision prise.
-Les parties ne se mettent pas d’accord sur les mesures d’un thème qui seront dans cette hypothèse formalisées à l’issue des journées de négociation portant sur ce thème dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord. Ce procès-verbal de désaccord sera valable sur une durée de trois années glissantes à compter de l’établissement dudit procès-verbal.
Article 6 – Rétroplanning de négociation
Il est rappelé qu’en amont des négociations, la direction transmet aux partenaires sociaux l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter scrupuleusement les différentes étapes clef du rétroplanning suivant, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité.
J-3 semaines : envoi de la convocation
Afin de garantir l’organisation de chacun, la direction s’engage à convoquer les organisations syndicales trois semaines avant la date de réunion de négociation (J).
J-2 semaines : envoi des documents de travail
Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la direction s’engage à envoyer les informations nécessaires sur les thèmes retenus, notamment les données issues de la BDESE et de l’index égalité femmes-hommes aux organisations syndicales deux semaines avant la date de la réunion de négociation.
J-1 semaine : envoi des revendications syndicales
Afin d’anticiper et préparer les échanges lors de la réunion de négociation, les organisations syndicales s’engagent à envoyer à la direction leurs revendications une semaine minimum avant la date de la réunion de négociation.
Dans cette perspective, les organisations syndicales s’engagent à organiser leur réunion préparatoire entre J-1 semaine et J-2 semaines. C’est à cette condition que les frais afférents à ces réunions préparatoires (déplacement, restauration et hébergement) sont pris en charge par l’entreprise, dans le respect des règles et barèmes en vigueur.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le suivi annuel du présent accord de méthode se fera à l’occasion d’une réunion de négociation à mi année civile, et ce durant la période d’application de l’accord. Les modalités de suivi des accords d’entreprise qui seraient conclus à l’issue des négociations seront définies dans lesdits accords ; s’agissant des thèmes pour lesquels un procès-verbal de désaccord serait établi, un bilan annuel de la mise en œuvre des mesures unilatérales déterminées par la direction sera présenté en CSE. Toute difficulté d’interprétation fera l’objet d’un échange préalable avant toute action contentieuse.
Article 8 – Durée de l’accord
8.1. Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. Il rentrera en vigueur après dépôt sur la plateforme TéléAccords de la DREETS.
En cas de modification législative ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans l’année pour examiner les aménagements à prendre en compte à la demande de l’une ou l’autre des parties.
8.2. Révision
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Chaque partie signataire du présent Accord peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, selon les modalités définies ci-après.
La demande de révision du présent accord doit être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois ou d’une durée inférieure en accord avec toutes les parties signataires.
L’avenant portant révision du présent Accord fera l’objet d’un dépôt légal.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent Accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet Accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 9 – Notification et publicité
Le présent accord sera notifié par T-PSO à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords.
Le texte intégral de l’accord est publié sur RHCOM.
Une copie papier sera envoyée au Conseil des Prudhommes de Marmande.
Fait à MONTPOUILLAN, Le jeudi 27 août 2026
,, La Confédération Autonome du Travail (CAT),TotalEnergies Proxi Sud Ouest
