Accord d'entreprise TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
ACCORD PORTANT L’EVOLUTION DE CARRIERE ET L’ADAPTATION DES TEMPS DE RECYCLAGES DES SALARIES DES EXPEDITIONS POUR PRENDRE EN COMPTE LES SPECIFICITES DE CE SERVICE
Application de l'accord Début : 18/01/2025 Fin : 01/01/2999
accord PORTANT L’EVOLUTION DE CARRIERE et l’adaptation DES TEMPS DE RECYCLAGES DES SALARIES des expeditions pour prendre en compte les specificites de ce service
Entre les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’établissement de Feyzin de la société TOTALENERGIES RAFFINAGE France :
CFDT représentée par ………………….
CFE-CGC représentée par ……………..,
CGT représentée par …………….. et ……………..
FO représentée par ……………….
Et : L’établissement de Feyzin de la société TOTALENERGIES RAFFINAGE France représenté par …………….. en qualité de Directeur, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le service des expéditions de la plateforme de Feyzin répond à des contraintes spécifiques liées à son activité, de ses installations et de ses interactions avec les clients de la plateforme qui nécessitent notamment des horaires de travail caractéristiques et une polyvalence importante. Dans ce contexte les parties ont souhaité se rencontrer pour adapter les dispositifs sociaux visant à couvrir les contraintes du service et les besoins de compétence. Le présent accord annule et remplace les dispositions relatives aux expéditions prévues à la section Valorisation/Transferts/expéditions de l’article 3 de l’avenant du 27 octobre 2005 portant modification de l’accord du 15 novembre 2002 relatif à l’organisation du travail au sein de l’établissement de Feyzin, à l’article 2 (Evolution des « packs ») de la note du 6 avril 2007 et de l’entièreté de la note du 1er mars 2023 sur les recyclages des aptitudes au service expéditions. MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INCOMMODITE POUR LES CHANGEMENTS D’HORAIRES PLANIFIES DANS LA QUINZAINNE
Il est rappelé dans le présent accord le principe de la planification sur deux mois avec une affectation sur un poste par période de deux semaines.
Cependant compte tenu des impératifs clients et pour répondre à des absences inopinées ou des demandes de congés validées sans respect du délai de préavis de deux mois, il peut être nécessaire de modifier les horaires des équipes. Les changements d’horaire bien que limités peuvent entrainer des perturbations des agendas personnels que les parties ont entendu compenser par l’octroi d’une prime d’incommodité de 10% par poste dont l’horaire a été modifié lorsque cette modification est réalisée avec un délai de prévenance inférieur à 12 jours.
Il est rappelé que le salarié sollicité pour un tel changement doit être prévenu au plus tôt de ces modifications de planning.
DEFINITION DES TEMPS DE RECYCLAGE Les parties signataires de l’accord réitèrent leur volonté de garantir que tout salarié n’ayant pas tenu un poste donné depuis plus de 6 mois doit revalider son aptitude par compagnonnage avant nouvelle affectation sur ce poste. Il est entendu que le Correspondant du Personnel fait des propositions de planning en tenant compte de la nécessité de faire tenir les différents postes par les Opérateurs, dans la mesure des contraintes du Service. Les Chefs Opérateurs sont garants du maintien des connaissances et, à ce titre, ils disposent de l’autorité pour modifier le planning afin de s’assurer que les aptitudes restent actives en étroite collaboration avec le Correspondant du Personnel. L’opérateur peut proposer à son Correspondant du Personnel ou à sa hiérarchie une modification du planning notamment lorsqu’il est en supplémentaire afin d’assurer le maintien de ses aptitudes. Malgré la vigilance de chacun, il peut arriver que les circonstances empêchent le maintien des acquis dans un délai de 6 mois. Ainsi, dès lors qu’un opérateur n’a pas tenu un poste depuis plus de 6 mois, celui-ci doit revalider son aptitude avec un recyclage préalable à la tenue du poste dont la durée a été fixée en fonction de la complexité du poste et du temps de formation initial. Les temps de recyclage par poste sont indiqués ci-dessous : LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L2C1:L3C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Il est précisé que les 5 jours de recyclages aux appontements doivent permettre le respect du programme indiqué ci-dessous. Si l’opérateur n’a pas pu assister à la manipulation des bras de C4 et BZN puis d’un bras de l’appontement 1et 2, un autre jour de compagnonnage sera planifié sans nécessité de réaliser la totalité du recyclage. Ce jour de compagnonnage supplémentaire devra cependant être réalisé dans les 30 jours calendaires suivant la première phase de recyclage. De même il est expressément admis que la tenue du poste d’Opérateur CGA et Opérateur GPL1/2 vaut maintien des acquis pour les postes d’Aide Opérateur CGA et aide Opérateur GPL2. Si pour des raisons médicales un salarié devait être absent plus de 18 mois, un programme individuel sera mis en place avec des durées de recyclages qui pourront le cas échéant être plus longues que celles indiquées dans le tableau ci-dessus après évaluation par le Chef Opérateur de la connaissance du poste par le collaborateur. EVOLUTION DE CARRIERE ET OBTENTION DES COEFFICIENTS
Le présent accord confirme que l’évolution de carrière des opérateurs extérieurs sera gérée à partir des neuf aptitudes suivantes :
Aide Opérateur CGA,
Aide Opérateur GPL2
Opérateur GPL1/2
Opérateur CGA
Opérateur Zone A
Opérateur Zone E
Gestionnaire Zone C
Surveillant de Quai
Opérateur Appontements
L’évolution de carrière des opérateurs extérieurs du service expéditions sera gérée selon le principe suivant : Coefficient d'entrée 170 3 aptitudes 185 5 aptitudes 200 7 aptitudes 215 9 aptitudes 230
L’opérateur extérieur ayant obtenu l’aptitude remplaçant COAE valorisée par un +10, n’aura plus vocation à tenir les postes d’Aide Opérateur CGA et aide Opérateur GPL2.
MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI Afin d’évaluer la mise en place de cet accord, une commission de suivi avec les organisations signataires aura lieu après six mois d’application. PORTEE – DUREE ET PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois pour examiner les aménagements à prendre en compte. REVISION – DENONCIATION Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. DEPOT Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône.
Fait à Feyzin, le 14 janvier 2025
Pour les Organisations Syndicales
Pour la Direction
CFDT
Le Directeur
CFE-CGC
FO
TOTALENERGIES RAFFINAGE France Route départementale 312 69320 FEYZIN
