AVENANT DU 18 JUILLET 2025 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DES FLANDRES DU 29 DECEMBRE 2016
Entre:
La Direction de l’Etablissement des Flandres, représentée parDirecteur
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement des Flandres :
-CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale -CGT, représentée par, Délégué Syndical -FO, représentée par, Délégué Syndical Il a été convenu ce qui suit:
Dans un souci d’amélioration continue des conditions de travail des salariés, une révision du protocole d’accord relatif aux horaires variables (HOV) a été envisagée. Cette révision, matérialisée par le présent avenant, s’inscrit dans un contexte d’évolution de l’Etablissement des Flandres où les attentes des salariés en matière de flexibilité au travail augmentent. L’objectif est de s’adapter à ces nouvelles réalités pour créer un environnement de travail plus inclusif et adaptable. Les principaux axes de cette révision sont les suivants: -Flexibilité: Offrir aux salariés une plus grande flexibilité dans leurs horaires de travail pour agir en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail -Efficacité : Adapter les horaires de travail pour optimiser la productivité et l’efficacité -Satisfaction: Augmenter la satisfaction des salariés en leur permettant de choisir des horaires qui correspondent mieux à leurs besoins individuels pour préserver l'équilibre vie privée-vie professionnelle
Article 1 – Champ d’application
Il a été décidé d’étendre le bénéfice de l’accord aux salariés postés remplaçants de l’Etablissement des Flandres. Le recours aux horaires variables sera matérialisé, sur la base du volontariat, par un formulaire à remettre à la hiérarchie et aux Gestionnaires Paie Planning et Emploi (annexe). Ce dispositif est uniquement applicable pendant les périodes de travail à la journée.
Article 2 – Horaires de travail
Les horaires de travail définis par le protocole d’accord de 2016 restent inchangés.
Dans le cadre de la plage dite « raccourcie », Il est admis que le salarié termine sa journée de travail au plus tôt à 12h30 une fois par semaine. Sur cette journée, la plage fixe de l’après-midi n’est pas obligatoire. La durée théorique de cette journée étant de 7h36, toute heure non effectuée sera déduite du compteur d’horaires variables. En cas d’absence, une journée complète devra être posée. Cette plage dite « raccourcie » devra être définie sur l’année civile, en accord avec la hiérarchie, et matérialisée par un formulaire à remettre à la hiérarchie et aux Gestionnaires Paie Planning et Emploi (annexe). Elle sera renouvelée par tacite reconduction. Elle pourra être exercée sous réserve de la présence d’un back-up désigné par le supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service. La plage « raccourcie » est incompatible avec les journées de télétravail régulier et occasionnel. Page 2 sur 4
A titre exceptionnel, la hiérarchie pourra demander la modification ou la suppression de la journée définie pour veiller à la continuité du service. Le salarié pourra également demander la modification du jour prédéfini sous réserve de l’accord préalable de sa hiérarchie.
2.2 Circonstances exceptionnelles sur le trajet domicile-lieu de travail
En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de perturber significativement les déplacements entre le domicile et le lieu de travail (notamment en cas d’intempéries), une attention particulière sera portée par les managers à l’organisation des horaires de travail des salariés concernés. Toute adaptation des horaires dans ce cadre devra faire l’objet d’une validation préalable par le Secrétaire Général de l’établissement.
Article 3 – Régime des absences
S’agissant des demi-journées (24 par an au maximum) ou journées de récupération (12 par an au maximum), il convient de préciser qu’un salarié pourra bénéficier de ces absences dans la limite de 2 journées par mois ou 4 demi-journées par mois et ce en cohérence avec ses droits constitués.
Article 4 – Suivi du dispositif
Un suivi spécifique du présent accord sera effectué lors d’une réunion du Comité social et économique (CSE).
Article 5 – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Entreront en vigueur au : -1er septembre 2025, les mesures prévues à l’article 2 du présent avenant; -1er janvier 2026, les mesures prévues aux articles 1 et 3 du présent avenant.
Article 6 – Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. Page 3 sur 4
En outre, les parties conviennent qu’il sera possible, dans les conditions prévues ci-dessus, de dénoncer certaines dispositions seulement du présent accord. La dénonciation partielle de certaines clauses de l’accord est donc envisageable.
Article 7 – Notification, publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié par la Direction à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il est ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » et notifié au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque. Fait à Mardyck, le 18 juillet 2025, En 5 exemplaires Conclusion via signature électronique
Pour l’Etablissement des Flandres,Directeur
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement des Flandres :
BULLETIN D’ADHESION HORAIRES VARIABLES ET « PLAGE RACCOURCIE »
Après avoir pris connaissance des stipulations relatives aux horaires variables prévues par le protocole d’accord du 31 décembre 2016 et son avenant du 18 juillet 2025, je soussigné(e): Nom: _________________________ Prénom:_________ Matricule: Service / Secteur : ______ Type de contrat: ☐ CDI ☐ CDD ☐ Intérim Régime de travail: ☐ Jour☐ 3*8C remplaçant ☐ Opte pour le bénéfice des horaires variables à partir du ____/____ /____ ☐ Opte pour la plage « raccourcie » sur une journée dans la semaine, avec un départ possible à partir de 12h30 à compter du ____/____ /____ (sous réserve d’avoir coché la case ci-dessus ou de bénéficier actuellement du dispositif HOV) Il est admis que le salarié termine sa journée de travail au plus tôt à 12h30 une fois par semaine. Sur cette journée, la plage fixe de l’après-midi n’est pas obligatoire. (Extrait de l’avenant du 18 juillet 2025 au protocole d’accord relatif aux horaires variables du 31 décembre 2016). La durée théorique de cette journée étant de 7h36, toute heure non effectuée sera déduite du compteur d’horaires variables. En cas d’absence, une journée complète devra être posée. ☐ Lundi☐ Mardi☐ Mercredi☐ Jeudi☐ Vendredi
La répartition de l’effectif du service devra être équilibrée et proportionnelle toute la semaine, le positionnement de la plage raccourcie sera planifié en accord avec la hiérarchie sous réserve de la présence d’un back-up pour assurer la continuité du service.
Date: ____/____ /____ Signature de l’intéressé(e):Accord et signature de la hiérarchie (N+1) : Nom et Prénom:________________ Transmis aux Gestionnaires Paie Planning et Emploi le : ____/____ /____
