La Société Total Eren, société anonyme au capital de 642.762.149 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 812 962 736 ; dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 Courbevoie,
La Société TotalEnergies Renewables SAS (ci-après dénommée : TotalEnergies Renewables), société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 328 195 193 ; dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 Courbevoie,
Représentée par. , Head of HR Operations & International Coordination Renewables, dûment habilitée.
Le comité social et économique de Total Eren
Représenté par. , secrétaire du CSE, ayant reçu mandat des élus titulaires du CSE pour signer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
L’Organisation Syndicale représentative au sein de TotalEnergies Renewables :
Préambule Le CSE de Total Eren a été consulté en février 2023 et a rendu son avis le 24 février 2023 sur le projet d’acquisition de Total Eren par TotalEnergies SE. Depuis la réalisation de ce projet d’acquisition le 24 juillet 2023, TotalEnergies SE détient directement et indirectement 100% du capital social de Total Eren. C’est dans ce contexte qu’a été élaboré un projet d’intégration opérationnelle entre Total Eren et TotalEnergies Renewables, aboutissant à une modification de la situation juridique de Total Eren par fusion au sein de TotalEnergies Renewables. Le CSE de Total Eren a été informé et consulté une première fois le 19 avril 2023 et a rendu son avis le 16 mai 2023, puis conformément aux engagements pris, une deuxième fois le 10 septembre 2024 avec une remise d’avis le 27 septembre 2024. Le CSE de TotalEnergies Renewables a été informé et consulté le 19 avril et a rendu son avis le 7 juin 2023. Ainsi, compte tenu de cette opération juridique à venir, les salariés Total Eren verront leurs contrats de travail automatiquement transférés vers TotalEnergies Renewables, au jour de la fusion, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu au jour de la fusion (par exemple, les salariés en congé parental ou en congé sabbatique) seront également transférés. Il en va de même des salariés sous contrat de travail à durée déterminée dont le contrat de travail serait en cours à la date de réalisation de la fusion. En prévision de cette opération juridique, les parties ont souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution anticipé comme le prévoit l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
*** Objet Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et L.2261-14-3 et L.2261-14-4 du Code du travail. Le présent accord a pour vocation de définir le statut des salariés de Total Eren transférés automatiquement au sein de TotalEnergies Renewables. Champ d’application Le présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets que pour les salariés Total Eren, qui deviendront salariés TotalEnergies Renewables à la suite du transfert des contrats de travail. Sort du statut collectif et statut applicable Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de TotalEnergies Renewables, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif de Total Eren qui leur étaient jusqu’alors applicables. Substitution de la convention collective applicable aux salariés transférés L'ensemble des dispositions résultant de la convention collective nationale SYNTEC (IDCC 1486) ne seront plus applicables aux salariés transférés à compter de la date d’effet du présent accord.
Les Parties conviennent expressément qu'à compter de la date du transfert, les salariés de la société Total Eren qui seront transférés au sein de TotalEnergies Renewables se verront appliquer exclusivement les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248). Substitution des accords et usages applicables aux salariés transférés Les Parties conviennent expressément qu'à compter de la date de transfert, les dispositions collectives issues des accords collectifs (de branche, d'entreprise et d'établissement), des usages, des engagements unilatéraux et notes d'administration applicables aux salariés de TotalEnergies Renewables se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, aux accords collectifs (de branche, d'entreprise et d'établissement), aux accords atypiques, aux usages, aux engagements unilatéraux et notes d'administration applicables aux salariés Total Eren. A titre d’indication pour les Parties et, à la date de conclusion du présent accord, les dispositifs sociaux applicables au sein de la société TotalEnergies Renewables, dont bénéficieront les salariés transférés, sont annexées au présent accord. Une présentation de ces dispositifs a été réalisée dans le cadre des informations – consultations du CSE de Total Eren et lors des entretiens individuels entre les salariés et les Développeurs de Talent. Par exception, les collaborateurs Total Eren bénéficiaires d’un contrat de crèche pour un berceau avant leur transfert au sein de TotalEnergies Renewables continueront à en bénéficier jusqu’à la date d’échéance prévue. Les collaborateurs ne bénéficiant pas de contrat en vigueur au moment du transfert pourront s’inscrire dans le dispositif existant au sein de TotalEnergies Renewables. Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 30 novembre 2024, à la date de réalisation des opérations de transfert, sous réserve de leur mise en œuvre effective. Durée et révision de l’accord Le présent accord se substitue à l’ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages et accords conclus antérieurement par l’ancien employeur et applicables au personnel repris par la société TotalEnergies Renewables. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Modalités de suivi de l’application de l’accord Un point d’échange en CSE sur l’application de l’accord sera organisé dans les 6 mois suivant la date du transfert. Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié la Direction à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 15/10/2024 - Accord conclu via signature électronique
