Accord d'entreprise TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE
ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 ET PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV)
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 01/01/2999
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE
AUX SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ET PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PPV
ENTRE
TotalEnergies Renouvelables France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 434 836 276, dont le siège social est situé 74, rue lieutenant de Montcabrier – ZAC de Mazeran – 34500 BEZIERS,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de représentant de cette société.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2024, entre TotalEnergies Renouvelables France et le syndicat représentatif au sein de TotalEnergies Renouvelables France. Les discussions relatives aux salaires ont eu lieu lors de la réunion qui s’est tenue le 15/12/2023. Faisant suite à cette réunion entre les Parties ainsi qu’aux différents échanges et discussions qui ont eu lieu entre elles et se sont déroulées conformément aux règles tant de fond que de forme applicable en pareille matière, les Parties conviennent de conclure le présent accord prévoyant la mise en œuvre des mesures suivantes.
EXPOSE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DES NAO SUR LES SALAIRES AU TITRE DES SALAIRES DE DECEMBRE 2023 ET DE L’ANNEE 2024
Par décision unilatérale, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ont perçu une augmentation générale de 2 % de leur salaire de base mensuel, versée sur la paie de juillet 2023, si une double condition de présence était réunie : présence au 30 juin et au 1er juillet 2023. Cette mesure constitue un acompte sur les enveloppes d’augmentation négociées par le présent accord.
Prime de Partage de Valeur (PPV)
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Champs d’application
Cette mesure sera applicable à l’ensemble des salariés en CDI, CDD, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage et intérimaires présents :
Au jour de dépôt de l’accord soit le 15 décembre 2023
Le dispositif de la PPV est applicable aux salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au plafond de 3 SMIC annuels de décembre 2022 à novembre 2023. Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond bénéficieront de la PPV sans application du régime social et fiscal de faveur.
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la PPV attribuée sera modulé selon les critères cumulatifs détaillés ci-après, pour chaque bénéficiaire en fonction de la rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée et de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Modulation en fonction du critère rémunération :
Le montant de la PPV pourra atteindre 75% d’un mois de salaire de base contractuel à la date du 30 novembre 2023 avec un plancher de 2000€ bruts et un plafond de 3000€ bruts.
Modulation en fonction du critère de la durée de présence effective :
Les salariés visés à l'article 1.1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Modulation en fonction du critère de la durée du travail prévue au contrat de travail :
Les salariés visés à l'article 1.1 à temps partiel / forfait réduit, se verront appliquer une proratisation du plancher et du plafond de la PPV proportionnellement à la durée du travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Date de versement de la prime
La PPV sera versée avec les virements de paie de décembre 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Régime social et fiscal
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000€ par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS. La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est exclue du montant du revenu fiscal de référence selon les modalités prévues par la réglementation en la matière.
Enveloppe des augmentations
Les parties ont décidé de fixer d’un commun accord une enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaire à hauteur de 3% de la masse salariale qui inclut l’acompte de 2% versé en Juillet 2023. Les mesures de révision salariale seront applicables à l’ensemble des salariés en CDI présents au 31 octobre 2023. La connaissance de tout type de départ entrainera l’inéligibilité des salariés concernés. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de cette mesure. Les augmentations individuelles en lien avec la performance actée lors de la campagne des EIA 2023 seront versées sur la paie d’avril 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Les augmentations susvisées revêtent un caractère individuel.
Budget activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE)
Les parties conviennent d’augmenter le budget annuel dédié aux activités sociales et culturelles attribué au CSE de 0,1%. Ce qui porte le budget activités Sociales et Culturelles à hauteur de 1% de la Masse Salariale à compter de 2024.
DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable à la date de signature soit le 15 décembre 2023. L’article 1 intitulé Prime de Partage de la Valeur (PPV) du présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023. L’article 2 intitulé enveloppe des augmentations du présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024 et cessera de produire tout effet le 30 avril 2024. L’article 3 intitulé budget activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique (CSE) du présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Les Parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
Dénonciation
L’article 3 du présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous :
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le biais de réunions annuelles composées par les représentants des parties au présent accord. Les réunions seront organisées à l’initiative de la Direction. Toute organisation syndicale de collaborateur représentative dans l’entreprise peut effectuer des demandes relatives au présent accord durant toute la durée de son application. Ces demandes devront faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur y répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord est déposé par la Direction des TotalEnergies Renouvelables France à la DREETS de l’Hérault et au Conseil des Prud’hommes de Béziers dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Information du Personnel
Le texte du présent accord fera l’objet d’une publication sur le répertoire informatique interne de TotalEnergies Renouvelables France (Sharepoint RH).
Fait à Béziers le 15/12/23
Pour TotalEnergies Renouvelables France , Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC
