ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 07 NOVEMBRE 2023 RELATIF A UNE OFFRE SALARIE COMPAGNIE SUR L’EFFICACITE ET LA TRANSITION ENERGETIQUE EN FRANCE
ENTRE
TotalEnergies SE et ses filiales en France représentée par
, Responsable Relations Sociales France, ci-après « TotalEnergies » ou la « Compagnie »
ET
les Organisations Syndicales Représentatives en France au périmètre de la Compagnie TotalEnergies, ci-après « les Organisations Syndicales » :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL
(C.F.D.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
(C.F.E.-C.G.C.),
représentée par
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
(C.G.T.),
représentée par
PREAMBULE
TotalEnergies a l’ambition d’être l’un des acteurs majeurs de la transition énergétique pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La vision de la transition de TotalEnergies à 2050 est soutenue par une politique d’investissements qui vise à accélérer la disponibilité de solutions bas carbone tout en continuant à répondre à la demande énergétique mondiale actuelle. Ainsi, la décennie 2020-2030 est celle de la transition de TotalEnergies en une véritable « energy company ». Au quotidien, la Compagnie et les salariés s’engagent pour une énergie plus abordable, plus propre, plus fiable et accessible au plus grand nombre.
C’est dans ce contexte de transformation et de développement d’activités nouvelles au sein de la Compagnie que les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre France ont demandé à la Direction d’ouvrir une négociation afin de mettre en place des mesures permettant aux salariés de s’engager dans la transition et la sobriété énergétique également dans leur quotidien personnel.
La Direction a accepté d’ouvrir une négociation qui s’est déroulée les 3 juillet 2023, 6 septembre 2023 et 24 octobre 2023 afin d’aboutir à la conclusion du présent accord.
Ce dernier a pour objectif d’aider les salariés à optimiser leur consommation énergétique ou à évoluer vers des mobilités plus durables notamment en mettant à disposition des 35 000 salariés éligibles une enveloppe individuelle de 2.000 euros bruts afin de les accompagner dans leurs « investissements » personnels vers cet objectif.
Pour ce faire, il a été identifié deux domaines majeurs sur lesquels les salariés de la Compagnie peuvent être accompagnés : l’habitat (chapitre 3) et la mobilité (chapitre 4).
De plus, certaines offres de produits et de services de la Compagnie sont également destinées aux salariés de la Compagnie et améliorées dans le cadre du présent accord.
Enfin, la mise en place de partenariats avec d’autres sociétés est aussi envisagée afin d’offrir d’autres moyens à disposition des salariés pour leur propre transition énergétique.
En parallèle, des actions complémentaires sont également menées par la Compagnie, sur le lieu de travail lorsque cela est possible, afin de répondre à une ambition de sobriété énergétique (anti-gaspillage, réutilisation du matériel informatique, installations sur sites…) (chapitre 5).
Le présent accord est indépendant des dispositifs d’aides publiques (gouvernement, régions, départements…) que les salariés pourraient, à titre individuel, actionner et bénéficier en complément ou en cumul avec les avantages offerts par le présent accord (exemple : bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique).
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : Dispositions générales du présent accord PAGEREF _Toc149316601 \h 4 ARTICLE 1.Périmètre d’application France PAGEREF _Toc149316602 \h 4 ARTICLE 2.Durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc149316603 \h 4 ARTICLE 3.Bénéficiaires PAGEREF _Toc149316604 \h 4 ARTICLE 4.Communication du présent accord PAGEREF _Toc149316605 \h 4 CHAPITRE 2 : Enveloppe Efficacite et Transition Energetique PAGEREF _Toc149316606 \h 5 ARTICLE 5.Principe de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique PAGEREF _Toc149316607 \h 5 ARTICLE 6.Condition d’éligibilité à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique PAGEREF _Toc149316608 \h 5 ARTICLE 7.Montant de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique PAGEREF _Toc149316609 \h 5 ARTICLE 8.Procédure applicable à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique PAGEREF _Toc149316610 \h 6 CHAPITRE 3 : Habitat PAGEREF _Toc149316611 \h 7 ARTICLE 9.Champ d’utilisation de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique – thématique habitat PAGEREF _Toc149316612 \h 7 ARTICLE 10.Amelioration des offres clients pour les salariés TotalEnergies PAGEREF _Toc149316613 \h 7 ARTICLE 10-1. Remise sur l’entretien annuel chaudiere gaz PAGEREF _Toc149316614 \h 7 ARTICLE 10-2. Remise sur les bûches et pellets PAGEREF _Toc149316615 \h 7 ARTICLE 11.Partenariats PAGEREF _Toc149316616 \h 8 CHAPITRE 4 : Mobilité PAGEREF _Toc149316617 \h 9 ARTICLE 12.Champ d’utilisation de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique - thematique mobilité PAGEREF _Toc149316618 \h 9 ARTICLE 13.Offres clients pour les salariés TotalEnergies PAGEREF _Toc149316619 \h 9 Article 13-1. Remise carte Fleet - carburant PAGEREF _Toc149316620 \h 9 Article 13-2. Remise carte Fleet - charge électrique PAGEREF _Toc149316621 \h 10 Article 13-3. Plafonnement de la carte Fleet PAGEREF _Toc149316622 \h 10 ARTICLE 14.Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc149316623 \h 10 ARTICLE 15.Installations sur site PAGEREF _Toc149316624 \h 10 ARTICLE 16.Partenariats PAGEREF _Toc149316625 \h 10 CHAPITRE 5 : Tri sélectif et recyclage au sein des établissements PAGEREF _Toc149316626 \h 11 ARTICLE 17.Principe d’anti-gaspillage et de recyclage au sein des établissements PAGEREF _Toc149316627 \h 11 ARTICLE 18.Principe de réutilisation des équipements informatiques et de bureau PAGEREF _Toc149316628 \h 11 CHAPITRE 6 : Autres dispositions générales applicables à l’ensemble du présent accord PAGEREF _Toc149316629 \h 12 ARTICLE 19.Entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc149316630 \h 12 ARTICLE 20.Durée de l’accord PAGEREF _Toc149316631 \h 12 ARTICLE 21.Entrée et sortie des sociétés parties a l’accord PAGEREF _Toc149316632 \h 12 ARTICLE 22.Evolutions législatives, réglementaires ou conventionelles PAGEREF _Toc149316633 \h 12 ARTICLE 23.Révision PAGEREF _Toc149316634 \h 12 ARTICLE 24.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc149316635 \h 12 ARTICLE 25.Réglement des differends PAGEREF _Toc149316636 \h 13 ARTICLE 26.Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc149316637 \h 13 ANNEXE 1 : Liste limitative d’utilisation possible de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique sur la thématique habitat PAGEREF _Toc149316638 \h 14 ANNEXE 2 : Liste limitative d’utilisation possible de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique sur la thématique mobilité PAGEREF _Toc149316639 \h 16 ANNEXE 3 : Partenariats en cours de conclusion – à titre indicatif PAGEREF _Toc149316640 \h 17
CHAPITRE 1 : Dispositions générales du présent accord
Périmètre d’application France
Le présent accord s’applique aux salariés de TotalEnergies SE et de ses filiales françaises détenues directement ou indirectement à 100 % ainsi qu’aux salariés des sociétés qu’elle détient à au moins 50 %, après, si cela est nécessaire au regard de leurs statuts, accord de leurs organes de gouvernance.
Durée d’application de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 5 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Il cessera de produire tous ses effets à l’issue de ce terme.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord les salariés du périmètre d’application justifiant :
d’au moins 4 mois d’ancienneté contractuelle s’agissant des partenariats ;
d’au moins 18 mois d’ancienneté contractuelle à la date d’émission de la facture éligible à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique ;
de l’ancienneté contractuelle requise pour les autres dispositifs.
Les salariés en suspension de contrat de travail, en dispense d’activité, en cessation anticipée d’activité, DACAR, congé de mobilité RCC peuvent également être bénéficiaires de l’accord.
Communication du présent accord
Une campagne de communication est lancée :
par l’intermédiaire des intranets des sociétés auxquelles s’applique le présent accord ;
et/ou
par voie d’affichage, notamment pour les sociétés ne disposant pas d’un intranet et / ou au sein desquelles les salariés n’ont pas d’ordinateur à disposition ;
et/ou
via une annexe au bulletin de salaire.
CHAPITRE 2 : Enveloppe Efficacite et Transition Energetique
Principe de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique
L’enveloppe Efficacité et Transition Energétique correspond à un remboursement sur facture d’achats et/ou de prestations bien définis, en appliquant un reste à charge pour le salarié, à hauteur d’un montant déterminé.
L’enveloppe Efficacité et Transition Energétique peut être utilisée uniquement dans le cadre de la thématique Habitat (chapitre 3) et/ou la thématique Mobilité (chapitre 4). La liste limitative des utilisations possibles de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique est précisée dans les chapitres dédiés à chaque thématique.
Le bénéfice de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique peut se cumuler avec les autres dispositifs du présent accord (exemple : offre de produits ou de services de la Compagnie à destination des salariés) et avec d’éventuelles aides publiques (gouvernement, régions, départements).
Condition d’éligibilité à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique
Afin de bénéficier de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique, les salariés doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
être salarié au sein du périmètre d’application du présent accord, présent dans les effectifs et justifiant d’au moins 18 mois d’ancienneté contractuelle à la date d’émission de la facture éligible à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique ;
limiter strictement les demandes de remboursement aux catégories de matériaux/installations/produits listés dans le présent accord au titre de l’habitat et de la mobilité. Les demandes de remboursement de factures ne correspondant pas strictement aux critères prévus par l’accord ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ;
respecter strictement les conditions de forme et de procédure prévues à l’article 8 du présent chapitre.
Montant de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique
L’enveloppe Efficacité et Transition Energétique correspond à un remboursement sur facture acquittée du prix des matériaux /installations/ produits éligibles et définis dans le cadre du présent accord à hauteur de 80 % du prix TTC (soit un reste à charge pour le salarié à hauteur de 20 % du prix TTC), dans la limite de 2 000 euros bruts au total.
Le montant maximum de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique ne peut excéder 2 000 euros bruts par salarié, utilisable sur la durée de l’accord et fractionnable autant que de besoin.
Chaque salarié ne pourra bénéficier qu’une seule fois de l’enveloppe totale de 2 000 euros bruts sur la durée de l’accord.
Dans le cas d’un couple de salariés, chacun bénéficie de l’enveloppe de 2 000 euros bruts dans les conditions du présent accord.
L’enveloppe Efficacité et Transition Energétique n’est pas transférable entre salariés.
L’enveloppe Efficacité et Transition Energétique est, en l’état actuel de la législation, soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Procédure applicable à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique
Afin de bénéficier de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique, le salarié doit transmettre un dossier complet à son correspondant du personnel/correspondant paie.
Le dossier complet doit comporter les pièces suivantes :
Formulaire de remboursement dument rempli ;
Facture acquittée au nom du salarié comportant son adresse et faisant clairement figurer le matériel/installation/produit faisant l’objet de la demande de remboursement ;
Fiche technique ou tout autre document justifiant l’éligibilité au remboursement indiquant le cas échéant la note de performance énergétique/ l’indice de réparabilité/ la certification/ Choix durable Darty dans le cadre du partenariat /la classification Crit’Air/résultat crash-test EuroNcap ;
RIB pour les salariés en suspension de contrat ayant changé de coordonnées bancaires.
Les dossiers incomplets ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Le salarié transmet un dossier de demande de remboursement (correspondant à une ou plusieurs factures groupées) par semestre. Par exception, en cas de demande de remboursement d’un montant égal ou supérieur à 500 euros (correspondant à une ou plusieurs factures groupées), le salarié transmet son dossier à tout moment.
Dans les deux cas (remboursement inférieur à 500 euros / remboursement égal ou supérieur à 500 euros), le remboursement s’effectue sur la paie du mois qui suit la transmission du dossier complet et validé par le correspondant du personnel/correspondant paie.
La facture acquittée porte sur le ou les achats effectués uniquement durant la période d’application du présent accord, et pendant laquelle le salarié est éligible au bénéfice de l’enveloppe. Aucun remboursement ne pourra être effectué avant le 1er janvier 2024 ni après la paye de décembre 2028.
Les sociétés auxquelles s’applique le présent accord peuvent, si elles le souhaitent, digitaliser la procédure de demande de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique par l’intermédiaire de leur logiciel ou site internet de gestion RH accessible au salarié. Dans cette hypothèse, la procédure du présent article reste applicable, toutefois l’envoi du dossier au correspondant du personnel/correspondant paie s’effectue par l’intermédiaire de ce site internet ou logiciel.
CHAPITRE 3 : Habitat
Champ d’utilisation de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique – thématique habitat
L’enveloppe Efficacité et Transition Energétique mise en place par le chapitre 2 du présent accord peut être utilisée pour les dépenses des salariés liées à l’habitat qui sont strictement et limitativement listées en annexe 1.
Les équipements électroménagers listés en annexe 1 doivent répondre, selon les normes en vigueur à la date de dépôt du dossier, aux critères de haute performance énergétique suivants :
performance énergétique de classe A minimum et/ou
indice de réparabilité supérieur ou égal à 7 (s’il existe pour l’équipement visé).
ou répondre à la catégorie « choix durable » dans le cadre du site dédié du Partenariat Darty.
En cas d’installation effectuée par un professionnel du bâtiment (exemple : isolation), celui-ci devra répondre au label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
En cas d’achat de matériaux seuls par le salarié n’entrant pas dans le cadre d’une installation par un professionnel, ces derniers doivent répondre aux labels NF ou AQPV ou CEI.
Les demandes de remboursement ne correspondant pas strictement aux dépenses autorisées par l’annexe 2 n’entrent pas dans le cadre de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement en paie.
Amelioration des offres clients pour les salariés TotalEnergies
ARTICLE 10-1. Remise sur l’entretien annuel chaudiere gaz
Les salariés bénéficiaires du présent accord qui sont titulaires d’un contrat gaz chez TotalEnergies Electricité et Gaz France bénéficient d’une remise de 30 euros TTC sur l’entretien annuel de leur chaudière à gaz (remise appliquée sur facture).
La remise sur l’entretien annuel de la chaudière à gaz prévue au présent article n’est pas cumulable avec les éventuelles promotions clients en cours.
ARTICLE 10-2. Remise sur les bûches et pellets
Les salariés bénéficiaires du présent accord bénéficient d’une remise sur les pellets premium vendus par TotalEnergies à hauteur de :
50 euros par palette dans la limite de 3 palettes par année civile, en cas de livraison en sac ;
50 euros par tonne avec un minimum de 2 tonnes par livraison et dans la limite de 6 tonnes par année civile, en cas de livraison en vrac.
Les salariés bénéficiaires du présent accord bénéficient d’une remise sur les bûches premium vendues par TotalEnergies à hauteur de 50 euros par ballot dans la limite de 3 ballots par an.
L’offre prévue au présent article est limitée aux zones géographiques couvertes par la logistique de l’activité Bois. Les remises sur les bûches et pellets prévues au présent article deviennent cumulables avec les promotions clients en cours.
Les conditions du présent article sont applicables uniquement pour les commandes effectuées via le site web.
Partenariats
La Compagnie s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de conclure un ou plusieurs partenariats sur la durée de l’accord, permettant d’encourager les salariés à rénover leur logement dans le but d’augmenter son efficacité et sa performance énergétique et/ou à l’aménager avec des équipements électroniques à haute performance énergétique et/ou à haut indice de réparabilité (s’il existe pour l’équipement visé).
A l’exception des équipements proposés dans le cadre du partenariat avec Darty et qui ne remplissent pas les conditions visées en article 9 (type de matériel éligible, performance énergétique de classe A minimum et/ou indice de réparabilité supérieur ou égal à 7), les éventuelles remises des partenaires peuvent être cumulables avec l’utilisation de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique et les éventuelles aides publiques.
A titre indicatif, le tableau ci-après synthétise les cas dans lesquels le cumul du partenariat Darty et de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique est possible.
Conditions remise partenariat
Cumul avec l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique
Partenariat Darty
Remises prévues sur le site internet dédié aux salariés TotalEnergies dans le cadre du partenariat.
Equipements listés en annexe 1 (réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, machine à laver, plaque de cuisson, four, four à micro-ondes, lampes LED, économiseurs d’eau, adoucisseur d’eau)
+ Critère de performance énergétique A ou plus (A+, A++ et A+++)
et si indice de réparabilité existant pour cet appareil : indice de réparabilité supérieur ou égal à 7/10.
Ou
« choix durable Darty »
Autres achats hors partenariat Darty
En cas de nouveaux partenariats les conditions seront fixées en accords avec le partenaire. Type d’appareil électroménager listé en annexe 1 (réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, machine à laver, plaque de cuisson, four, four à micro-ondes, lampes LED, économiseurs d’eau, adoucisseur d’eau)
+ Critère de performance énergétique A ou plus (A+, A++ et A+++)
+
Si indice de réparabilité existant pour cet appareil : indice de réparabilité supérieur ou égal à 7/10.
Les salariés sont informés des partenariats actifs via une communication effectuée sur l’intranet (ou à défaut par voie d’affichage). Dans certains cas, les partenaires pourront également intervenir sur tout ou partie des établissements afin de présenter leurs offres.
A titre indicatif, en matière d’habitat, trois partenariats seront mis en place à compter du 1er janvier 2024 :
un partenariat avec La Maison Saint-Gobain pour faire bénéficier les salariés d’un accompagnement complet lors de tout projet de construction ou rénovation énergétique (cf. annexe 3). Des discussions sont en cours pour élargir cette offre aux installations solaires.
un partenariat avec Optimmo-Energies pour conseiller les salariés dans le choix des travaux à réaliser afin d’augmenter la Performance Energétique de leur domicile (cf. annexe 3),
un partenariat avec Darty pour permettre aux salariés bénéficiaires du présent accord de réaliser des achats d’équipement de la maison, reconditionnés ou non, à faible consommation énergétique et à haut indice de réparabilité, à tarif préférentiel (cf. annexe 3).
La liste des partenaires pourra être enrichie ultérieurement.
Il sera effectué un bilan sur les partenariats mis en place lors des suivis prévus par l’article 24 du présent accord.
CHAPITRE 4 : Mobilité
Champ d’utilisation de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique - thematique mobilité
L’enveloppe Efficacité et Transition Energétique mise en place par le présent accord peut être utilisée pour des dépenses des salariés liées à la mobilité, strictement et limitativement listées en annexe 2.
Les véhicules éligibles devront répondre à une exigence de sécurité de 3 étoiles minimum au crash-test EuroNcap.
Offres clients pour les salariés TotalEnergies
Article 13-1. Remise carte Fleet - carburant
Les sociétés auxquelles s’applique le présent accord, n’ayant pas mis en place la remise carte Fleet pour leurs salariés sont régulièrement enjointes à la déployer, conformément aux conditions de la Convention Fleet signée par chaque société adhérente, la remise suivante :
remise de 0,08 euros TTC par litre sur le carburant ;
remise de 20% sur les lubrifiants du réseau TotalEnergies ;
sur la base d’une facturation en fin de mois.
Dans le cadre du suivi du présent accord, prévu par l’article 24 ci-après, un état des lieux des sociétés de la Compagnie qui ont / auront choisi d’adhérer à la Convention Fleet ainsi que celles qui n’ont pas / n’auront pas choisi d’adhérer sera effectué. Le sujet pourra être abordé au sein des Instances Représentatives du Personnel des sociétés concernées.
Le cas échéant, cet avantage est soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Article 13-2. Remise carte Fleet - charge électrique
Les sociétés auxquelles s’applique le présent accord, sont également enjointes à mettre en place via la carte Fleet une remise sur la charge du véhicule électrique du salarié
Cette remise électrique correspond à un pourcentage de la facture finale du salarié rechargeant son véhicule sur une borne TotalEnergies à l’aide de sa carte Fleet. Elle équivaut à une remise d’environ 0,10 euros du litre pour une remise carburant. A la date de signature de l’accord, elle s’élève à 5% de la facture finale de la charge électrique. Ce pourcentage est susceptible d’évoluer en fonction des conditions tarifaires. Dans le cadre du suivi du présent accord, prévu par l’article 24 ci-après, un état des lieux des sociétés de la Compagnie qui ont / auront choisi de déployer la charge du véhicule électrique via la carte Fleet ainsi que celles qui n’ont pas / n’auront pas choisi de la déployer sera effectué.
Le cas échéant, cet avantage est soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Article 13-3. Plafonnement de la carte Fleet
L’utilisation de la carte Fleet (carburant + charge électrique) est plafonnée à 400 euros TTC par mois.
Forfait mobilités durables
Les sociétés auxquelles s’applique le présent accord sont incitées à mettre en place au sein de leurs entités un forfait mobilités durables pour les déplacements de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Un bilan des éventuelles négociations et/ou mises en place de forfait mobilités durables par voie unilatérale sera effectué lors des suivis prévus par l’article 24 du présent accord.
Installations sur site
Les sociétés signataires de l’accord sont incitées, dans la limite de leurs moyens et leurs implantations géographiques à proposer, sur l’ensemble des établissements, des bornes de recharges électriques pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, mais également à mettre en place des espaces de recharges à destination des batteries des vélos à assistance électrique.
Par ailleurs, les sociétés qui ont, à la date de l’accord, mis en place un système de navettes accessibles aux salariés fonctionnant avec un moteur thermique, sont incitées à favoriser les navettes électriques ou hydrogènes.
Partenariats
La Compagnie s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’élaborer un ou plusieurs partenariats sur la durée de l’accord, permettant d’encourager les salariés à adopter une mobilité bas carbone pour leurs déplacements du quotidien.
Les partenariats projetés permettraient aux salariés TotalEnergies de bénéficier de remises sur les prix grand public en France métropolitaine, les encourageant ainsi à engager une démarche de sobriété énergétique dans leurs déplacements. Sauf exception, ces remises seraient cumulables avec l’utilisation de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique et les éventuelles aides publiques offrant un levier supplémentaire pour l’acquisition d’un véhicule électrique.
Les salariés sont informés des partenariats actifs via une communication sur l’intranet (à défaut par voie d’affichage). Dans certains cas, les partenaires pourront également intervenir sur tout ou partie des établissements afin de présenter leurs offres.
A titre indicatif, en matière de mobilité, deux partenariats seront mis en place à compter du 1er janvier 2024 :
un partenariat avec Stellantis pour permettre aux salariés éligibles au présent accord de bénéficier de tarifs préférentiels pour l’achat de véhicules neufs électriques ou hybrides (cf. annexe 3). Des discussions sont en cours pour élargir cette offre à des véhicules d’occasion et des véhicules Crit’Air 1.
un partenariat avec Darty pour permettre aux salariés bénéficiaires du présent accord de réaliser des achats d’équipement de mobilité douce ou électrique, reconditionnes ou non, à tarif préférentiel (cf. annexe 3).
En complément un partenariat avec SOFIAP, établissement financier spécialisé dans la distribution de crédits immobiliers à destination des particuliers, permettra, toujours à compter du 1er janvier 2024, de bénéficier de prêt à la consommation à des taux préférentiel afin de faciliter l’achat de véhicules neufs électriques ou hybrides (cf. annexe 3). Des discussions sont en cours pour élargir cette offre à des véhicules d’occasion et des véhicules Crit’Air 1.
La liste des partenariats pourra être enrichie ultérieurement.
Il sera effectué un bilan sur les partenariats mis en place lors des suivis prévus par l’article 24 du présent accord
CHAPITRE 5 : Tri sélectif et recyclage au sein des établissements
Principe d’anti-gaspillage et de recyclage au sein des établissements
Les sociétés auxquelles s’applique le présent accord, sont incitées à mettre en place des conteneurs à recyclage à l’entrée des établissements, permettant aux salariés ne disposant pas de conteneurs municipaux de tri sélectif ou de déchetterie à proximité de leur domicile d’y déposer leurs déchets.
Par ailleurs, ces sociétés sont incitées à promouvoir l’anti-gaspillage (exemple : biodéchets des restaurants d’entreprise) et le recyclage dans leurs activités au quotidien.
Principe de réutilisation des équipements informatiques et de bureau
La Compagnie s’engage, dans la mesure du possible et en lien avec ses fournisseurs, à promouvoir le réemploi et le recyclage des équipements informatiques et de bureau.
CHAPITRE 6 : Autres dispositions générales applicables à l’ensemble du présent accord
Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028. Il cessera de produire tous ses effets à l’issue de ce terme.
Entrée et sortie des sociétés parties a l’accord
Les salariés des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord bénéficient des dispositions de l’accord. Les salariés des sociétés sortant du champ d’application de l’accord n’en bénéficient plus à la date de leur sortie.
Evolutions législatives, réglementaires ou conventionelles
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations ou des coûts supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
En cas d’instauration d’un régime social et/ou fiscal de faveur à la suite de l’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci serait applicable dans les conditions fixées par la législation.
Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’application de l’accord est prévu 18 mois après son entrée en vigueur, puis, après le terme de la 3ème année d’application. Par ailleurs, un bilan de l’accord sera réalisé à terme échu.
Réglement des differends
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans les différents périmètres de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 7 novembre 2023
Conclusion via signature électronique
ANNEXE 1 : Liste limitative d’utilisation possible de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique sur la thématique habitat
Sont éligibles à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique sur la thématique Habitat les achats / prestations strictement listés ci-après.
Les achats peuvent être neufs ou d’occasion. Ils peuvent être réalisés auprès des partenariats mis en place ou pas. Dans tous les cas, une facture d’entreprise devra être présentée. En effet, aucun achat entre particuliers n’est éligible à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique.
Rénovation de l’habitat (matériel et/ou installation) :
Isolation extérieur/intérieur, combles, combles perdus, planchers, plancher bas
Isolation des toitures terrasses
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Changement / isolation thermique fenêtres/volets roulants isolant/velux, porte extérieure/garage
Diagnostique DPE
Installation compteur/contrat revente électricité
Protections contre le rayonnement solaire
Amélioration de l’habitat :
Achat de panneaux solaires, posés ou solution plug and play, système de batterie pour stockage énergie
Poêle a granulé/ poêle à Bois/ poêle à bûches /insert cheminée/ poêle BRF ou plaquettes/ foyer fermés
Chaudière à granulés / Chaudière à buches
Chaudière à gaz condensation / Chaudière à gaz très haute performance
Chaudière BRF ou plaquettes
Chauffage solaire / Équipements solaires hybrides
Thermostat connecté/ prise connecté / domotique
Réseaux de chaleur ou de froid
Thermostat avec régulation performante / Robinets thermostatiques
Chauffe-eau solaire / Chauffe-eau thermodynamique
Radiateurs électriques performants en remplacement d'un ancien convecteur
Radiateur rayonnant/inertie
VMC double flux / VMC simple flux
Système de récupération d’eau et son système de traitement
Composteur
Electroménagers :
Réfrigérateur
Congélateur
Lave-vaisselle
Machine à laver
Plaque de cuisson
Four
Four à micro-onde
Lampes LED
Economiseurs d’eau
Adoucisseur d’eau
Abonnement DARTY MAX
Réparation des équipements listés ci-dessus
Les équipements électroménagers listés en cette annexe 1 doivent répondre, selon les normes en vigueur à la date de dépôt du dossier, aux critères de haute performance énergétique suivants :
performance énergétique de classe A minimum et/ou
indice de réparabilité supérieur ou égal à 7 (s’il existe pour l’équipement visé).
Ou répondre à la catégorie « choix durable » dans le cadre du site dédié du Partenariat Darty.
En cas d’installation effectuée par un professionnel du bâtiment (exemple : isolation), celui-ci devra répondre au label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
En cas d’achat de matériaux seuls par le salarié n’entrant pas dans le cadre d’une installation par un professionnel, ces derniers doivent répondre aux labels NF ou AQPV ou CEI.
ANNEXE 2 : Liste limitative d’utilisation possible de l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique sur la thématique mobilité
Sont éligibles à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique sur la thématique mobilité les achats / prestations strictement listés ci-après.
Les achats peuvent être neufs ou d’occasion. Ils peuvent être réalisés auprès des partenariats mis en place ou pas. Dans tous les cas, une facture d’entreprise devra être présentée. En effet, aucun achat entre particuliers n’est éligible à l’enveloppe Efficacité et Transition Energétique.
