Accord INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE TOTEM France
Entre les soussignées: Entre d’une part,
La société TOTEM France, dont le siège social est situé au 132 avenue Stalingrad 94 800 Villejuif, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « la société », « l’entreprise » ou « TOTEM France ».
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de TOTEM France suivantes : Pour la CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical, Pour la CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’ensemble est dénommé « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 17 juillet 2023. Après quatre réunions, les parties ont conclu un accord le 02 octobre 2023.
Conscients des attentes des collaborateurs de TOTEM France afin de concilier leurs vies professionnelles avec l’évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle, les Parties ont souhaité proposer aux salariés un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps.
Tous les salariés de l'entreprise TOTEM France ayant au moins 6 mois d'ancienneté (référence : contrat de travail TOTEM France) titulaire i) d’un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent accord, applicables aux salariés concernés par l’application de l’accord du 6 juillet 2021, ii) d’un contrat de travail à durée déterminée, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 : Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant les modes d’alimentation du compte.
Conformément aux conventions tripartites établies dans le cadre de l’accord du 6 juillet 2021 portant sur les modalités de transfert conventionnel et les mesures d’accompagnement des salariés concernés dans le cadre du projet de transfert des activités liées aux infrastructures passives de DTSI (DTRS) vers la filiale TOTEM France, les comptes épargne temps Orange SA dont les salariés ont demandé le gel provisoire à la date de leur intégration dans l’entreprise, seront transférés au sein de TOTEM France au plus tard 01er novembre 2023.
L’ouverture et la tenue du compte sera assurée par la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié aura connaissance de l’état de son compte, valorisé en jours, sur son bulletin de salaire.
Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de rémunération dont la liste est fixée ci-après.
Article 3 : Alimentation du compte en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile ;
Les jours de repos accordés au titre d’un régime de réduction du temps de travail dans la limite de 15 jours ouvrés par année civile ; il s’agit des Journées de Repos Supplémentaires (JRS) tels que définis dans l’Accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail au sein de TOTEM France du 20 avril 2023.
Article 4 : Alimentation du compte en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de rémunération suivants :
50% ou 100% des parts variables correspondant à son métier ;
50% ou 100% des primes exceptionnelles.
Article 5 : Formalités d’alimentation du compte
L’alimentation en temps et/ou en argent devra être effectuée sur le compte avant le 31 décembre de chaque année civile. Le compte est alimenté lors des campagnes lancées par la Direction des Ressources Humaines via l’outil Lucca. Les formulaires ainsi mis en ligne permettent à chaque salarié de mentionner précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte.
En tout état de cause, la totalité des droits acquis par le salarié au titre de l’alimentation en temps et/ou en argent ne doit pas excéder 20 jours par année civile.
Article 6 : Plafond
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés – AGS – fixé annuellement par décret (à titre d’information, 87 984€ pour l’année 2023).
Dès l’atteinte de ce plafond, le CET ne pourra être alimenté davantage. La direction se chargera d’informer chaque salarié se trouvant dans cette situation.
En cas de transfert d’un compte épargne temps existant du salarié à son arrivée au sein de TOTEM France dans le cadre d’une mobilité depuis Orange SA ou depuis les filiales du Groupe Orange disposant d’un accord CET, les droits acquis par le salarié sont transférés dans la limite du plafond décrit au premier alinéa du présent article.
Article 7.
Modalités de conversion et de valorisation des éléments du CET
7.1 Modalités de conversion de l'argent en temps lors de l’alimentation du compteAu moment de l’alimentation du compte en argent, les éléments de rémunération placés sur le compte épargne-temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes :
7.1.1 Pour les salariés dont le temps de travail relève d’une organisation du travail en heures
Le mode de conversion en temps pour les salariés dont l’organisation du travail est décomptée en heures telle que définie dans l’accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de TOTEM France suivra le calcul suivant :
Salaire de base brut journalier = (salaire de base mensuel brut au jour de l’affectation / 151,67 heures) * 7 heures)
Nombre de jours épargnés approchés au centième = montant de l’élément de salaire épargné / salaire de base brut journalier au jour de l’affectation
7.1.2 Pour les salariés dont le temps de travail relève d’une organisation du travail en forfait annuel en jours
Le mode de conversion en temps pour les salariés dont l’organisation du travail relève d’un forfait annuel en jours telle que définie dans l’accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de TOTEM France suivra le calcul suivant :
Salaire de base brut journalier = (salaire de base mensuel brut au jour de l’affectation / 21,67 jours)
Nombre de jours épargnés approchés au centième = montant de l’élément de salaire épargné / salaire de base brut journalier au jour de l’affectation
7.2 Modalités de réévaluation et de conversion du temps en argentLes jours épargnés sur le compte épargne-temps sont réévalués en argent afin d’évaluer les droits épargnés par rapport au plafond défini dans l’article 6 du présent accord, en cas d’utilisation du CET, de clôture ou de transfert du CET.
Ils peuvent être convertis en argent selon les modalités suivantes : Solde des jours crédités dans le CET (*) x Salaire de base brut journalier (*)
(*) à la date de l’événement justifiant le paiement, soit la date d’utilisation Utilisation du compte
Article 8. Utilisation du CET pour rémunérer un congé
8.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés non-rémunérés limitativement listés ci-après :
d’un congé légal non rémunéré parmi les suivants :
congé sabbatique ;
congé pour création ou reprise d'entreprise ;
congé parental d'éducation ;
congé de présence parentale ;
congé de proche aidant ;
congé de solidarité familiale ;
congé de solidarité internationale ;
d'un congé pour convenances personnelles d'une durée maximale de 6 mois ;
d’un congé précédant immédiatement le départ à la retraite à taux plein du salarié.
En tout état de cause, la durée du congé non-rémunéré indemnisé via l’utilisation du CET ne pourra être inférieure à 21 jours ouvrés sauf pour le congé proche aidant et le congé de solidarité familiale dont la durée ne pourra être inférieure à 10 jours ouvrés.
8.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
A l’exception des dispositions et modalités prévues par la loi pour les congés légaux listés à l’article 8.1 du présent accord et d’un congé précédant immédiatement le départ à la retraite à taux plein du salarié, le salarié qui souhaite utiliser le temps épargné pour financer un congé non rémunéré doit en formuler la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, moyennant un délai de prévenance à respecter de :
1 mois : pour un congé d’une durée égale à 21 jours ouvrés ;
2 mois : pour un congé d’une durée supérieure à 21 jours ouvrés.
La demande du salarié doit précisément mentionner le volume de droit souhaité.
Une réponse motivée sera apportée par la Direction dans le mois qui suit la demande de congé. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’utilisation du CET pour financer un congé non rémunéré est réputée refusée.
Il est rappelé que la possibilité pour un salarié d’utiliser ses droits CET pour l’un des congés listés dans l’article 8.1 du présent accord ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé.
Le salarié devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord expresse préalable de la Direction.
Financer un congé précédant immédiatement le départ à la retraite à taux plein du salarié
Le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un congé équivalent à tout ou partie de son CET sur la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.
Le salarié qui souhaite utiliser le temps épargné pour anticiper sa cessation d’activité doit en informer la Direction des Ressources Humaines, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 6 mois avant la date effective de prise de congé.
Financer un congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés, en cours de carrière, pour indemniser tout ou partie, des congés non rémunérés pour convenance personnelle dont la durée ne pourra être inférieure à 21 jours ouvrés et supérieure à 6 mois, après autorisation préalable expresse de l’employeur sur le principe du congé, sa durée et ses modalités.
Financer un congé légal non rémunéré
Les droits affectés au CET peuvent également être utilisés, en cours de carrière, pour financer les congés légaux non-rémunérés listés dans l’article 8.1 du présent accord.
Ces congés sont pris dans les conditions et modalités prévues par la loi.
8.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités décrites à l’article 7.2 du présent accord dans la limite du nombre de jours capitalisés par le salarié.
Le versement peut être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée selon un échéancier défini avec le salarié au moment de l’acceptation du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
8.4 Situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. Les parties conviennent que les périodes d’absence liées à l’utilisation du CET sous forme de congés sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés, des jours de repos supplémentaire ainsi que pour le calcul de la rémunération variable.
Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de confidentialité, de discrétion et de loyauté à l’égard de la société.
A l’issue de son congé, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET consiste en un congé de fin de carrière ou dans l’hypothèse de rupture de son contrat de travail, le salarié :
pour un congé non rémunéré d’une durée inférieure ou égale à 6 mois : retrouve le poste qu’il occupait avant son départ s’il existe toujours. A défaut, il est réintégré sur un poste de classification équivalente.
pour un congé non rémunéré d’une durée supérieure à 6 mois : retrouve le poste qu’il occupait avant son départ ou est réintégré sur un poste de classification équivalente.
8.5 Retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande qui sera étudiée et fera l’objet d’un retour écrit vers le salarié.
En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
Article 9. Utilisation du CET pour se constituer une épargne
9.1 Principes généraux
Conformément au 2°) de l’article L224-2 du code monétaire et financier, tout titulaire d’un compte épargne temps dans le cadre du présent accord peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL).
9.2 Modalités de transfert
Le transfert est autorisé dans la limite de 10 jours par année civile. Seuls des jours entiers peuvent être transférés.
Les transferts sont réalisés dans le cadre de la campagne annuelle dédiée initiées par la Direction des Ressources Humaines via l’outil Lucca. Les formulaires ainsi mis en ligne permettent à chaque salarié de mentionner précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte.
9.3 Valorisation monétaire des droits CET affectés au transfert dans le PER COL
La conversion en argent des droits transférés vers le PER COL est effectuée selon les modalités décrites à l’article 7.2 du présent accord dans la limite du nombre de jours capitalisés.
Le montant résultant de l’application de la formule de conversion monétaire est majoré de 5%. Cette majoration de 5% est mise en œuvre sans distinction des sources d’alimentation des droits épargnés, ni de la durée d’épargne de ces droits.
Le montant brut à transférer est soumis aux règles d’imposition, de cotisations et contributions sociales en vigueur à la date du versement dans le PER COL.
9.4 Abondement de l’employeur des droits CET affectés dans le PER COL
Chaque versement dans le PER COL, issu des droits acquis dans le CET, est abondé par TOTEM France à hauteur de 20% du montant brut transféré.
En application de l’article L. 3334-8 du code travail, cet abondement bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale.
9.5 Transfert dans le PER COL
Le montant brut, issu des droits CET transférés, et son abondement sont investis dans le PER COL pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est effectivement opéré sur le PER COL.
En l’absence d’indication de choix d’investissement lors de la demande de transfert, celui-ci est placé par défaut dans la gestion pilotée du PER COL avec le profil « prudent », ou dans le profil de gestion pilotée désigné par le titulaire lors de ses versements antérieurs.
Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PER COL.
Fin du CET
Article 10. Cessation et transfert du compte
10.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de départ du salarié dans le cadre d’une mobilité vers Orange SA ou les filiales du Groupe Orange ou dans une entreprise relevant de la branche professionnelle des télécommunications qui dispose d’un accord CET, les droits acquis par le salarié sont transférés. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles de l’accord collectif applicables dans l’entreprise d’accueil.
En cas de rupture du contrat de travail ou lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
10.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
acquisition, construction, agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle de la résidence principale ;
mariage ou conclusion d’un PACS ;
naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants ;
divorce, séparation suite à ordonnance ou jugement du juge des affaires familiales, ou dissolution d'un PACS avec au moins un enfant à charge ;
autre situation individuelle, sur demande écrite de l’assistant social de l’entreprise en charge du dossier du salarié concerné.
Le salarié devra avertir l'employeur par demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en fournissant les justificatifs associés au cas de renonciation applicable.
Une réponse motivée sera apportée par la Direction dans le mois qui suit la demande de renonciation. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande de renonciation individuelle du salarié est réputée refusée.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 2 ans à compter de la date de clôture du précèdent compte.
Dispositions finales
Article 11. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01er novembre 2023.
Article 12. Suivi - Interprétation Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour assurer le suivi de l’accord et déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
Par ailleurs, il est convenu que les parties se réuniront afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
Article 13. Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à l’initiative de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord. Une invitation à négocier sera adressée au plus tard un mois calendaire suivant la demande de révision. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
A l’exception des cas d’évolutions législatives ou réglementaires impactant significativement le présent accord, toute autre demande de révision ne pourra pas intervenir dans un délai inférieur à un an suivant la signature du présent accord ou d’un avenant de révision ultérieur.
Article 14. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite conférant date certaine aux autres parties signataires.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 15. Notification, publicité et dépôt de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et le dépôt d’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Villejuif, le 02 octobre 2023
Pour TOTEM France : XXX, Président de TOTEM France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, XXX, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
