La société TOTEM France, dont le siège social est situé au 132 avenue Stalingrad 94 800 Villejuif, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « la société », « l’entreprise » ou « TOTEM France ».
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de TOTEM France suivantes : Pour la CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical, Pour la CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’ensemble est dénommé « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Les parties conviennent que les mesures salariales décrites ci-après sont appliquées au sein de la société TOTEM France, en 2024, aux salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
La classification des salariés fait référence à la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT) du 26 avril 2000 pour les dispositions relatives à la classification de branche et à la grille des salaires minima professionnels.
Objet de l’accord
Cet accord définit les mesures salariales qui sont mises en œuvre au titre de l’année 2024 au sein de la société TOTEM France et leurs conditions d’application.
L’ensemble des mesures représente un budget global moyen de 3% de la somme des salaires fixes annuels bruts constatés au 31 décembre 2023, des salariés non-cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée au sein de TOTEM France.
Dans un contexte marqué par de forts enjeux de livraison de nouveaux accueils pour nos clients et d’industrialisation de nos processus et modes de fonctionnement, la Direction de TOTEM France et les Organisations Syndicales ont souhaité donner à la ligne managériale les marges de manœuvre nécessaires pour reconnaitre de manière différenciée la contribution individuelle de chaque salarié aux enjeux de l’entreprise et l’évolution professionnelle au sein de TOTEM France.
Par ailleurs, considérant notamment la taille de l’entreprise, les indicateurs mesurés dans le cadre du calcul Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2023 et la présentation du bilan des mesures salariales 2023, les parties conviennent de ne pas allouer de budget spécifique dans le cadre des révisions de situations individuelles ou relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Néanmoins, et ce afin de maintenir le fort niveau d’engagement de TOTEM France en la matière, les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines, dans le cadre du pilotage de la mise en œuvre des mesures salariales 2024, s’attachera à veiller à la représentativité des femmes parmi les bénéficiaires des mesures salariales.
Article 1 : Mesures d’augmentation individuelles
1.1 Mesure d’augmentation individuelle visant à reconnaitre la contribution individuelle des salariés
Elle s’appuie sur les critères factuels liés à la qualité de tenue du poste et à sa progression observée sur la durée à travers l’évolution des responsabilités confiées et la posture individuelle au service des priorités de l’entreprise.
Elle vise à reconnaître et valoriser tout particulièrement :
l’atteinte d’objectifs de progrès dans son métier et ses activités ayant renforcé la qualité du travail accompli ;
l’évolution significative de responsabilités et la mise en œuvre de nouvelles compétences associées ;
la contribution individuelle observée à l’intérêt collectif et répondant concrètement aux enjeux et priorités de l’entreprise (être porteur/euse de transversalité, favoriser les coopérations, développer l’entraide, être force de proposition et expérimenter).
La mesure d’augmentation individuelle s’applique à effet du 1er janvier 2024 sur le salaire annuel brut (base temps plein) des salariés en activité au sein de TOTEM France au 1er janvier 2024 et toujours présents à la date de mise en œuvre de cette mesure.
1.2 Mesure d’augmentation visant à reconnaitre le salarié dans son évolution professionnelle au sein de TOTEM France
Les évolutions individuelles sous leurs différentes formes peuvent être accompagnées d’une révision salariale.
Cette mesure salariale peut notamment, mais non exclusivement, être mise en œuvre :
à l’occasion d’un changement de métier au sein de TOTEM France,
à l’occasion d’une promotion sur son métier au sein de TOTEM France.
La mise en œuvre des mesures visant à reconnaitre le/la salarié/e dans son évolution professionnelle au sein de TOTEM France est réalisée à mesure des évènements ou occurrences de situation pouvant y donner lieu, à une date d’effet au plus proche du fait générateur.
Article 2 : Revalorisation de la prime de sur-rémunération et des seuils minimaux de rémunération du Temps Partiel Sénior (TPS)
En déclinaison de l’accord intergénérationnel du 17 décembre 2021 portant sur les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Senior et de l’accord du 1er février 2021 pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 portant sur les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Sénior Handicap et son avenant de prolongation en date du 4 octobre 2023 :
Le taux de revalorisation de la « sur-rémunération » est fixé à 2,5% pour les salariés qui sont entrés dans le dispositif « TPS » en 2022, en 2023 et à compter de la date de signature du présent accord.
Les seuils de rémunération sont revalorisés de 2,5%, soit un seuil minimal de 2 135 € € brut mensuel pour les salariés niveaux B à D / classes I et II et 2 975 € brut mensuel pour les salariés Dbis à G / classes III et IV ou détachés sur un emploi supérieur.
Article 3 : Pilotage et principes de mise en œuvre
3.1 Pilotage de la mise en œuvre
La mise en œuvre des mesures de la présente décision fera l’objet d’un pilotage par la Direction des Ressources Humaines de TOTEM France.
Dans ce cadre, une attention particulière sera portée sur :
le taux de féminisation des mesures ;
les salariés en début de carrière (critères de référence : âge inférieur ou égal à 29 ans et ancienneté groupe inférieure ou égale à 4 ans) ;
les éventuelles situations individuelles identifiées au regard du positionnement salarial de l’intéressé(e) compte tenu de son niveau d’emploi, son métier, son âge, sans distinction de genre.
3.2 Principes de mise en œuvre
Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cette décision est systématiquement remise et commentée aux salariés lors d’un entretien avec son/sa manager. En complément de cet échange, chaque salarié/e, peut demander à son/sa directeur/trice de rattachement et/ou à l’équipe RH un entretien afin que lui soient présentés les motifs explicatifs de la prise de décision le/la concernant.
Article 4 : Bilan de l’accord
Cet accord fait l’objet, d’un bilan de mise en œuvre avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de TOTEM France. Ce bilan s’appuie sur des informations quantitatives et qualitatives visant à éclairer l’application du présent accord. Ce bilan est mis à disposition des organisations représentatives à l’ouverture de la négociation de l’année suivante. Cette information est établie sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Notification de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
5.2 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale du Val de Marne). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un format standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Fait à Villejuif, le 10 avril 2024
Pour TOTEM France : XXX, Président de TOTEM France
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDT, XXX, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
