Accord relatif au versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur à TOTEM France
Entre les soussignées:
Entre d’une part,
La société TOTEM France, dont le siège social est situé au 132 avenue Stalingrad 94 800 Villejuif, représentée par xxx xxx, agissant en qualité de Président,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Pour la CFDT, représentée par xxx xxx, Délégué Syndical, Pour la CFE-CGC, représentée par xxx xxx, Délégué Syndical.
L’ensemble est dénommé les Parties.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de la reprise de l’inflation constatée au cours de l’année 2022 et afin de compléter son dispositif global en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés, TOTEM France a examiné l’opportunité de mettre en œuvre le versement d’une Prime Exceptionnelle de Partage de la Valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TOTEM France présents à la date de versement de la prime, quel que soit leur statut, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, y compris en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet le versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi N°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, aucun élément de rémunération versé par l’entreprise.
Article 1 – Date de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle est versée avec le salaire du mois de février 2023.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction :
Du salaire de base annuel brut compte tenu de la quotité de travail au 1er février 2023 pour les populations cadres et non-cadres ;
Et, du montant de la part variable annuelle brute à objectifs atteints à 100% sur la période de référence courant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, pour les populations suivantes :
Les salariés cadres bénéficiant du système de part variable de TOTEM France ;
Les salariés de niveau DBIS issus d’Orange SA ayant rejoint TOTEM France sur un emploi de groupe D.
Les salariés présents au sein de TOTEM France en février 2023 dont les éléments de rémunération tels que définis ci-avant représentent un montant inférieur ou égal à 2 fois le SMIC annuel brut sur la période de référence courant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, la mise en œuvre se traduit par pour chacun de ces salariés, par le versement d’une prime de 900€.
Les salariés présents au sein de TOTEM France en février 2023 dont les éléments de rémunération tels que définis ci-avant représentent un montant supérieur à 2 fois le SMIC1 brut et inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC1 annuel brut sur la période de référence courant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, la mise en œuvre se traduit par pour chacun de ces salariés, par le versement d’une prime de 400€.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour la période courant de la date de signature au 28 février 2023.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité départementale du Val-de-Marne)
Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Fait à Villejuif en un exemplaire original, le 06 février 2023. Pour TOTEM France :
Xxx xxx, Président de TOTEM France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, xxx xxx, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, xxx xxx, Délégué Syndical
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
