La Direction indique ici un ensemble de règles d'organisation générale en cas de «transfert».
Par « transfert », on entend toute situation ponctuelle et temporaire supérieure à une nuit, entraînant des découchers (annexe 1 bis de la convention collective) et conduisant à un encadrement d'usagers hors du lieu de prise en charge, dans le cadre d'activités spécifiques, pour l'organisation de sorties, de camps, de séjours extérieurs… en dehors de la structure de l’internat.
Pour ce faire, des salariés vont devoir s'absenter de leur poste de travail.
Le transfert
Organisation générale du transfert
La participation des salariés à un transfert se réalise sur volontariat en ayant connaissance préalablement des conditions d'hébergement du séjour, des conditions de travail, des conditions de transport sur le lieu du transfert, sur la base d'un projet de transfert,
validé par le/la Directeur(ice). Un formulaire de volontariat commun à l’établissement est utilisé (voir en annexe). Le refus de volontariat ne peut en aucun cas justifier une sanction disciplinaire ou autre, ou toute décision s'agissant de la présence et de la carrière du salarié dans l'entreprise.
Une fois volontaire, sauf raison familiale impérieuse ou de santé, la participation est obligatoire.
Le transfert peut être :
de courte durée : maxi 4 jours et 3 nuits Temps de transport maximum : 5 h (voiture + train) ; 3 h de voiture.
de longue durée : maxi 8 jours et 7 nuits
dont temps de transport maximum : 4 jours au total (2 jours aller + 2 jours retour) Période : départ milieu de semaine et retour semaine suivante
Durées maximales de travail et astreintes
Les partenaires sociaux signataires de l’accord autorisent à ce que la durée du travail soit de
12 h maximum, dans le cas d’une situation exceptionnelle de transfert.
La durée hebdomadaire maximale de travail est de
44 heures (accord d'entreprise ATT) pour un salarié à temps plein (1 ETP) et dans la limite de + 10 % de son temps de travail pour un temps partiel.
Equivalence Temps Plein H. hebdo. H Hebdo Max (+10%) 0,68 23,8 26,18 0,75 26,25 28,88 0,8 28 30,80 0,9 31,5 34,65
En dehors des heures planifiées en temps de travail, le salarié est considéré en astreinte.
Les temps de pause sont des
pauses « intégrées » comptées dans le temps de travail en raison de la continuité de la prise en charge des usagers (article 20.6 – CC66),
Un emploi du temps avec des horaires de début et de fin de service,
est établi par le supérieur hiérarchique avant le départ en transfert et communiqué aux personnes participants au transfert suffisamment à l'avance.
Organisations horaires spécifiques
Les repos hebdomadaires seront positionnés, a minima, selon les dispositions suivantes :
Séjour de Repos hebdo pendant le séjour Repos hebdo après le séjour 1 nuit - - 2 nuits - - 3 nuits - 2 RH à suivre au retour 4 nuits 1 RH de 24 h 2 RH à suivre au retour
4 nuits
1 RH de 24 h 2 RH à suivre au retour
Pour les personnes en repos pendant le séjour, leurs repas sont pris en charge par l'employeur. L’utilisation d’un véhicule de service lors de ce repos devra être autorisée préalablement par la direction.
Temps de transport pour rejoindre le lieu de transfert avec un véhicule de l’établissement
Ce trajet réalisé avec un véhicule de l’établissement est considéré comme du temps de travail.
Rémunération
Pour les salariés qui participent au transfert :
3 points par jour de transfert (y compris jours de repos hebdomadaire)
Pour le salarié qui assume l’organisation du voyage, la responsabilité du groupe et un rôle hiérarchique vis-à-vis des encadrants (un seul salarié peut en bénéficier) :
2 points par jour de transfert (y compris jours de repos hebdomadaire)
Pour l’astreinte : - de bénéficier, pour tous les salariés qui participent au transfert, par nuit ordinaire de séjour d’une prime d’astreinte arrondie à 50 € bruts (1 MG [minimum garanti, fixé à 4,10 € au 27 avril 2023] x 12 h), majorée de 40 % pour les nuitées de jours fériés et de dimanche.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
•sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; •auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER, dont une version sur support papier, et une version sur support électronique à l’adresse suivante, cph- quimper@justice.fr
La responsable administrative se chargera des formalités de dépôt. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
Fait à Châteaulin, le 14 mai 2024 En 6 exemplaires
