ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 08/07/2021 FIXANT LES
CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association TOUL AR C’HOAT EPILEPSIES Dont le siège social est situé : 398 route de TOUL AR C’HOAT – 29150 CHATEAULIN Représentée par Madame xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice de l’association et du DITEP. Ci-après dénommée “l’Association”
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : - la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxx, - la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxx. Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE Le présent avenant est conclu dans le cadre des négociations visant à renouveler l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail, signé le 10 juillet 2021 (ci-après l’« Accord initial »). L'article 2 Partie 4 de l'Accord initial fixe l'échéance de cet accord au
31 août 2026.
Les parties signataires constatent que les négociations en cours relatives à un nouvel accord n'auront probablement pas abouti à la signature et au dépôt d'un texte avant cette date d'échéance. Afin d'assurer la continuité de l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise et de permettre aux négociations de se poursuivre dans un cadre serein, les parties conviennent par le présent avenant de modifier la durée de l'Accord initial et de sécuriser la période de transition.
ARTICLE 1. OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet de :
Modifier la date d'échéance de l'Accord initial ;
Prévoir une
clause de survie des dispositions de l'Accord initial en cas d'expiration à l'issue de la prorogation et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution.
ARTICLE 2. PROROGATION DE L'ACCORD INITIAL Par dérogation à l'article 2 Partie 4 de l'Accord initial, la date d'échéance de l'Accord initial est
prorogée de six (6) mois.
En conséquence, l'Accord initial cessera de produire ses effets, sauf renouvellement ou conclusion d'un nouvel accord, au
28 février 2027.
ARTICLE 3. CLAUSE DE SURVIE ET SÉCURISATION DE LA NÉGOCIATION Si, à la nouvelle date d'échéance fixée à l'Article 2 (soit le 28 février 2027), aucun accord de substitution relatif à l'aménagement du temps de travail n'a été conclu et déposé, les parties conviennent des dispositions transitoires suivantes :
Maintien des dispositions : L'intégralité des dispositions de l'Accord initial est maintenue en vigueur pour une durée maximale de 6 mois à compter du 1er mars 2027 (soit jusqu’au 31/08/2027).
Objectif : Ce maintien en vigueur a pour unique objectif de laisser aux parties le temps de finaliser, signer et déposer le nouvel accord d'aménagement du temps de travail.
Extinction : Les dispositions de l'Accord initial cesseront définitivement de produire effet soit à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord de substitution, soit au terme de la période de survie transitoire mentionnée au point 1, la date la plus proche étant retenue.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur : Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Durée : Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de prorogation et, le cas échéant, à la période de survie.
Dépôt et Publicité : Le présent avenant sera déposé par l’association auprès de l'autorité administrative via la plateforme de téléprocédure et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Quimper. Un exemplaire sera transmis aux Organisations Syndicales Signataires.
Fait à Châteaulin, le 21/01/2026
En 4 exemplaires originaux
Pour l’Association Toul ar C’Hoat Epilepsies, représentée par la Directrice, Mme xxxxxxxxxx
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxx
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxx
