Accord d'entreprise TOULOUSE METROPOLE HABITAT
Proçès-Verbal d'Accord NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société TOULOUSE METROPOLE HABITAT
Le 12/07/2018
Procès verbal d’ACCORD
negociation annuelle obligatoire 2018
- La Direction de Toulouse Métropole Habitat représentée par :
Le Secrétaire Général,
Le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales
- Et les délégations syndicales suivantes :
Le Secrétaire Général
XX
Représentants FO :Le Délégué Syndical
La Secrétaire Générale,
XX.
Ont engagé des Négociations Annuelles Périodiques Obligatoires conformément aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 18/04/2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été décidés :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 6 réunions, tenues le 16/05/2018, 28/05/2018, 04/06/2018, 08/06/2018, 22/06/2018, 03/07/2018.
- Préambule : Les thèmes ouverts à la NAO 2018
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la qualité de vie au travail
- Ces négociations se sont appuyées sur les données de la base de données économiques et sociales (BDES).
Au terme des négociations, il a été convenu les éléments suivants :
- Chapitre I : Les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Article 1-1 : Augmentation du salaire des salariés des Catégories 1.1, 1.2 et 2.2
- les salariés de la catégorie 1.1 et 1.2 bénéficieront d’une augmentation générale de 20€ de leur salaire brut,
- les salariés de la catégorie 2.2 bénéficieront d’une augmentation générale de 35€ de leur salaire brut.
Ces augmentations seront applicables à tous les personnels concernés, OPH (CDI et CDD) et FPT
(augmentation du Régime Indemnitaire) présents dans l'entreprise au 01/07/2018 et ce, de façon rétroactive au 01/01/2018.
Article 1-2 : Prime Accueil
Il est convenu entre les parties que le personnel assurant effectivement l’accueil du public au siège et en agence bénéficiera d’une prime mensuelle brute de 100€, au même titre et dans les mêmes conditions que les téléconseillers du service PASS, et ce indépendamment du poste occupé.
Les personnels amenés ponctuellement à intervenir à l’accueil ou à recevoir du public ne sont pas concernés.
Ces primes seront versées à tous les personnels concernés, OPH (CDI et CDD) et FPT (augmentation du Régime Indemnitaire) présents dans l'entreprise au 01/07/2018 et ce, de façon rétroactive au 01/01/2018.
Article 1-3 : Prime « sites complexes »
Malgré l’élargissement aux salariés OPH du bénéfice de la prime NBI, les parties s’accordent à dire que certains quartiers peuvent être plus complexes que d’autres à gérer.
Afin de tenir compte de cela, il est convenu d’accorder une prime complémentaire à la prime NBI aux personnels travaillant dans les pôles énoncés ci-dessous au regard des critères suivants :
- La présence des équipes de proximité au cœur du quartier concerné (lieu de travail),
- Des difficultés de recrutement avérées (absence d’attractivité interne et externe),
- Un contexte urbain dégradé (fortes atteintes aux biens et aux personnes, problème de sécurité publique, dégradation de la tranquillité résidentielle…).
De plus, il est précisé que :
- Tous les collaborateurs d’un même site perçoivent le même montant et ce indépendamment du poste occupé (gestionnaire, assistant ou gérant),
- La prime attribuée est liée à l’affectation du collaborateur sur un site éligible à un moment donné et peut être supprimée en cas de mutation sur un autre site ou si le site en question n’est plus retenu comme « site complexe »,
- La prime est versée dans les mêmes conditions que celles applicables au versement de la prime NBI,
- La liste des sites complexes est révisée chaque année et validée par la direction générale.
Après analyse, les sites identifiés pour 2018 sont les suivants :
Sites identifiés
Présence des équipes de proximité au cœur du quartier concerné (lieu de travail)
Difficultés de recrutement avérées (absence d’attractivité interne & externe)
Contexte urbain dégradé
Catégorie de site complexe
Prime mensuelle attribuée par coll.
Pôle Reynerieoui
oui
++
1
150 €
Pôle 3 Cocus
oui
oui
++
1
150 €
Pôle Bellefontaine
oui
oui
++
1
150 €
Pôle Bagatelle
oui
oui
+
2
100 €
Pôle Gironde
oui
oui
+
2
100 €
Pôle Faourette
oui
oui
+
2
100 €
Ces primes seront versées à tous les personnels concernés, OPH (CDI et CDD) et FPT (augmentation du Régime Indemnitaire) présents dans l'entreprise au 01/07/2018 et ce, de façon rétroactive au 01/01/2018.
Article 1.4 : Prime « ouvrier »
Article 1.5 : Biennales
Il est ainsi convenu que les personnes entrées au cours du 1er trimestre 2016 bénéficieront de leur biennale le 1er janvier 2018.
Les régularisations seront réalisées avec effet rétroactif.
Article 1-6 : Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant
- La valeur faciale du Ticket Restaurant est augmentée de 0,10 €, et passe à 9,00 €.
- La participation de l’employeur est assurée à hauteur de 60 %.
- Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2018.
Article 1.7 : Prise en charge frais de transport domicile-travail
Cette augmentation sera effective au 1er juillet 2018 et portera sur les titres achetés et utilisables à compter de cette date. Les frais portant sur la période antérieure présentés après le 1er juillet seront pris en charge à hauteur de 50%.
- Article 2 : Durée effective du travail
- Article 3 : Organisation du temps de travail
- Article 4 : travail à temps partiel
- Article 5 : Epargne salariale
Lors des différentes réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu que :
- malgré les difficultés pour trouver un indicateur quantifiable sur la qualité de vie au travail, le sujet préoccupe toutes les parties et tout le monde s’accorde à dire que le bien-être de chacun au sein de sa vie professionnelle participe à la réussite et à la performance de l’entreprise
- compte tenu du contexte évolutif de la législation encadrant le secteur du logement social actuellement, la commission de suivi observera l’impact sur les dispositions du présent accord et statuera sur l’opportunité de rouvrir des négociations.
- tous les indicateurs choisis seront accessibles par tous et pourront être suivi par l’outil de gestion en vigueur (Qlikview à la signature de l’accord), l’Intranet ou des outils de contrôles connus.
Sur proposition de la Direction, il est accepté la mise en place d’un système de bonus sur certains indicateurs.
Le montant total de l’intéressement sera plafonné à 7% du total des salaires bruts (cf art.L3314-8 du code du travail), bonus compris.
Il est rappelé également qu’il existe un Plan Epargne Entreprise.
- Chapitre II :Les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
- Article 1 :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les engagements et les mesures figurant dans ce nouvel accord s’articulent autour de 6 domaines :
- Embauche
- Formation
- Promotion professionnelle
- Conditions de travail
- Rémunération effective
- Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
- Renforcer la mixité lors des recrutements
- Favoriser l’accès à la formation professionnelle
- Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
- Aménager le temps et les conditions de travail
- Respecter le principe d’égalité salariale
- Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
- Article 2 :Lutte contre lES discriminationS
- Article 3 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La question va être traitée dans ses différents aspects, en particulier à l’appui de la convention de branche
signée avec l’AGEFIPH afin d’envisager la mise en place d’actions.
- Article 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 : Congé exceptionnel pour décès d’un grand-parent
En cohérence avec les congés exceptionnels accordés pour décès d’un proche, les parties ont souhaité que soit ajouté un congé pour décès d’un grand-parent, direct ou du conjoint/ partenaire PACS.
Trois jours de congés exceptionnels seront ainsi accordés sur présentation d’un justificatif.
Article 2 : Autres engagements
Les parties se sont entendues sur les actions à engager ou à finaliser :- Négociation sur l’organisation du temps de travail
- Amélioration de tous les locaux de travail
- Nouveaux outils informatiques
- Refonte des procédures agression, incident, accident du travail
- Mise en place d’un groupe Qualité de Vie au Travail et travail collaboratif
- Chapitre III : Effet de l’accord, durée, adhésion, révision…
- ARTICLE 1 : Effet de l’accord
- ARTICLE 2 : Durée de l'accord
Les dispositions contenues dans cet accord s’appliquent, sauf dénonciation des parties ou dispositions plus favorables, sur une durée indéterminée.
- ARTICLE 3 : Adhésion
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
- Article 4 : Interprétation de l'accord
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
- Article 5 : Révision de l’accord
- Article 6 : Dénonciation de l’accord
- Article 7 : Communication de l'accord
- Article 8 : Publicité
- à chaque partie signataire ;
- à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) en 2 exemplaires ;
- au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire (conseil de prud’hommes compétent au regard du lieu de conclusion].
Il donnera lieu à affichage électronique sur l’intranet de Toulouse Métropole Habitat.
A Toulouse, le 12 juillet 2018
Pour Toulouse Métropole HabitatPour la CGTPour FO
Directeur GénéralDélégué SyndicalDélégué Syndical
Mise à jour : 2018-08-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir