La Direction de TOULOUSE METROPOLE HABITAT représentée par : Le Directeur Général, La Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
Représentants FO :Le Délégué Syndical Le Secrétaire Général,
Représentants CGT :La Déléguée Syndicale, Le Secrétaire Général
D’autre part,
Préambule : Les thèmes ouverts à la NAO 2024
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire et en référence aux dispositions de l’accord sur la politique de rémunération du 31 mars 2022, les négociations portent sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement le principe de non-discrimination au sens large La qualité de vie au travail
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues à compter du 26 février 2024, les éléments proposés sont les suivants.
Chapitre I : négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord issu des négociations avec les Organisations Syndicales, notamment le chapitre relatif aux rémunérations, souligne un effort conséquent de l’Organisme au profit des salaires des collaborateurs et ce malgré une situation économique particulièrement dégradée qui impacte fortement l’activité du logement social.
La Direction veut ainsi donner un signal fort de reconnaissance et d’encouragement au personnel, pour relever, ensemble, les défis nombreux qui s’imposent.
Article 1 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE 13IEME mois
Sur proposition des Organisations Syndicales, la Direction a accepté de mettre en place une prime de 13ième mois en remplacement de la prime d’assiduité, en vigueur au sein de Toulouse Métropole Habitat depuis 1997 (accord du 8 décembre 1997) et revue dans ses modalités d’application par l’accord de politique de rémunération de 2022. Dans le même temps, la Direction propose de supprimer la prime d’assiduité par révision de l’accord sur la politique de rémunération signé le 31 mars 2022. La mise en œuvre de cette prime de 13ième mois est donc conditionnée à la signature d’un avenant de révision par les parties signataires de l’accord de politique de rémunération. Par la mise en place de cette nouvelle prime, la Direction souhaite renforcer le pouvoir d’achat des salariés de TOULOUSE METROLOPE HABITAT ainsi que l’attractivité de l’Organisme. Il s’agit également de sortir d’un système sanctionnateur et d’envoyer un message de confiance et de responsabilisation à l’ensemble des collaborateurs. La prime de 13ième mois étant considérée comme un élément collectif de rémunération, l’idée est aussi de compenser un contexte économique défavorable privant les collaborateurs de TOULOUSE METROPOLE HABITAT du versement d’une prime d’intéressement au titre des résultats de 2023. Les parties ont ainsi convenu les dispositions suivantes :
Article 1.1 : Montant et conditions d’obtention de la prime de 13ième mois
Il est convenu que le montant de la prime de 13ième mois est calculé sur la base du salaire de base brut moyen mensuel avec un plancher à 2000 euros pour les salariés présents au 1er juillet 2024. Pour les salariés bénéficiant du statut de fonctionnaire, il est prévu de retenir pour le calcul de la prime de 13ième mois la moyenne de la somme du traitement indiciaire et de l’Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise (IFSE). Le montant de la prime de 13ième mois est calculé en fonction de la date d’entrée pour les nouveaux collaborateurs ou de sortie, donc calcul au prorata temporis. Le versement de la prime est soumis à une condition d’ancienneté :
3 mois (temps de présence effective en continu) pour les salariés entrés après le 1er juillet 2024.
Elle ne sera pas versée en cas de suspension du contrat de travail ou d’autres situations telles que congé de disponibilité du collaborateur, congé de formation ou autre absence ayant pour effet de réduire la présence effective du collaborateur à une durée inférieure ou égale à 3 mois année pleine (1,5 mois au titre du second semestre 2024).
Article 1.1 : modalités de versement
Au titre de l’année 2024, sera versé un ½ treizième mois suivant les conditions évoquées ci-dessus. Les années suivantes, la prime de treizième mois sera versée en deux fois suivant les mêmes conditions :
Au mois de juin, pour la période de janvier à juin de l’année en cours.
Au mois de décembre pour la période allant du mois juillet au mois de décembre de l’année en cours :
Chaque versement sera égal à 50% du salaire moyen brut mensuel de base perçu au cours du semestre écoulé et pour les fonctionnaires à 50% de la moyenne mensuelle de la somme du traitement indiciaire et de l’Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise (IFSE). perçues au cours du semestre écoulé.
Article 2 : augmentations collectives et individuelles
Au titre de 2024, la Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 3,8% en moyenne de la masse salariale des collaborateurs des catégories -
I.1 a II.2- éligibles, c’est-à-dire bénéficiant d’une ancienneté de six mois au sein de TOULOUSE METROPOLE HABITAT au 1er juillet 2024.
Les dispositions ci-dessous s’appliqueront à compter du 1er juillet 2024 (paye du mois de juillet).
Article 1.1 : Augmentations collectives
La Direction tenant compte des propositions des Organisations Syndicales a pris la décision d’accorder un pourcentage d’augmentation collective aux salariés des niveaux I.1 a II.2.
Ainsi, une enveloppe d’augmentation de
1,7% de la masse salariale des niveaux I.1 a II.2 est prévue pour ces catégories.
Article 1.2 : Augmentations individuelles
Sont assujettis aux enveloppes d’augmentations individuelles les salariés ayant réalisé leurs entretiens individuels
Une enveloppe de 1,22% de la masse salariale des catégories concernées sera à répartir par directions sur les mêmes catégories/niveaux. I.1 a II.2.
Article 1.3 : Monétisation du CET
La Direction ouvre la possibilité cette année de monétiser 5 jours de CET avant le 30 novembre 2024. Il est convenu que les demandes de paiement peuvent être fractionnées.
Article 1. 4 : Prime sites complexes
La Direction maintien cette catégorie de prime sur 2024 et s’engage à ouvrir des discussions sur le sujet au cours du mois de septembre 2024.
Article 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord d’intéressement 2023 couvrant l’exercice 2023, hors tacite reconduction, un nouvel accord est ouvert à la négociation avant le 30 juin 2024.
Plus largement, la Direction entend également ouvrir une réflexion sur l’Epargne salariale au sein de l’Organisme.
Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL
La Direction maintien les accords relatifs à l’organisation du temps de travail au sein de TOULOUSE METROPOLE HABITAT et s’engage à faire un bilan sur les modalités d’utilisation du télétravail et du forfait jour.
En fin la Direction communiquera sur les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps afin de permettre aux salariés d’en faire une utilisation optimale.
Chapitre II : Egalité professionnelle FEMMEs/HOmmes
Un accord d’Entreprise a été signé le 30 juin 2021.
TOULOUSE METROPOLE HABITAT a obtenu la note de 99/100 : un sommet pour l'égalité professionnelle en 2022 ainsi qu’en 2023.
La direction souhaite revoir les dispositions contenues dans l’accord dans le cadre de nouvel accord à venir sur fin 2024.
Chapitre III : Qualite de vie au travail, diversite et inclusion ET DIALOGUE social
Article 1 : Integration et PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction souhaite faire de l’intégration des nouveaux salariés un axe de travail majeur pour les années 2024 et 2025.
Les parcours d’intégration laissés de côté en 2023 seront revus et adaptés aux ambitions de TOULOUSE METROPOLE HABITAT en lien avec une nouvelle politique de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Nous travaillons également sur les parcours de nos séniors, particulièrement en ce qui concernent les métiers difficiles, à la proximité, à la régie et progressivement dans tous les services.
L’objectif étant d’éviter dans certains cas des inaptitudes prononcées par la médecine du travail par manque d’anticipation de certaines difficultés sur le poste de travail.
Article 2 : Equilibre vie professionnelle / Vie personnelle
Les salariés de TOULOUSE METROPOLE HABITAT bénéficient de dispositifs d’horaires variables, de télétravail, de forfait jours, qui leur permettent d’équilibrer leurs vies personnelles et professionnelles.
La Direction souhaite garantir la bonne application de ces dispositifs et réaffimer le droit à la déconnexion .
Article 4 : HANDICAP
Les parties conviennent que la question du handicap doit faire l’objet de réflexions afin de proposer des solutions adaptées et non discriminantes, tant pour les personnes à recruter que pour les personnes en poste.
Un diagnostic AGEFIPH a été réalisé début 2024, un référent Handicap a été nommé par la Direction et il est convenu de faire de la thématique du handicap un des piliers d’un accord plus large traitant de l’inclusion, de la diversité et de la qualité de vie au travail.
Les négociations s’ouvriront au cours du second semestre.
Article 5 : DIALOGUE SOCIAL
La Direction de TOULOUSE METROPOLE HABITAT souhaite souligner l’importance du rôle des Représentants du Personnel. C’est la raison pour laquelle des entretiens de début de mandat (ordonnance Macron de 2017) ont été proposé à l’ensemble des représentants du personnel.
L’objectif de renforcer le dialogue social mais aussi de prévenir les discriminations liées à un mandat ou à une appartenance syndicale.
La mise en œuvre de ces entretiens contribue ainsi à un climat plus serein du côté des élus, permettant un dialogue social de qualité.
Chapitre IV : DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD
Il sera procédé à la notification prévue à l’article L 2231-5 du code du travail.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera par ailleurs publié sur l’Intranet de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés.
