ARTICLE 1 – EXPOSE DE LA SITUATION Un arrêté du 07 novembre 2022 a fixé la date du 1er tour des élections des membres des institutions représentatives du personnels des OPH, le 08 décembre 2022 en s’alignant sur la date des élections dans la fonction publique, pour les Offices employant des fonctionnaires titulaires.
Cet arrêté prévoyait que les mandats issus de l’élection précédente soient prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections au CSE.
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 08 septembre 2022, il a été rappelé aux Organisations Syndicales que les élections des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) auront lieu le 08 décembre 2022. Il a donc été proposé d’anticiper les élections professionnelles à cette même date.
Aucun accord n’a été trouvé entre les parties.
Il a donc été décidé de maintenir la situation dérogatoire pour 2023 en organisant les élections à la fin du mandat des élus, soit le 18 avril 2023, afin de respecter les dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral du 05 mars 2019.
Toutefois, lors de l’ouverture des négociations du protocole d’accord préélectoral qui s’est tenue le 08 mars 2023, Direction et Organisations syndicales ont convenu de repousser la date du
1er tour des élections au 06 juin 2023.
L’ensemble des dispositions régissant le fonctionnement des instances ainsi que les droits et devoirs de chaque représentant du personnel sont ainsi prorogés dans les mêmes conditions jusqu’à cette date.
Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :
à chaque partie signataire ;
à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire (conseil de prud’hommes compétent au regard du lieu de conclusion].
Il donnera lieu à affichage électronique sur l’intranet de Toulouse Métropole Habitat.
Fait à Toulouse, le 04/04/2023
Pour Toulouse Métropole Habitat Directeur des Ressources Humaines & des Relations Sociales Pour la CGT Déléguée Syndicale Pour FO
