Avenant de prolongation des mandats des représentants du personnel
du CSE de l’Unité Économique et Sociale
au sein du Groupe TOUNETT
Entre les soussignés :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, composée des structures suivantes :
TOUNETT LA CLARTE SASU dont le siège social est situé, 255 Av. de l'Europe, sur la commune de Vert-Saint-Denis (77), immatriculée sous le numéro 820 035 996 000 33 au RCS de Melun.
DE PREMIERE PART
L’ECLAT 2000 SASU dont le siège social est situé, 3 Chemin des Barres, sur la commune de CRISSEY (71), immatriculée sous le numéro 330 621 483 00032 au R.C.S. de Chalon-sur-Saône.
DE SECONDE PART
SOGEPROP UPS dont le siège social est situé, 46 Avenue de la Source, sur la commune de SALLEBOEUF (33), immatriculée sous le numéro 445 172 810 000 68 au RCS Bordeaux
Représentées par XXXXXX en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, dûment représentées par :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par :
XXXXX en qualité de déléguée syndicale de l’UES du Groupe TOUNETT
Article 1 : Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des modifications économiques intervenues au sein de
l’UES TOUNETT. Ainsi, la structure de l’UES TOUNETT a été amenée à connaître des modifications. Conformément à l’accord initial en date du 1er juin 2019 la modification du périmètre de l’Unité Économique et Sociale du GROUPE TOUNETT, nécessite de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Économique de l’UES TOUNETT. Cette prolongation a été mise en œuvre du fait de la fusion de la société AD NET SASU avec la société TOUNETT LC.
Article 2 : Objet
Les élections professionnelles initialement prévues au sein de l’UES TOUNETT en date du 24 octobre 2023, seront repoussées à la date du 7 décembre 2023.
Article 3 : Périmètre de l’Unité Économique et Sociale
A cette date, l’ensemble des salariés de la société AD NET SASU, seront alors intégrés à la société TOUNETT LC.
Article 4 : Dispositions relatives au dialogue social dans l’entreprise
En conséquence, l’ensemble des prérogatives du Comité Social et Économique se voient proroger durant cette période de prolongation, sans aucune restriction.
Article 5 : Dispositions relatives à la protection des représentants du personnel au CSE
Les parties signataires fixent que la durée de la protection accordée aux représentants du personnel au Comité Social et Économique, sera effective six mois après la date du 7 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article L2411-5 du code du travail.
Article 6 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, fixée au 21 décembre 2023, afin de prévenir l’organisation d’un éventuel second tour.
Article 7 : Communication de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Article 8 : Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi un exemplaire sera déposé sur la nouvelle Base de données prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de l’ensemble des DREETS territorialement compétentes pour l’ensemble des entités composantes de l’Unité Économique et Sociale.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Vert-Saint-Denis Le 2 octobre 2023
Pour la direction de l’UES
XXXXX
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
