Accord du 4 avril 2024 La Direction de la Société TOUPRET a ouvert, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des négociations portant sur :
Les rémunérations
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Dans ce cadre, elle a invité les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à négocier, à savoir, Monsieur XXX représentant de SUD et Monsieur XXX représentant de la CFDT. A l’issue de négociations, loyales et sérieuses, intervenues lors de réunions en date du 6 mars, du 19 mars et du 26 mars 2024, la Direction de la Société TOUPRET d’une part, et Messieurs XXX et XXX, d’autre part, sont parvenus à un accord sur l’ensemble des points soumis à la négociation. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail, les parties se sont réunies, à l’initiative de la Direction, afin de négocier sur les différents points prévus par la loi. Cet accord concerne tous les salariés ne bénéficiant pas de promotions ou revalorisations individuelles ou d’un contrat de travail stipulant une augmentation au 1er janvier 2024, ayant un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée et ayant, au 31 mars 2024, 3 mois d’ancienneté révolus. Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Aux salariés bénéficiaires de Promotion ou de Revalorisations Individuelles
Aux salariés bénéficiant d’une augmentation contractuelle
Aux salariés en CDI et CDD ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 mars 2024.
Les salariés concernés par une
promotion ou une Revalorisation Individuelle sont examinés hors Négociation Annuelle.
Point 1 : Augmentation Générale (AG)
Une Augmentation Générale sera appliquée selon les modalités suivantes :
Statut Cadre : 1,5 %
Statut Employé – Agent de Maîtrise : 2%
Statut Ouvrier (en logistique) : 2%
Statut Ouvrier (en production) : 1%
Point 2 : Augmentation individuelle (AI)
Une Augmentation Individuelle (AI) qui sera comprise entre 0 % et 2.5 %, dans le strict respect de l’enveloppe définie par service et communiquée par la DRH, et répartie de la manière suivante :
Statut Cadre : 1,5 %
Statut Employé – Agent de Maîtrise : 1,5 %
Statut Ouvrier (en logistique) : 1,5 %
Statut Ouvrier (en production) : 1,5 %
Nous vous rappelons que le principe sur les augmentations doit faire l’objet d’un entretien entre manager et collaborateur via Premium RH.
Point 3 : Prime mobilité
La prime mobilité sera versée aux salariés de la société qui remplissent les conditions suivantes :
-Avoir été présent au moins 30 jours sur l’année civile 2023,
Salariés dont le poste est non éligible au télétravail,
Sont exclus du dispositif :
-Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique, notamment les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de service, -Les salariés dont le poste est éligible au télétravail,
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
Tenant compte des règles légales en vigueur et du principe d’équité, la Société a fait le choix de moduler le montant de la prime en fonction de la distance séparant le lieu de travail du salarié de son domicile (plus la distance est importante plus le montant de la prime est important – dans une limite maximale de 260 €). A cet effet, 4 zones ont été définies :
Inférieur ou égal à 10 KM : 150 €
Supérieur à 10 et inférieur ou égal à 20 KM : 200 €
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 30 KM : 230 €
Supérieur à 30 KM : 260 €
Pour bénéficier de cette prime, chaque salarié s’engage à fournir au service RH les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation au plus vite et au plus tard le 19 avril 2024.
Une déclaration sur l’honneur précisant que le salarié utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail
Une copie de la carte grise du véhicule,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
Point 4 : Article 83 pour l’année 2024
La Direction a négocié et signé en octobre 2011 avec les organisations syndicales un accord « Article 83 » pour l’ensemble des salariés de TOUPRET SA.
Conformément à l’accord signé en octobre 2011 avec les organisations syndicales dans lequel il a été stipulé dans le préambule que « …La contribution de l’employeur à ce régime de retraite supplémentaire fera partie intégrante des négociations annuelles obligatoires pour les exercices à venir », la Direction informe les délégués syndicaux présents que cette contribution a représenté, en 2023, 0.7 % de la masse salariale.
En 2024, les modalités négociées restent les mêmes, à savoir :
Financement par le salarié à hauteur de 0.4 % de la T.A.
Financement par l’entreprise à hauteur de 1 % de la T.A.
Point 5 : Rapport de situation comparée Femmes/Hommes
La Direction a remis aux délégués syndicaux les tableaux ci-dessous :
Effectif par sexe et statut de 2019 à 2023
Pyramide des âges sur 4 ans de 2020 à 2023
Répartition de l'effectif par âge de 2019 à 2023
Classifications au 31/12 de 2020 à 2023
Rémunérations par niveau "Brut annuel moyen" en 2022 et 2023
Répartition des rémunérations mensuelles brutes de base de 2021 à 2023
Rémunérations brutes de base et brut total par niveau 2023
Revalorisations individuelles - primes – heures supplémentaires de 2021 à 2023
Autres avantages : mutuelle, Article 83
Intéressement de 2018 à 2022
Facturation intérim de 2019 à 2023
Dans le cadre du plan d’action à mettre en place pour l’index égalité Femmes/Hommes, la direction a décidé, pour les catégories Femmes Cadres dont l’âge est supérieur à 50 ans, d’une revalorisation de 0.5 % en sus des autres mesures. Le présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative du service des Relations Humaines auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY en un exemplaire, ainsi qu’auprès de la DIRECCTE compétente sur support papier et support électronique. Un exemplaire de ce protocole sera remis à chaque délégué syndical.
Pour information, il sera adressé une copie de ce protocole au secrétaire du Comité Social & Economique (CSE).
Fait à CORBEIL ESSONNES, le 04/04/2024
En 4 exemplaires
Pour la Société TOUPRET SA, XXX – Directeur des Relations Humaines
Pour l’organisation syndicale SUD, XXX – Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXX – Délégué syndical
