ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES BONS DE DELEGATION
ENTRE
La Société TOUPRET, SA immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 964 201 859, ayant son siège social au 24 rue du 14 juillet 91813 CORBEIL-ESSONNES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative SUD représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Ci-après dénommés ensemble les organisations syndicales
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
PREAMBULE ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Dans le but notamment d’assurer le bon suivi des heures de délégation des représentants du personnel de la Société TOUPRET, les parties sont convenues de mettre en place des bons de délégation dans les conditions définies par le présent accord.
Il est rappelé que le bon de délégation n’est en aucun cas un moyen d’imposer aux représentants du personnel une autorisation préalable ni même un moyen de contrôler l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Société TOUPRET. Il est convenu que les salariés qui ont d’autres fonctions électives en dehors de la Société TOUPRET (par exemple : conseiller prud’homal, …) les éloignant de l’exercice de leurs fonctions, se conformeront également à la pratique des bons de délégation.
RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AUX HEURES DE DELEGATION
Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants du personnel de la Société bénéficient d’heures de délégation dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales en vigueur. A titre purement informatif, compte tenu notamment des dispositions légales en vigueur et de l’effectif de la Société TOUPRET, il est rappelé que :
Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 18 h.
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 21 h.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation. Ces derniers ont toutefois la possibilité de cumuler ou de répartir leurs heures de délégations conformément aux dispositions légales et règlementaires rappelées ci-après :
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales. Les membres titulaires informent (par écrit) l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures peuvent l’utiliser tant à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur, sous réserve que cette utilisation soit en lien avec les attributions découlant de leur mandat.
Les heures de délégation accomplies conformément à leur objet sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.
BON DE DELEGATION ET BON D’INFORMATION
L’utilisation des heures de délégation sera mise en œuvre par l’intermédiaire :
de bons de délégation.
Ces bons, établis selon le modèle joint en annexe à titre informatif, devront être remis par représentants du personnel à leur supérieur hiératique direct dès que possible et au plus tard dans les
4 jours ouvrés précédant la prise des heures de délégation, sauf cas de force majeure ou d’urgence. Dans ce cas, il appartiendra au salarié concerné de préciser les circonstances générales justifiant la réduction du délai de prévenance (par exemple : incident grave lié à la sécurité).
et de bons d’information (en cas de souhait de cumul ou de répartition entre les membres du CSE) selon le modèle joint en annexe à titre informatif.
Il est précisé que les bons de délégation et d’information sont, à ce jour établis, sous format papier, toutefois celui-ci pourra éventuellement être remplacé par un système informatisé.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par la CSE. Ce suivi sera réalisé par la communication une fois par an au CSE du nombre global d’heures de délégation utilisées.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les
3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Information des salariés
Mention sera faite de cet accord sur le tableau d’affichage réservé à cet effet. Le présent accord sera accessible dans notre SIRH à la rubrique Gestion Doc. RH.
Information des représentants du personnel
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : -de façon dématérialisée sur le site Téléaccord conformément aux règles en vigueur. -et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Evry Par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. À ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée. Fait en 4 exemplaires, A Corbeil-Essonnes le 6 février 2025
Pour la Société
XXX Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour les organisations syndicales
Nom/Prénom
Mention « lu et approuvé »
Signature
XXX pour SUD
XXX pour la CFDT
Annexe 1
BON DE DELEGATION
A remettre au responsable hiérarchique dès que possible et au plus tard dans 4 jours ouvrés précédents la prise des heures de délégation
NOM/PRENOM : ……………………… Mandat(s) exercé(s) : - ………………… - ………………… Mandat au titre duquel les heures de délégations sont posées : ………… Date et heure de départ envisagées : ………… Durée envisagée de l’absence : ………… Fait le ……
En cas de non-respect du délai de prévenance, préciser les circonstances générales justifiant la réduction du délai de prévenance ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du représentant du personnel
Date de remise au supérieur hiérarchique et signature du supérieur hiérarchique
A remplir au retour du salarié :
Durée effective de l’absence …….
Signature du représentant du personnel Signature du supérieur hiérarchique
Annexe 2
DOCUMENT INFORMANT DU CUMUL ET DU PARTAGE DES HEURES DE DELEGATION
A remettre au moins 8 jours avant
NOM : ……………………… Prénom : ……………………. Membre titulaire de la délégation au Comité social et économique Lieu ……………………, le ………………….. (Date) Mois concerné …………………… Cocher la cache correspondante : Je vous informe, par le présent document, de mon souhait de cumuler mes heures de délégation du mois de ……………… non utilisé sur le mois de ……………… étant rappelé que ce cumul est conforme à la limite d’une fois et demi du crédit d’heures fixé à l’article R.2315-5 du Code du travail (maximum de 31.5 heures de délégation dans le même mois). Je vous informe, par le présent document, de la répartition des heures de délégation entre les membres du CSE comme suit :
Nom Prénom Mandat détenu Nombre d’heures de délégation attribué au cours du mois
Il est rappelé que cette répartition ne peut conduire un élu de la délégation au CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire (maximum de 31.5 heures de délégation dans le même mois).
