avenant a L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE TOUPRET du 23 février 2024
ENTRE
La Société TOUPRET, SA immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 964 201 859, ayant son siège social au 24 rue du 14 juillet 91813 CORBEIL-ESSONNES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative SUD représentée par XXX en qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Ci-après dénommés ensemble les organisations syndicales
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
TOC \o "1-6" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc201335888 \h 2 2.LE PRINCIPE D’UN RECOURS POSSIBLE AU TRAVAIL DE NUIT POUR LE SERVICE LOGISTIQUE PAGEREF _Toc201335889 \h 2 3.LES MODALITES DU TRAVAIL DE NUIT DE L’EQUIPE LOGISTIQUE PAGEREF _Toc201335890 \h 2 3.1.Une équipe de nuit dédiée PAGEREF _Toc201335891 \h 3 3.2.Modalités d’aménagement du temps de travail de l’équipe de nuit dédiée PAGEREF _Toc201335892 \h 4 3.3.Les contreparties au travail de nuit PAGEREF _Toc201335893 \h 4 4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc201335894 \h 4 4.1.Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc201335895 \h 4 4.2.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc201335896 \h 4 4.3.Information des salariés PAGEREF _Toc201335897 \h 5
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Le 23 février 2024, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la Société TOUPRET. Aux termes de cet accord et plus particulièrement sur la partie relative au travail de nuit, une liste de services et/ou emplois susceptibles d’être concernés par le travail de nuit a été définie par les partenaires sociaux. Il a été convenu que cette liste ne pouvait intégrer de nouvelles catégories de personnel et/ou services qu’après conclusion d’un avenant à l’accord (§4.3.1 de l’accord du 23 février 2024). Or, compte tenu des besoins de l’activité, il est apparu nécessaire de pouvoir intégrer à cette liste le service logistique. La négociation du présent avenant a donné lieu à plusieurs réunions entre les parties au cours desquelles elles ont échangé du principe et des modalités du travail de nuit pour le service logistique. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu du présent avenant. CHAMP D’APPLICATION Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord du 23 février 2024. LE PRINCIPE D’UN RECOURS POSSIBLE AU TRAVAIL DE NUIT POUR LE SERVICE LOGISTIQUE Par le présent avenant, les parties ajoutent à l’annexe 6 de l’accord du 23 février 2024, le service logistique. LES MODALITES DU TRAVAIL DE NUIT DE L’EQUIPE LOGISTIQUE Sous réserve des particularités prévues par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord du 23 février 2024, dès lors qu’elles sont compatibles avec les présentes, demeurent en vigueur et applicables aux salariés réalisant du travail de nuit au sein du service logistique. Une équipe de nuit dédiée A ce jour, à titre d’information, il est prévu que, pour le service logistique, le travail sera organisé en équipes successives semi-continu (3x8 semi-continu) avec une équipe en 2x8 (matin/après-midi) et une équipe de nuit. Pour la constitution de cette équipe de nuit dédiée au sein du service logistique qui sera, en l’état actuel des besoins de la société, composée des postes suivants : 4 Préparateurs de Commandes / Caristes, la Direction, à l’issue de l’entrée en vigueur du présent accord :
Dans un premier temps, ouvrira une période d’appel à candidature interne à destination des salariés du service logistique.
Cette période d’une durée maximale de 1 mois calendaire permettra aux salariés volontaires du service logistique de se porter candidat pour intégrer l’équipe de nuit dédiée. Les salariés devront faire acte de candidature en adressant un courriel à l’adresse mail suivante : XXX@toupret.com ou en remettant leur acte de candidature en main propre contre décharge à Mr XXX qui se chargera de remonter toutes les candidatures à Mme XXX. Il est précisé qu’une candidature interne d’un salarié volontaire pourra être refusée par le Direction si elle ne correspond pas aux compétences apparaissant adaptées au besoin de l’activité et/ou à la sécurité et/ou si l’état de santé du salarié n’a pas été considéré comme compatible avec une telle affectation par le médecin du travail. Dans l’hypothèse où il y aurait plus de salariés volontaires remplissant les critères de compétences apparaissant adaptées au besoin de l’activité et/ou à la sécurité que de postes à pourvoir au sein de l’équipe de nuit dédiée, le critère de départage appliqué par la Direction sera le suivant : par ordre d’arrivée des candidatures.
Dans un second temps, à l’issue de la période de volontariat ouverte par la Direction, à défaut de volontaires internes validés par la Direction en nombre suffisant la Direction ouvrira ces postes en vue de recrutement externes.
En tout état de cause, il est rappelé qu’il sera fait application de l’article L.3122-13 du code du travail qui précise que : « Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. »
Modalités d’aménagement du temps de travail de l’équipe de nuit dédiée
En application de l’annexe 4, de nature informative, de l’accord du 23 février 2024, le service logistique, et donc la nouvelle équipe de nuit dédiée, est soumis, à la date de conclusion des présentes, à l’organisation du temps de travail prévue par les dispositions de l’article 4.2 et plus particulièrement à l’article 4.2.4.3. de l’accord précité (ie : annualisation sur une base de 37h avec 12 JRTT). A titre purement informatif, l’horaire collectif actuellement applicable à cette équipe de nuit sera le suivant :
Du lundi au jeudi 20h45 à 4h30 : soit 7h45 incluant une pause de 40 minutes, payée comme du temps de travail effectif et assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits JRTT conformément à l’accord du 23 février 2024.
Le vendredi 16h30 à 22h30.
Les contreparties au travail de nuit Les salariés de cette équipe de nuit dédiée bénéficieront des contreparties accordées au travail de nuit prévue à l’article 4.3.4.2 de l’accord du 23 février 2024, étant précisé que leur indemnité de panier sera portée à 6.50 €. Il est rappelé qu’en leur qualité de travailleur de nuit et conformément aux dispositions de l’accord du 23 février 2024, les salariés de cette équipe de nuit dédiée ne bénéficieront plus de la prime d’équipe applicable, à ce jour, à titre d’usage au sein du service logistique.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'administration et du conseil des prud’hommes
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt légal et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux. Le présent avenant sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Information des salariés
Il sera fait mention du présent texte sur les panneaux réservés à cet effet. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. Fait à CORBEIL-ESSONNES, le ……………………………………., En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société
XXX Directeur des Relations Humaines
Pour la SUD,
XXX
Pour la CFDT,
XXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE A L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail », à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société
