l’Accord d’entreprise portant sur la mise en place
d’une contrepartie pour habillage / déshabillage du 06/08/2019
Entre
la Société Tournus Equipement représentée par Madame ………………….., Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;
Et
l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur ………………………., Délégué Syndical,
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur ………………………………….., Délégué Syndical,
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite aux discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales qui ont eu lieu dans le cadre de la NAO 2020. Les Organisations Syndicales ont demandé à ce que les heures acquises au titre de cet accord sur la contrepartie pour habillage / déshabillage puissent être soldées - et effectivement prises - au 31 janvier de l’année n+1 en lieu et place du 31 décembre de l’année n, comme les parties l’avaient initialement décidé ensemble. La Direction n’y voyant pas d’inconvénient majeur, les parties ont décidé de signer cet avenant, à la suite des décisions prises dans le cadre du PV d’accord portant sur la NAO 2020.
Article 1er - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il prend effet à compter des heures acquises au titre de l’année 2020, les heures acquises au titre de 2019 ayant déjà été prises et/ou soldées.
Article 2 - PERSONNEL CONCERNE
Inchangé
Article 3 - CONTREPARTIE ACCORDEE AU PERSONNEL CONCERNE
Cas général
Le dernier paragraphe de cet article est modifié pour intégrer cette prolongation du délai de prise de ces heures habillage / déshabillage. La modification est encadrée pour une meilleure visibilité.
La Direction rappelle les dispositions légales de l’article L 3121-3 du Code du travail : lorsque le port d’une tenue de travail est imposé
et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise, les temps nécessaires à ces occupations font l’objet de contreparties, en repos ou financières.
Ces temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et n’entrent donc pas dans le décompte de la durée du travail.
Les salariés devront être à leur poste de travail et en tenue de travail et aux horaires habituels de travail, l’habillage et le déshabillage se faisant donc avant pour le premier et après pour le second.
Les salariés concernés bénéficieront, selon leur choix, soit d’une contrepartie en temps, soit d’une contrepartie en argent, selon les modalités ci-dessous :
pour le choix de la contrepartie en argent : 0,17 fois (deux fois 5 minutes) leur taux horaire simple (salaire de base mensuel brut / 151,67 heures) par poste de travail effectif nécessitant l’habillage/déshabillage,
pour le choix de la contrepartie en temps : 0,17 heure (deux fois 5 minutes) par poste de travail effectif nécessitant l’habillage/déshabillage. Les salariés devront poser et prendre ces heures avant le 31 janvier de l’année suivant leur acquisition ; les heures non prises au 31 janvier de l’année suivant leur acquisition seront payées au taux horaire simple (salaire de base mensuel brut / 151,67 heures) via la paie de février (décalage des éléments variable d’un mois).
Cas particulier des travaux dits insalubres et salissants par l’arrêté du 23 juillet 1947
Inchangé
Règlement intérieur
Inchangé
Article 4- SUIVI DE L’ACCORD ET DE SON AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Chaque année la Direction dressera un bilan de l’accord et avenant qui sera présenté en CSE.
Article 5- NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 19 mai 2020. Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Article 6- REVISION - ADHESION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L 2261-3 et suivants du Code du travail.
Article 7- DENONCIATION
Etant conclu à durée indéterminée, le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.
