Procès-verbal d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021
Entre
la Société Tournus Equipement représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;
Et
l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Il a été conclu le présent accord pour l’année 2021.
Article 1er - PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la rémunération et le temps de travail se sont déroulées, pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et pour l’année 2021, en date des :
28 janvier 2021 pour la réunion préparatoire,
18 février et 4 mars 2021 pour les réunions de négociation.
Il est rappelé que les autres dispositions NAO sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur les engagements de la Direction en matière d’égalité professionnelle et de réduction des écarts éventuels demeurent régies par les accords d’entreprise spécifiques en vigueur au sein de l’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents remis et commentés par la Direction lors de la réunion préparatoire du 28 janvier 2021. Les documents, commentaires et débats entre les parties ont permis l’analyse des éléments suivants :
L’évolution des augmentations générales et individuelles réalisées depuis 2013,
L’évolution des résultats économiques depuis 2014,
L’évolution de la masse salariale, base brute DADS, depuis 2014,
L’absentéisme selon longueur d’arrêts,
L’effectif et ETP et temps partiel par service des 3 dernières années,
La pyramide des âges,
Les mouvements d’effectifs : entrées et sorties, par sexe, par emploi, par motif, par service,
L’effectif intérimaire moyen, par répartition sexuée et par durée de contrat,
Les heures supplémentaires par service des 4 dernières années,
La répartition des salariés selon les rythmes d’organisation du travail,
Les salaires effectifs, base 35 heures : par sexe, par emploi, par coefficient/qualification, minimum, maximum, moyen,
Les indicateurs seniors, par sexe, par tranche de salaire, par qualification,
Les indicateurs Hommes Femmes, par coefficient/qualification, par salaire moyen,
Les salaires moyens par coefficient/qualification et par sexe,
Les salariés ayant la reconnaissance Travailleurs handicapés.
Article 2 – NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES
A – les demandes initiales des organisations syndicales
Leurs propositions initiales sont jointes en annexe 1 et 2 du présent Procès-verbal d’accord, annexe 1 pour la C.G.T. et annexe 2 pour la C.F.D.T..
B – discussions / négociation
La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement et réciproquement et au mieux leurs propositions et demandes. A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé entre les parties. Elles constatent donc qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent Procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt auprès des Administrations ad hoc.
C – les décisions prises par accord unanime des parties
OS
REVENDICATIONS
POSITION DE LA DIRECTION
ET ACCORD DES PARTIES
PARTIE I : TEMPS DE TRAVAIL
CFDT & CGT Fermeture semaine 52 OK Fermeture du 27/12/2021 au vendredi 31/12/2021 5 CP (ou autre compteur) à poser Reprise du travail le lundi 03/01/2022 Dates pour l’inventaire : les 27+28/12/2021
CFDT & CGT Ponts 2021 Le vendredi 14/05/2021 Le vendredi 12/11/2021 OK
CFDT & CGT Heures supplémentaires sur le volontariat
Non Cela n’est pas applicable « à la lettre » car les HS restent un outil à la disposition de l’entreprise. Mais évidemment la bonne utilisation des HS est suivie de près et l’objectif est d’en faire le moins possible : elles doivent rester « une soupape » si besoin, et il est rappelé que le budget est construit sans HS.
CFDT Revaloriser les contreparties du travail de nuit Non A noter que les contreparties actuelles sont déjà au-delà des minimas conventionnels.
CFDT 3 semaines de CP cet été
OK Au-delà des 10 jours de CP consécutifs a minima, les 3 semaines demandées seront acceptées.
CGT Paiement à 225% du mercredi 14/07/2021 Non Ce jour férié sera chômé.
CGT Pas d’impact des CP imposés éventuellement si report de SAP à l’automne Non Si le Go Live SAP était reporté à l’automne, il n’y aurait pas de CP à poser car le scénario ne l’envisagera pas au regard des mois supplémentaires de préparation. La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, le 24 mai 2021 : elle restera chômée non travaillée. A la fabrication, les salariés choisiront d’imputer des CP, RC, RCA, heures d’épargne, etc. Dans les bureaux, la hiérarchie remontera au service RH avant le 30 septembre 2021 la liste nominative avec les dates des 7 heures éventuellement effectuées en sus ; le cas échéant un jour de CP sera imputé sur la paie d’octobre 2021.
PARTIE II : REMUNERATION
CFDT & CGT AG 1,5% + AI à discrétion
Non AG 1% + AI 0,5%
CGT Augmentation du panier de 2,35 € à 2,50 €
OK
CGT Augmentation de la part patronale sur la mutuelle
Non Cette année la Direction a réussi à obtenir un gel des cotisations Santé auprès d’AXA, tant Mutuelle que Prévoyance. Avec en sus le gel exceptionnel du PMSS pour 2021, cela fait un surcoût nul pour les salariés.
PARTIE III : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
CGT Lancer une négociation pour un accord séniors
Non Mais il sera fait preuve de bon sens. Certes la Direction met plus de rigueur dans les rotations depuis quelques mois, mais pour les « anciens » pour lesquels un aménagement a été entériné et qui en outre partent à la retraite sous peu, le bon sens fait qu’on ne leur demandera pas de revenir sur une rotation « normale ». Si le bon sens ne devait pas suffire, aux élus de revenir vers la DRH et analyse sera faite de ce qu’il faudra alors faire ou non.
PARTIE IV : TRAVAILLEURS HANDICAPES
IDEM 2020 Maintien des travailleurs reconnus handicapés autant que faire se peut, comme cela a toujours été le cas. A noter qu’en 2021 nous ne paierons aucune contribution pour l’année 2020, au regard des salariés reconnus TH et des contrats passés avec différents ESAT.
Les augmentations salariales seront mises sur la paie du mois d’avril 2021. La signature du présent accord étant unanime, les dispositions prises le seront à effet rétroactif du 1er février 2021.
Article 3 – DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les NAO de l’année 2021 ; il cessera ensuite automatiquement de produire effet. Le présent Procès-verbal d’accord a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 15 mars 2021. Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon. Il fera l’objet d’une information lors de la prochaine réunion du CSE. Il sera en outre affiché pour information du personnel.
