Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société TOUTADOM
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TOUTADOM, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 631 872 dont le siège social est 1 Bis Villa Charles – 93800 EPINAY SUR SEINE, représentée par Monsieur, Directeur des Opérations, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TOUTADOM, représentées par :
Monsieur, délégué syndical de la CFDT
Monsieur, délégué syndical de FO
Monsieur, délégué Syndical de l’UNSA
ci-après désigné les «
organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société TOUTADOM arrivent à échéance le 18 septembre 2023.
Afin de permettre à un plus grand nombre de salariés de voter, les Parties sont convenues unanimement de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, entrainant ainsi la prorogation des mandats actuels.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société TOUTADOM arrivent à échéance le 18 septembre 2023.
Les parties décident unanimement de proroger le mandat des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique sortant jusqu’au 8 décembre 2023.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société TOUTADOM puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
L’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Dans le même sens, les délégués syndicaux continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
Au-delà de cette date, les mandats des membres sortants cesseront donc de plein droit, sans formalités quelconque.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société TOUTADOM et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société TOUTADOM et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
