AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CATEGORIEL DES SALARIES RELEVANT DU 2ème COLLEGE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 15 NOVEMBRE 2016
ENTRE :
La S.A.S.U TOYAL EUROPE dont le siège social est situé route de Lescun quartier du Pont du Roy 64490 ACCOUS,
Représentée par Directeur de Sites agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée la société ;
ET
-
L’organisation syndicale CGT,
-
L’organisation syndicale CFE-CGC
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en conformité à la nouvelle classification et cotation telles que prévues par la nouvelle convention collective de la métallurgie, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024, il est nécessaire de réaliser un avenant à l’accord d’entreprise catégoriel des salariés relevant du 2ème collège relatif au compte épargne temps du 15 novembre 2016. Cet avenant vient préciser la constitution du 2ème collège en application de la nouvelle classification.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux salariés de la société relevant du 2ème collège, et sur les sites TOYAL EUROPE suivants :
L’Usine et le Siège Social:Route de Lescun 64490 ACCOUS
L’établissement de Guyancourt :ARAGO I 41 boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT
L’Usine de Mourenx:Pole 4, RD 281, avenue du lac 64150 MOURENX
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La demande d’ouverture d’un CET est accessible à tous les salariés relevant du 2ème collège (techniciens, agents de maitrise, coordinateur et contrôleur d’unités de systèmes de production industrielle, cadres). Ce 2ème collège regroupant tous les salariés relevant des groupes d’emploi D8 à I18. L’ensemble des autres dispositions de ces articles demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
L’employeur peut décider d’alimenter le compte de chaque salarié par les jours de congés payés excédant le congé principal et non pris en raison d’une incapacité de travail du salarié liée à une maladie ou à un accident, d’origine professionnelle ou non, après information préalable de ce dernier et sauf opposition de ce dernier.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT
Les parties conviennent que les dispositions convenues viennent s’ajouter aux articles 1 et 2 de l’accord d’entreprise catégoriel des salariés relevant du 2ème collège relatif au compte épargne temps du 15 novembre 2016. L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’entreprise catégoriel des salariés relevant du 2ème collège relatif au compte épargne temps demeure en vigueur. Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord d’entreprise catégoriel des salariés relevant du 2ème collège relatif au compte épargne temps du 15 novembre 2016, c’est-à-dire, à durée indéterminée. Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Toyal Europe.
Fait à Accous, le 30/11/2023 En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGTPour la SASU TOYAL EUROPE
