ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU DIMANCHE
Entre
La société TOYOTA France Financement, dont le siège est au 36 bd de la République, 92 423 VAUCRESSON Cedex, numéro Siret 412 653 180 00023, code APE 6492Z, et représentée par Civilité Nom Prénom, Directeur Général d'une part,
Et
L'organisation syndicale soussignée : SNB, représentée par Civilité Nom Prénom, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation :
DISPOSITIONS Compte tenu des nouvelles dispositions légales relatives au principe du repos dominical, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour organiser les conditions de travail le dimanche, dans le cadre :
des journées portes ouvertes organisées par le constructeur,
des nécessités de l’entreprise dans le cadre de son activité (exemple : cloture comptable annuelle)
pour lesquelles une autorisation préfectorale est requise.
Le travail des collaborateurs est important pour apporter assistance et support aux concessionnaires et vendeurs des concessions ouvertes ce jour-là pour le financement des véhicules vendus par le réseau. L’accord a pour objet d’apporter des garanties aux salariés concernés par le travail du dimanche, dans le cadre des autorisations préfectorales de dérogation au principe du repos dominical.
Article 1 -Salariés concernés
L’accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de TOYOTA France Financement amené(e)s à travailler le dimanche, notion définie selon du code du travail. La direction de TOYOTA France Financement décidera du ou des départements concernés ainsi que du nombre de collaborateurs amenés à travailler le dimanche en fonction du besoin. La direction de TOYOTA France Financement consultera et informera les Instances Représentatives du Personnel sur les dates prévisionnelles d’ouverture.
Il est précisé que les salarié(e)s amené(e)s à travailler le dimanche dans le cadre de l’astreinte et des interventions planifiées bénéficient des dispositifs spécifiques en vigueur au sein de TOYOTA France Financement et sont donc exclus du champ d’application du présent accord. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit signé peuvent travailler le dimanche. En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement. Les parties précisent que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés. Ne pourront pas travailler le dimanche les jeunes de moins de 18 ans. Avant chaque phase de recueil de volontariat, le comité d’entreprise sera informé sur les dates prévisionnelles d’ouverture du dimanche. Enfin, afin de pouvoir adapter les ouvertures à l’évolution de l’activité, l’employeur pourra décider d’une modification du nombre des dimanches d’ouverture après information du comité d’entreprise.
Article 1.1 Recueil du volontariat
Avant chaque recueil de volontariat, la direction de TOYOTA France Financement consultera et informera les Instances Représentatives du Personnel. Principe : Une fois par an, lorsque les périodes d’ouverture le dimanche sont décidées (en novembre pour l’année N+1), il est procédé au recueil du volontariat au travail le dimanche auprès de chaque salarié, quel que soit le nombre de dimanches travaillés sur l’année.
Article 1.2 Feuille d'expression du volontariat
A l'occasion du recueil du volontariat au travail dominical sur les périodes définies ci-dessus, il est remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples. Les feuilles de volontariat sont annexées au présent accord. La feuille de volontariat proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes : -N'est pas volontaire pour travailler le dimanche -Est volontaire pour travailler le dimanche (dates à préciser par le salarié) Cette feuille de volontariat indique le calendrier des dimanches ouverts et permet au salarié d’indiquer la date du jour du repos compensateur souhaité. En cas d’absence d’un salarié planifié pour travailler le dimanche (quel que soit le motif de l’absence) et si l’activité du service nécessite son remplacement, il sera fait appel aux salariés qui s’étaient déclarés volontaires pour travailler le dimanche donné dans le cadre du recueil du volontariat et dont la demande n’avait pu être satisfaite.
Article 1.3 Règle d’attribution des dimanches
A l'issue de la période de recueil du volontariat et en prenant en compte notamment les nécessités de service, le responsable de département ou de service veillera à répartir équitablement les dimanches ouverts entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Article 1.4 – Adaptation des tranches horaires le jour d'un scrutin national ou local
Il est précisé que Toyota France Financement prendra toute mesure nécessaire pour permettre aux salarié(e)s amené(e)s à travailler le dimanche le jour d'un scrutin national ou local, d'exercer personnellement leur droit de vote, soit par une arrivée tardive en début de journée ou un départ anticipé en fin de journée.
Article 2 - Contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche
En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient des majorations suivantes :
Article 2.1 - Contreparties en matière de rémunération
Techniciens et cadres horaires: Une majoration de salaire à hauteur de 100 % des heures travaillées le dimanche (Calculé sur le salaire horaire de base). Cadres au forfait Une majoration de la journée à 100% sur la base du forfait (Calculé sur le salaire de base mensuel/21,66).
Article 2.2 - Contreparties en matière de repos
Techniciens et cadres horaires: Récupération de la journée du dimanche à prendre dans les 45 jours Cadres au forfait Ajout d’un jour de RTT à prendre dans les 45 jours
Article 2.3 – Contreparties pour les charges induites par la garde d’enfant
Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé ou ayant un ascendant à charge (au sens fiscal du terme) bénéficiera d’un remboursement sur note de frais à concurrence de 60€ par dimanche travaillé (sur la base d’un justificatif de la dépense engagée) quelque soit le nombre d’enfant. De plus, le ou les enfants devront avoir été déclarés préalablement au service paie, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille…).
Article 3- Engagement en termes d’emploi
Toyota France Financement n’ayant pas recours au travail dominical régulier mais de manière exceptionnelle (5 dimanche par an en moyenne), correspondant aux journées portes ouvertes du constructeur Toyota/Lexus, il n’est pas prévu de création d’emploi et d’embauche en contrat à durée indéterminée dans ce cadre. Pour autant Toyota France Financement s’engage lors de la création d’emploi de favoriser l’embauche de personnes en difficultés ou de personnes handicapées.
Article 4 – Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle.
Article 4.1 : Possibilité de rétractation en cours de période
- Rétractation sous un délai d’un mois Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’1 mois. - Rétractation sans délai En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais. Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles telles que, à titre d’exemple : -La naissance d'un enfant, -L'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, -L'invalidité du salarié, -Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité, -L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...), -Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.
Article 4.2 : Entretien annuel pour l’encadrement
Les cadres qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un entretien annuel avec leur manager afin d’évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle du salarié, en sus de l’entretien annuel d’activité et de l’entretien professionnel.
Article 4.3 : Equilibre vie professionnelle et vie privée
Si des salariés ont besoin de connaître plus tôt leur planning de travail pour mieux concilier leur vie professionnelle et vie privée notamment pour la garde de leur enfant, ils devront voir directement avec leur manager direct.
Article 5 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant de l’accord précédent.Lors des négociations annuelles obligatoires, un point sur le travail du dimanche sera systématiquement réalisé.Il est applicable au sein de TFSF à compter de sa signature.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont 3 seront déposés par la société :
à la DIRRECTE de Nanterre en 2 exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Boulogne en 1 exemplaire
Fait à Vaucresson le
Nom PrénomNom Prénom Directeur GénéralDéléguée syndicale SNB
ANNEXE
FEUILLE DE VOLONTARIAT - TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE
Feuille de volontariat au travail du dimanche
Toyota France Financement
Période : du xxxx au xxxx
Nom : _____________________________ Prénom : ___________________________ Département : _______________________ Statut* :____________________________ (*Préciser Technicien, Cadre)
1) Volontariat
Calendrier des dimanches de la période
Je suis volontaire pour travailler le dimanche
Oui/Non
Je souhaite que mon repos compensateur du dimanche soit le
