AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)
AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre La Direction de l’Entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN située : Z.I. de la Renaissance, BP 67, 59490 SOMAIN Représentée par :
Président Manager Ressources Humaines & Affaires générales
D'une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CFTC Délégué syndical CGT D’autre part, Il a convenu ce qui suit:
Préambule :
L’entreprise Toyota Boshoku Somain, au travers d’un accord unanime entre les partenaires sociaux, a souhaité le 15 juillet 2021 la signature d’un accord relatif à la mise en place de la Base de données économiques, sociales et environnementales.
Objet :
Le présent avenant a pour objet la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementale conformément à l’article L.2312-18 et L2312-21 du Code du travail. La base de données économiques, sociales et environnementales a pour rôle de rassembler, en un support unique, des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
Article 1 : Contenu de la BDESE
Les parties signataires conviennent des éléments suivants concernant les thèmes contenus dans la BDES :
Investissements
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
A ces 7 thèmes obligatoires, l’entreprise a ajouté le thème suivant :
Impact environnemental de l’entreprise
La base de données intégrera les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations. Cette base est accessible en permanence aux membres salariés élus du CSE et aux délégués syndicaux.
Article 2 : Modalité d’accès et de mise à jours
Article 2-1 : Modalité d’accès
A l’exception des informations habituellement transmises chaque mois en CSE, toutes les autres informations sont convenues comme confidentielles et doivent être traitées comme telles par les titulaires de l’accès à la BDES. Ces accès informatiques sont individuels et ne doivent pas être transmis à d’autres membres de l’entreprise.
Article 2-2 : Modalité d’actualisation
Les informations nécessaires à ces consultations seront disponibles dans la base de données économiques, sociales et environnementales et actualisées à une fréquence pouvant variée du trimestre à l’année en fonction du type d’informations. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. En fonction du type d’informations, une période annuelle pourra définir une année calendaire (Janvier année N à Décembre N) ou une année fiscale (Avril année N – Mars N+1).
Article 3 : Support
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique interne, qui est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
Une communication du présent accord sera assurée auprès des salariés par voie d’affichage. Fait à Somain le 15 juillet 2021, en 5 exemplaires.
