RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 20231 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Entre,
La Direction de la société
toyota boshoku somain, Représentée par :
Directeur
Responsable Ressources Humaines
D’une part,
et les Organisations syndicales représentées par :
la CFTC la CGT la CFE/CGC
D’autre part,
pour la CFTC : son délégué syndical
pour la CGT : son délégué syndical
pour la CFE/CGCson délégué syndical
PREAMBULE
Le présent accord est conclu suite à l’engagement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 20231, tenue en application des Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à l’issue de deuxd’une réunions qui se sont’est déroulées respectivement lesle 17 Décembre 202014 Décembre et 18 Décembre 20202022. Au cours de la premièrecette réunion, la Direction a tout d’abord présenté la situation du marché automobile mondial, Européen et Français. Ensuite, la situation financière et économique du site tout comme les informations utiles sur la situation des salaires et les données sociales ont été également fournies.
Enfin, les informations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la situation des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ont été partagées.
Après un bilan des nombreuses réalisations de 20220, les enjeux 20231 ont été définis:
RESUME DE L’ANNEE:
Volume en hausse mais pas encore au niveau prévu (1140veh/jour vs 1250veh/jour)
Résultat positif et versement participation (une première depuis 10 ans)
Incidents majeurs sécurité
Impacts forts semi-conducteurs
Effectif stable
Mise en place de la fidélisation et plan d’embauches
Renforcement du plan de formation
Renégociation accord d’intéressement
Reconnaissance TBSO au niveau du groupe (QP Meeting – Visite Shirayanagi san)
Relations sociales en amélioration constante (Family Day)
ENJEUX 2023 :
Production en capacité stable (TMMF, TMMCZ et DENSO)
Continuité des activités de réduction de coûts et productivité (réduction des stocks, scraps, écarts d’inventaire, maintien des coûts fixes bas)
RFQ Door trim
Nouvelle convention collective (Mise en place Janvier 2024)
Projet de chauffage bâtiments et refroidissement efficace
Démarrage certification EFQM
Préparation du 412BLancement du 412 BPhase de hiring/training : 0 retardFamily Day et 10 ans de la société TBSO (si la situation sanitaire le permet)
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions ci-après concernent l’ensemble du personnel disposant d’un contrat de travail de l’entreprise hors le personnel disposant d’un contrat de droit japonais (expatriés) dont les conditions sont régies par leur entité d’origine.
Les mesures du présent accord concernent l’année 20231, sauf autre précision dans le présent accord.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DES SALAIRES
Augmentation des salaires comprenant la part garantie et la part individualisée et une part concernant les évolutions promotion :
La part garantie représentera:
- Salariés mensuels des coefficients 155 à 225 :au 01/01/20231 0.502.60 % - Salariés mensuels des coefficients 240 à 285 :au 01/01/20231 0.502.60 %
Ce montant s’ajoutera au salaire de base à partir du
1er janvier 20231.
La part individualisée représentera :
- Salariés mensuels des coefficients 155 à 225 :au 01/04/20201/04/202311.000.50 % - Salariés mensuels des coefficients 240 à 285 :au 01/044/202311.000.50 % La part individualisée sera répartie entre les salariés dont la performance a été évaluée au minimum « conforme » et au-delà au cours de l’entretien annuel de progrès, selon l’évaluation globale calculée. Cette mesure sera appliquée sur les salaires du mois d’avril 2023, avec un effet rétroactif sur les salaires versés aux salairesdepuis à partir du
1er avril 202Janvier 20231.
Mesures concernant les salariés de coefficient 305 et les salariés de la catégorie cadres.
-Pour les salariés mensuels desLes salariés de coefficient 305 : au 01/04/2023 3.60 % exclusivement sous forme d’augmentations individuelles. Cette mesure sera appliquée sur les salaires du mois d’avril 2023, avec un effet rétroactif sur les salaires versés depuis le
1er Janvier 2023.
-Pour et lesles salariés de la catégorie cadres bénéficieront d'augmentations exclusivement sous la forme d'augmentations individuelles. La distribution se fera en fonction de l’enveloppe budgétaire de 1.193.77% de la masse salariale de cette catégorie. Cette mesure sera appliquée sur les salaires du mois d’avril 2023, avec un effet rétroactif sur les salaires versés depuis le
1er Janvier 2023.
La part évolution promotion représentera : 0.6% de la masse salariale au 31 Mars 2023 et sera répartie selon la grille ci jointe
EVO/PROMO Répartition de la masse salariale CAD Position 1 0,40% CAD Position 2 0,55% CAD Position 3 0,20% AM ET TEC 305 0,55% AM ET TEC 285 0,55% AM ET TEC 270 0,55% AM ET TEC 255 0,55% AM ET TEC 240 0,55% OUV 170 0,40% OUV 180 0,70% OUV 190 0,75% OUV 215 0,80% OUV 240 0,80% Cette mesure sera appliquée sur les salaires du mois d’avril 2023, avec un effet rétroactif sur les salaires versés depuis le
1er Janvier 2023.
Cette mesure sera appliquée aux salaires à partir du
1er avril 2021.
ARTICLE 3 : AUTRES ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Article 3.1 – Paniers de jour, de nuit et ticket restaurant :
L’indemnité du panier de jour : passera au 1er Janvier 2023 à 4,68€ par jour travaillé au 1er Janvier 2023
L’indemnité du panier de nuit : passera au 1er Janvier 2023 à 7,60€ par jour travaillé au 1er Janvier 2023 (le montant au-delà du barème Urssaf sera soumis à charges sociales et fiscales)
, de nuit ainsi que Lla valeur faciale des tickets restaurant : sera revalorisée de 3% à partir du 1er Janvier 2021.passera à 8,65€ par jour travaillé avec une part salariale de 40% de la valeur faciale et une part patronale de 60% de la valeur faciale.
Article 3.2 - Indemnité transport :
La prime transport de 4€ mensuel passera à 10,66€ par mois à compter du 1er Janvier 2023 pour les salariés non cadre.
Un versement exceptionnel d’une prime transport d’un montant de 80€ sera versée sur la paie du mois de Janvier 2023 pour les salariés au statut cadre. Cette mesure est applicable uniquement pour 2023.
A compter du 1er Janvier 2023, les salariés ayant un horaire SD bénéficieront de la majoration pour heures de Nuit s’ils étaient amenés à travailler entre 22h00 et 06h00.
ARTICLE
Article 4 – COTISATIONS FRAIS DE SANTE
L’augmentation applicable sur les cotisations BASE NON CADRE ET BASE CADRE, à compter du 1er janvier 2021, sera neutralisée par l’entreprise pour l’ensemble des salariés, couverts par l’accord sur les frais de santé, et réintégrée dans la part employeur.
La nouvelle répartition est la suivante:
Collège 1 = la part salariale de la mutuelle mensuelle restera à 32.08€ pour 2021 pour une cotisation totale de 101,63€ au 1er Janvier 2021.
Collège 2 = la part salariale de la mutuelle mensuelle restera à 40.90€ pour 2021 pour une cotisation totale de 129,05€ au 1er Janvier 2021.
Un avenant à l’accord des frais de santé sera établi avec les représentants syndicaux.
Article 5 – EMBAUCHES :
Dans le cadre du lancement du projet 412B, et sous réserve du niveau d’activité industrielle attendu, la direction s’engage à embaucher 10 salariés au sein de la main d’œuvre directe (MOD) d’avril 2021 à mars 2022.
Il s’agit de créations d’emplois nettes, c’est-à-dire en surplus du remplacement de salariés de MOD ayant quittés l’entreprise sur la période concernée.
Article 6 – COMPTE EPARGNE TEMPS :
Modification de l’article 3 de l’accord collectif sur le compte épargne-temps ( CET )
La direction et les représentants syndicaux ont convenu d’augmenter le plafond de 10 jours supplémentaires de capitalisation.
La totalité des jours capitalisées ne peut excéder 70 jours pour les collaborateurs âgés de moins de 50 ans.
La totalité des jours capitalisées ne peut excéder 130 jours pour les collaborateurs âgés de plus de 50 ans.
Article 7 - Egalité PROFESSIONNELLE Femme HOMME / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les informations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes figurent en annexe de cet accord.
Après analyse des informations nécessaires à la négociation, les parties n’ont pas constaté d’écart significatif de rémunération ni de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 8 : mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés:
Un rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remis aux délégués syndicaux. TBSO entend veiller à ce que les conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles et conditions de travail soient maintenues voire développées et cela sans aucune discrimination.Les salariés de TBso ayant une reconnaissance RQTH au sein de la société bénéficieront d’un chéquier d’une valeur de 100€ en chèque CESU versement en une fois sur l’année 2023 au plus tard le 31 Janvier 2023. La reconnaissance doit être connue auprès de l’infirmière du site de TBSO qui pourra transmettre l’information au service Ressources Humaines.
Article 5 – EMBAUCHES CDI ET CDD
La direction s’engage sous réserve du niveau d’activité industrielle attendu, à embaucher 15 salariés au sein de la main d’œuvre directe (MOD) d’avril 2023
à mars 2024 en contrat à durée indéterminée.
Au cours de l’année fiscale 2023-2024, la société Toyota Boshoku Somain s’engage à engager au minimum 10 members en CDD.
Article 6 – COTISATIONS FRAIS DE SANTE
La société Toyota Boshoku Somain pendra en charge l’augmentation des frais de santé dû à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er Janvier 2023.
La nouvelle répartition est la suivante: Collège 1 = la part salariale de la mutuelle mensuelle restera à 30.47€ pour 2023 pour une cotisation totale de 103,27€ au 1er Janvier 2023. Collège 2 = la part salariale de la mutuelle mensuelle restera à 39,18€ pour 2023 pour une cotisation totale de 130,95€ au 1er Janvier 2023.
Article 7 – ABONDEMENT DE L’INTERESSEMENT
L’abondement en cas de placement d’une partie ou de la totalité de l’intéressement passera à 30% du placement net au 1er Janvier 2023 qui sera versé en Juin 2023. Un avenant à l’accord sera établi avec les représentants syndicaux.
Article 8 – DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La société Toyota Boshoku Somain autorise les salariés bénéficiant d’un compte épargne temps de pouvoir débloquer à hauteur de 1000€ Maximum par salarié, sans conditions de déblocages exceptionnels figurant dans l’accord initial. Le déblocage des sommes sera soumis en totalité à charges sociales et fiscales. La demande de déblocage doit être faite par le salarié au service ressources humaines entre le 1er Janvier 2023 au 31 Mars 2023.
Article 9 - ANIMATION D’EQUIPE :
Dans le cadre de la volonté de l’entreprise à promouvoir la cohésion entre les salariés (TB Way n°8), le budget « d’animation collective » a été maintenu pour l’année 2023 ; il est mis en place pour chaque manager et chaque group leader à raison de 20 € par salarié appartenant à l’équipe (permanents et intérimaires).
Le montant ainsi alloué devra être utilisé pour des actions de nature à renforcer et unifier les relations entre encadrement et collaborateurs. (Cela ne comprend pas les opérations de rénovation des lieux communs par exemple)
ARTICLE 109 : POLITIQUE ET MESURES SOCIALES :
Budget des œuvres sociales :
Article 10.1 – Dotation aux œuvres sociales du CSE
La contribution patronale aux titre des œuvres sociales passera en Janvier 2023 à 0,70% au lieu de 0,65%
Article 10.21 – Dotation supplémentaire aux œuvres sociales du CSE
L’entreprise accorde au comité social et économique pour l'année 20231, au-delà des 0.7065%, une dotation supplémentaire d’un montant égal à 141 300198 000€ au titre des œuvres sociales. Cette participation se fera en une seule fois en mai et ne pourra concerner que des actions collectives, approuvées en séance du comité social et économique après délibération et pour lesquelles le président octroiera tout ou partie de ladite dotation.
Article 109.3 – Dotation supplémentaire et exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE
L'entreprise accorde pour l'année 20231, au-delà des 0.7065%, une dotation supplémentaire exceptionnelle de 74.000€ au titre des œuvres sociales. Cette participation pourra se faire en une ou plusieurs fois et ne pourra concerner que des actions collectives, approuvées en séance du comité social et économique après délibération et pour lesquelles le président octroiera tout ou partie de ladite dotation. Un bilan de l'utilisation de ces dépenses sera présenté au fur et à mesure.
ARTICLE 119 : CLAUSE DE REVOYURE
Les partenaires sociaux et la Direction peuvent être amenés à se revoir chaque trimestre de 2023 en fonction la situation économique.
ARTICLE 1210 : AUTRES THEMATIQUES
La direction s’engage auprès des partenaires sociaux à étudier les points ci-dessous:
Revue de la grille des médailles du travail (1er trimestre)Gestion des fins de carrière (2023-2024)Travail sur les espaces de vie communeMise en place d’une reconnaissance Kaizen Carbon Neutral (1er trimestre)Mise en place des classifications de la nouvelle convention (Mise en place Janvier 2024)Réécriture des accords dénoncés en vue de la nouvelle conventionAide au financement d’installation Carbon Neutral + Green DayIntéressement : Suivi du critère SQA
Etude commune d’un plan de pré-retraite
Création d’un groupe de travail sur la compétitivité de TBSO
Création groupe travail personnes en difficulté
Création groupe de travail aménagement horaires injection/LEG
Engagement révision feuilles évaluation MOD sur semestre 1
Etude du projet accord télétravail
Accord astreinte CAF SD
Création d’un groupe de travail pour changement mutuelle
Accord abondement
Article 1311 : DUREE - EFFETS
Le présent accord tire sa validité d’une démarche contractuelle considérée comme la seule voie par laquelle se trouvent réglés l’ensemble des problèmes sociaux et salariaux pour l’année 20231.
Les dispositions qu’il contient ne sauraient se cumuler avec des dispositions du même type qui interviendraient à la suite de mesures conventionnelles, réglementaires ou légales.
ARTICLE 142 : REVISION.
La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 153: DENONCIATION.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article- 164 : ENTREE EN VIGUEUR & PUBLICITE
Cet accord s’applique à la date de signature des présentes .
Après notification du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, celui-ci sera déposé en un exemplaire version papier et une version électronique à la DIRECCTE du Nord Lille et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI. Un exemplaire original sera de plus remis à chaque partie signataire. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau du service des ressources humaines.
Fait à Somain, en 5 exemplaires originaux le 18 Décembre 202020 Décembre 2022
Pour la direction :- Directeur :
Pour la direction : , Responsable Ressources Humaines :
