RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Entre,
La Direction de la société TOYOTA BOSHOKU SOMAIN Représentée par :
MonsieurVice Président
MonsieurResponsable Ressources Humaines
D’une part,
et les Organisations syndicales représentées par : D’autre part,
pour la CFTC : M. son délégué syndical
pour la CGT : M. son délégué syndical
pour la CFE/CGCM. son délégué syndical
PREAMBULE
Le présent accord est conclu suite à l’engagement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, tenue en application des Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à l’issue de réunions qui se sont achevées le 20 Décembre 2023. Au cours de ces réunions, la Direction a tout d’abord présenté la situation du marché automobile mondial, Européen et Français. Ensuite, la situation financière et économique du site tout comme les informations utiles sur la situation des salaires et les données sociales ont été également fournies.
Enfin, les informations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le statut des formations, et la situation des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ont été partagées.
Après un bilan des nombreuses réalisations de 2023, les enjeux 2024 ont été définis:
RESUME DE L’ANNEE 2023:
Internalisation des contrats afin de fidéliser notre personnel et de conserver les compétences techniques de chacun,
Pour la 2ème année consécutive versement d’une participation aux bénéfices de l’entreprise,
Implication locale de TBSO, augmentation de l’image de marque de TBSO via les plateformes des communications externes et internes,
Implication des Members de TBSO et de la société sur ses Activités Net Zero et green Makers,
Amélioration des indicateurs sécurité et qualité,
Augmentation des volumes de production de notre client quasi-unique TMMF.
ENJEUX 2024 :
Mise en place d’une équipe de suppléance sur l’équipement du PU afin de garantir la livraison des commandes supplémentaires de notre nouveau client TBPL,
Mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie,
Investissement d’une nouvelle machine pour secteur CAF, afin de garantir les commandes supplémentaires de DENSO,
Mise en place du nouveau projet 346-369 à compter du mois de Janvier 2024,
Arrêt du Headliner pour notre client TMMCZ.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions ci-après concernent l’ensemble du personnel disposant d’un contrat de travail de l’entreprise hors le personnel disposant d’un contrat de droit japonais (expatriés) dont les conditions sont régies par leur entité d’origine.
Les mesures du présent accord concernent l’année 2024, sauf autre précision dans le présent accord.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DES SALAIRES
Augmentation des salaires comprenant la part garantie et la part individualisée et une part concernant les évolutions promotion :
La part garantie représentera:
Salariés mensuels de la classe emploi de A1 à E10 au 01/01/2024 : 1.20 %. De plus pour donner suite à la conjoncture actuelle la société Toyota Boshoku Somain. Ce montant s’ajoutera au salaire de base à partir du
1er janvier 2024.
La part individualisée et évolution promotion représentera :
Salariés mensuels de la classe emploi de A1 à E10 au 01/01/2024 : 1.40 % de la masse salariale de cette catégorie. Ce montant s’ajoutera au salaire de base à partir du
1er janvier 2024.
La part individualisée sera répartie entre les salariés dont la performance a été évaluée « conforme » et « conforme + » au cours de l’entretien annuel de progrès, selon l’évaluation globale calculée et également en fonction de l’ancienneté du salarié au 1er Janvier 2024 avec une répartition comme suit :
Ancienneté de 0 à 4 ans inclus 1% Ancienneté de 5 à 9 ans inclus 1% Ancienneté de 10 à 14 ans inclus 1.65% Ancienneté de + 15 ans 1.65%
Mesures concernant les salariés les salariés de la catégorie cadres.
Pour les salariés mensuels faisant parties de la classe emploi de F11 à I18 au 1er Janvier 2024 : 3% de l’enveloppe budgétaire de la masse salariale de cette catégorie.
ARTICLE 3 : AUTRES ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Article 3.1 – Paniers de jour, de nuit et ticket restaurant :
L’indemnité du panier de jour : passera au 1er Janvier 2024 à 4,87€ par jour travaillé
L’indemnité du panier de nuit : passera au 1er Janvier 2024 à 7,90€ par jour travaillé (le montant au-delà du barème Urssaf sera soumis à charges sociales et fiscales)
La valeur faciale des tickets restaurant :
passera à 9.00€ par jour travaillé avec une part salariale de 40% de la valeur faciale et une part patronale de 60% de la valeur faciale.
Article 3.2 - Indemnité transport :
La prime transport de 4€ mensuel passera à 10,66€ par mois à compter du 1er Janvier 2024 pour les salariés non cadre.
Un prime transport d’un montant de 80€ sera versée sur la paie du mois de Janvier 2024 pour les salariés au statut cadre. Cette prime transport sera versée en une fois sur l’année 2024.
Cette prime transport ne sera pas versée aux salariés bénéficiant d’une voiture de fonction.
Article 3.3 – Prime équipe successive :
Suppression des pauses payées pour les salariés en équipe de doublage et équipe de nuit. Pour se mettre en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie cet élément de rémunération se substitue à la prime d’équipe voire les conditions de versement et le montant de l’indemnité dans
l’accord de révision TBSO qui sera conclu en Janvier 2024.
Cette mesure sera applicable dès le bulletin de paie de Janvier 2024
Article 3.4 – Prime de salissure
À la suite de l’internalisation du processus concernant les vêtements de travail, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de verser une prime de salissure au salarié ne désirant pas faire nettoyer ses vêtements de travail par notre société de nettoyage. En ce qui concerne l’attribution de celle-ci et l’indemnité, se référer à l’accord de la prime de salissure du 27 Décembre 2023. Cette mesure sera applicable dès le bulletin de Janvier 2024.
Article 3.5 – Majoration pour heures de nuit pour les salariés de doublage et nuit
La nouvelle convention collective de la métallurgie prévoit à compter du 1er Janvier 2024 que les horaires de nuit soient compris entre 21h00 et 06h00 avec au minimum 6 heures de nuit consécutives. Auparavant nos salariés bénéficiaient pour les horaires du matin de 0.5 centièmes de majoration pour heure de nuit. A cet effet, afin de ne pas faire perdre de rémunération aux salariés concernés il a été convenu avec les partenaires sociaux et la direction de conserver cet avantage. Sé référer à
l’accord de révision de TBSO qui sera conclu en Janvier 2024.
ARTICLE 4 : mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les salariés de TBSO ayant une reconnaissance RQTH au sein de la société bénéficieront d’un chéquier d’une valeur de 100€ en chèque CESU qui seront délivrés en une fois sur l’année 2024 au plus tard le 31 Janvier 2024. La reconnaissance doit être connue auprès de l’infirmière du site de TBSO qui inscrira les travailleurs concernés sur le site CESU
Article 5 – COTISATIONS FRAIS DE SANTE
La société Toyota Boshoku Somain pendra en charge l’augmentation des frais de santé dû à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er Janvier 2024. La nouvelle répartition est la suivante: Employés classés de A1 à D8 = la part salariale de la mutuelle mensuelle restera à 30.46€ pour 2024 pour une cotisation totale de 119.01€ au 1er Janvier 2024. Employés classés de E9 à I18 = la part salariale de la mutuelle mensuelle restera à 39.15€ pour 2024 pour une cotisation totale de 145.67€ au 1er Janvier 2024. Un avenant à l’accord des frais de santé sera établi avec les représentants syndicaux suite à la mise en conformité de notre accord de mutuelle avec la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Article 6 – ABONDEMENT DE L’INTERESSEMENT
L’abondement en cas de placement d’une partie ou de la totalité de l’intéressement passera à 40% du placement net au 1er Janvier 2024 qui sera versé en Juin 2024. Un avenant à l’accord sera établi avec les délégués syndicaux.
Article 7 – ABONDEMENT du perco
L’abondement en cas de placement des CET du salarié passera à 10% du placement net à compter du 1er Janvier 2024. Un avenant à l’accord sera établi avec les délégués syndicaux.
Article 8 - ANIMATION D’EQUIPE :
Dans le cadre de la volonté de l’entreprise à promouvoir la cohésion entre les salariés (TB Way n°8), le budget « d’animation collective » a été maintenu pour l’année 2024 ; il est mis en place pour chaque manager et chaque group leader à raison de 20 € par salarié appartenant à l’équipe (permanents et intérimaires).
Le montant ainsi alloué devra être utilisé pour des actions de nature à renforcer et unifier les relations entre encadrement et collaborateurs. (Cela ne comprend pas les opérations de rénovation des lieux communs par exemple).Pour des raisons de responsabilité, les activités extérieures sont interdites.
ARTICLE 9 : POLITIQUE ET MESURES SOCIALES
Budget des œuvres sociales :
Article 9.2 – Dotation supplémentaire aux œuvres sociales du CSE
L’entreprise accorde au comité social et économique pour l'année 2024, au-delà des 0.70%, une dotation supplémentaire d’un montant égal à 240 000 € au titre des œuvres sociales. Cette participation se fera en une seule fois en mai et ne pourra concerner que des actions collectives, approuvées en séance du comité social et économique après délibération et pour lesquelles le président octroiera tout ou partie de ladite dotation.
Article 9.2 – Dotation supplémentaire et exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE
L'entreprise accorde pour l'année 2024, au-delà des 0.70%, une dotation supplémentaire exceptionnelle de 9 000€ au titre des œuvres sociales. Cette participation pourra se faire en une ou plusieurs fois et ne pourra concerner que des actions collectives, approuvées en séance du comité social et économique après délibération et pour lesquelles le président octroiera tout ou partie de ladite dotation. Un bilan de l'utilisation de ces dépenses sera présenté au fur et à mesure.
ARTICLE 10 : AUTRES THEMATIQUES
La direction s’engage auprès des partenaires sociaux à étudier les points ci-dessous :
Gestion des fins de carrières
Fidélisation de notre personnel
Travail sur les espaces de vie commune et bienêtre au travail
Réécriture des accords sur la révision des dispositions applicables au sein de la société Toyota Boshoku Somain
ARTICLE 11 : CLAUSE DE REVOYURE
Les partenaires sociaux et la Direction peuvent être amenés à se revoir chaque trimestre de 2023 en fonction la situation économique.
Article 12 : DUREE – EFFETS
Le présent accord tire sa validité d’une démarche contractuelle considérée comme la seule voie par laquelle se trouvent réglés l’ensemble des problèmes sociaux et salariaux pour l’année 2024.
Les dispositions qu’il contient ne sauraient se cumuler avec des dispositions du même type qui interviendraient à la suite de mesures conventionnelles, réglementaires ou légales.
ARTICLE 13 : REVISION
La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 14: DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article- 15 : ENTREE EN VIGUEUR & PUBLICITE
Cet accord s’applique à la date de signature des présentes.
Après notification du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, celui-ci sera déposé en un exemplaire version papier et une version électronique à la DREETS du Nord Lille et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI. Un exemplaire original sera de plus remis à chaque partie signataire. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau du service des Ressources Humaines.
Fait à Somain, en 5 exemplaires originaux le 27 décembre 2023
Pour la direction :M.– Vice-Président :
Pour la direction : M., Responsable Ressources Humaines :
