ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre : La Direction de l'Entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN située : Z.I. de la Renaissance, BP 67, 59490 SOMAIN Représentée par : Vice-Président Responsable Ressources Humaines
D'une part,
et les organisations syndicales représentées par :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités du régime des frais de santé dont bénéficie le personnel
non-cadre et cadre de l’Entreprise Toyota Boshoku Somain en ce qui concerne les garanties de frais de Santé.
L'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime collectif et obligatoire au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale ;
de se conformer au 1er janvier 2024 au nouveau système conventionnel.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale et après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) en date du 08/01/2024.
1.Bénéficiaires du régime
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés (CDI, CDD, apprenti et contrat de professionnalisation) de Toyota Boshoku Somain.
Les salariés ayant une couverture des frais de santé obligatoire avec leur conjoint pourront renoncer à celle-ci, sous réserve d’une attestation de l’employeur du conjoint justifiant le caractère obligatoire familial au sein de sa société.
Le salarié sous contrat à durée déterminée, en apprentissage ou contrat de professionnalisation peut également renoncer à ledit contrat sous réserve que ce salarié notifie par écrit son refus (annexe1)
2.Couverture du régime
Un contrat d’assurance des frais de santé a été souscrit auprès de AESIO pour couvrir ce régime.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par l’Entreprise Toyota Boshoku Somain dans les conditions identiques à la mise en place du régime, dans les 5 ans (au maximum) qui suivent la date d’effet du présent régime.
Ce réexamen aura lieu au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de la période quinquennale précitée à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
3. Prestations
Le régime couvre les frais de santé.
En aucun cas, l’Entreprise Toyota Boshoku Somain ne s'est engagée sur les prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
4.Cotisations
4.1.Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat des frais de santé seront prises en charge par l'Entreprise et les salariés.
Pour information, elles se répartissent de la manière suivante :
Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI
Base non-cadre : Part salariale : 25.59% Part patronale : 74.41%
Vous trouverez ci-joint, à titre informatif, la notice d’information (Annexe 2) de l’organisme assureur définissant les garanties dont vous êtes susceptibles de bénéficier, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
Garantie conjoint(e):
Le salarié de la société Toyota Boshoku Somain peut demander l’affiliation du conjoint(e). Nous estimons conjoint les salariés liés par le mariage, par un pacs ou vivant en union libre et ayant la même adresse postale que le salarié.
Le règlement de cette garantie conjoint(e) est à
100% à la charge du salarié.
Cependant si le conjoint du salarié fait partie des cas ci-dessous :
est sans activité professionnelle, demandeurs d’emploi dont l’allocation chômage n’excède pas 60% du Smic soit 1060.15€ brut par mois pour 2024,
exerce un travail précaire (CDD, Contrat de travail temporaire) ou exerce une activité professionnelle procurant une rémunération inférieure à 60 % du Smic soit 1060.15€ brut par mois pour 2024,
est étudiant,
est Invalide, Retraité.
Il bénéficiera alors des frais de santé gratuitement dans le cadre de notre contrat, celui-ci prévoyant à titre de solidarité la prise en charge par la collectivité de l’usine. Le salarié devra justifier auprès du Service Ressources Humaines de la situation de son conjoint chaque fin d’année (justificatif : avis d’imposition, avis de pôle emploi). Un courrier sera adressé à l’ensemble des salariés dont l’affiliation conjointe est active sur leur contrat. Si le(a) conjoint(e) n’entre pas dans les cas cités ci-dessus, une cotisation sera prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire des salariés concernés. Cotisation 2024 non-cadre :
Garantie optionnelle 1 ou 2 : Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI
Le salarié a la possibilité de renforcer ses garanties de base en s’affiliant à une des deux options proposées par notre assureur. Le règlement de ces garanties optionnelles facultatives est à
100% à la charge du salarié.
Vous trouverez ci-joint, à titre informatif, la notice d’information (Annexe 3) de l’organisme assureur définissant les garanties optionnelles facultatives.
Si le salarié fait le choix d’une option facultative, une cotisation sera prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire du salarié concerné.
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la prévoyance du 17 novembre 2017 :
Base cadre : Part salariale : 26.87% Part patronale : 73.13% Vous trouverez ci-joint, à titre informatif, la notice d’information (Annexe 4 ) de l’organisme assureur définissant les garanties dont vous êtes susceptibles de bénéficier, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
Garantie conjoint(e) cadre :
Le salarié de la société Toyota Boshoku Somain peut demander l’affiliation du conjoint(e). Nous estimons conjoint(e) les salariés liés par le mariage, par un pacs ou vivant en union libre et ayant la même adresse postale que le salarié.
Le règlement de cette garantie conjoint(e) est à
100% à la charge du salarié.
Cependant si le conjoint du salarié fait partie des cas ci-dessous :
est sans activité professionnelle, demandeurs d’emploi dont l’allocation chômage n’excède pas 60% du Smic soit 1060.15€ brut par mois pour 2024,
exerce un travail précaire (CDD, Contrat de travail temporaire) ou exerce une activité professionnelle procurant une rémunération inférieure à 60 % du Smic soit 1060.15€ brut par mois pour 2024,
est étudiant,
est Invalide, Retraité.
Il bénéficiera des frais de santé gratuitement dans le cadre de notre contrat, celui-ci prévoyant à titre de solidarité la prise en charge par la collectivité de l’usine. Le salarié devra justifier auprès du Service Ressources Humaines de la situation de son conjoint chaque fin d’année (justificatif : avis d’imposition, avis de pôle emploi). Un courrier sera adressé à l’ensemble des salariés dont l’affiliation conjointe est active sur leur contrat. Si le(a) conjoint(e) n’entre pas dans les cas cités ci-dessus, une cotisation sera prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire des salariés concernés. Cotisation 2024 conjoint cadre :
Garantie optionnelle 1 : Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI
Le salarié a la possibilité de renforcer ses garanties de base en s’affiliant à une des deux options proposées par notre assureur. Le règlement de ces garanties optionnelles facultatives est à
100% à la charge du salarié.
Vous trouverez ci-joint, à titre informatif, la notice d’information (Annexe 5) de l’organisme assureur définissant les garanties optionnelles facultatives.
Si le salarié fait le choix d’une option facultative, une cotisation sera prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire du salarié concerné.
4.2.Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations pourront évoluer chaque année au 1er janvier en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance.
5. Caractère obligatoire du système de garanties
L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés à l’article 1.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le bénéfice des garanties du régime des frais de santé est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant toute la durée d’absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou sur les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension du contrat de travail.
5.1. Suspension du contrat de travail non indemnisé
En cas de congé sabbatique ou sans solde, le salarié continuera à être couvert, à titre obligatoire, par le présent régime, sous réserve du paiement de l’intégralité de la cotisation dans les mêmes conditions que les salariés en activité (participation patronale et salariale).
6.Obligation d'information
6.1.Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
6.2.Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, l’Entreprise Toyota Boshoku Somain remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information, établie par l’organisme assureur, détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d'application.
Les salariés de l’Entreprise Toyota Boshoku Somain seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
7.Effet - Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 Janvier 2024.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités et conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective.
8. Dépôt-publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS sous forme électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Somain, le 08 Janvier 2024 Fait en 5 exemplaires
Vice-Président
Responsable Ressources Humaines
Délégué syndical C.F.T.C.
Délégué syndical C.G.T.
Délégué syndical CFE-CGC
ANNEXE 1
DECLARATION SUR L’HONNEUR DEMANDE DE DISPENSE DU REGIME FRAIS DE SANTE DE L’ENTREPRISE TOYOTA BOSHOKU SOMAIN
Je soussigné(e) …………………………………………… demande à être dispensé(e) de la couverture complémentaire santé mise en place à titre collectif et obligatoire dans mon entreprise Toyota Boshoku Somain, ZI de la renaissance 59490 Somain.
Je déclare être dans une des situations suivantes [Cocher la case correspondante] :
□ Je suis salarié en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou sous contrat à durée déterminée (CDD)
□ Je suis bénéficiaire, tant qu’ayant droit (par exemple au titre de mon conjoint), d’une couverture complémentaire santé au titre d’un des dispositifs suivants (1) :
□ Couverture collective obligatoire au titre d’une autre entreprise (cas du salarié multi employeurs).
□ Couverture collective obligatoire en tant qu'ayant droit (sous réserve que l'affiliation des ayants droit à cette couverture soit obligatoire)
Transmettre au Service Ressources Humaines une attestation stipulant que le contrat des frais de santé est un contrat obligatoire familiale.
Nom de l’entreprise : ......................................................................................... Adresse de l’entreprise : ..............................................................................................
En appliquant l’un des cas exposés ci-dessus, je renonce, pour la période pendant laquelle je suis dispensé(e) : - au régime de couverture santé mis en place dans mon entreprise, - ainsi qu’au bénéfice de mes droits à portabilité (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale), - au bénéfice des dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 30 décembre 1989, - et enfin aux avantages sociaux et fiscaux attachés audit régime.
Je m’engage à signaler à mon employeur toute modification ayant une incidence sur mes droits à bénéficier d’une dispense. Je reconnais ainsi avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix.
