ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE
Entre : La Direction de l'Entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN située : Z.I. de la Renaissance, BP 67, 59490 SOMAIN Représentée par : Monsieur Vice Président MonsieurResponsable Ressources Humaines
D'une part,
et les organisations syndicales représentées par :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel Non cadre et Cadre de l’Entreprise Toyota Boshoku Somain en ce qui concerne les garanties de prévoyance.
L'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime collectif et obligatoire au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale ;
de se conformer au 1er janvier 2024 au nouveau système conventionnel et notamment à l’application anticipée au 1er janvier 2023 des couvertures relative à la protection sociale du salarié fixant un socle minimal de garantie.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale et après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) en date du 24/01/2023.
1.Bénéficiaires du régime
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés (CDI, CDD, apprenti et contrat de professionnalisation) de Toyota Boshoku Somain.
2.Couverture du régime
Un contrat d’assurance a été souscrit auprès de APICIL pour couvrir ce régime.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par l’Entreprise Toyota Boshoku Somain dans les conditions identiques à la mise en place du régime, dans les 5 ans (au maximum) qui suivent la date d’effet du présent régime.
Ce réexamen aura lieu au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de la période quinquennale précitée à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
3. Prestations
Le régime couvre les risques incapacité de travail, invalidité et décès.
Vous trouverez ci-joint, à titre informatif, la notice d’information (Annexe 1) de l’organisme assureur définissant les garanties dont vous êtes susceptibles de bénéficier, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
En aucun cas, l’Entreprise Toyota Boshoku Somain ne s'est engagée sur les prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
4.Cotisations
4.1.Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de prévoyance seront prises en charge par l'Entreprise et les salariés.
Pour information, elles se répartissent de la manière suivante :
Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la prévoyance du 17 novembre 2017 :
Part salariale : 40.32%
Part patronale : 59.68%
Conformément à la nouvelle convention collective du 07 février 2022 qui prévoit au minimum la charge salariale à 43%.
Taux de cotisation Taux contractuel Part salariale Part patronale Décès-IAD 0.250 0.101 0.149 Rente éducation 0.147 0.060 0.087 Incapacité temporaire de travail 0.455 0.183 0.272 Invalidité-IPP 0.889 0.358 0.531 Cotisation additionnelle mutualisée 0.108 0.044 0.064 Capital décès-IAD toutes causes 0.169 0.068 0.101 Décès-IAD toutes causes (majoration + frais d’obsèques) 0.156 0.063 0.093 Décès-IAD toutes causes (majoration enfant + capital décès accidentel + double effet) 0.132 0.053 0.079 Rente éducation 0.097 0.039 0.058 Total 2.403 0.969 1.434
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la prévoyance du 17 novembre 2017 :
Taux patronal : 100%
Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche.
Taux de cotisation Taux contractuel T1 Part patronale T1 Taux contractuel T2 Part patronale T2 Part salariale T1/T2 Décès-IAD 0.386 0.386 0.386 0.386 0 Rente éducation 0.105 0.105 0.105 0.105 0 Incapacité temporaire de travail 0.197 0.197 0.329 0.329 0 Invalidité-IPP 0.310 0.310 0.900 0.900 0 Cotisation additionnelle mutualisée 0.023 0.023 0.023 0.023 0 Majoration par salarié marié ou assimilé Frais d’obsèques 0.099 0.099 0.099 0.099 0 Capital décès-IAD toutes causes 0.778 0.778 0.778 0.0778 0 Décès- IAD toutes causes (majoration enfant + capital décès accidentel + double effet) 0.10 0.10 0.10 0.10 0 Rente éducation 0.077 0.077 0.077 0.077 0 Total 2.075 2.075 2.797 2.797 0
4.2.Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations pourront évoluer chaque année au 1er janvier en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance ainsi que de la législation en vigueur.
Les augmentations futures de cotisations seront prises en charge dans les mêmes proportions que définies ci-dessus.
5. Caractère obligatoire du système de garanties
L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés à l’article 1.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le bénéfice des garanties du régime prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
5.1. Suspension du contrat de travail non indemnisé
En cas de congé sabbatique ou sans solde, le salarié continuera à être couvert, à titre obligatoire, par le présent régime au titre de la garantie décès, sous réserve du paiement de l’intégralité de la cotisation dans les mêmes conditions que les salariés en activité (participation patronale et salariale).
6.Obligation d'information
6.1.Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
6.2.Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, l’Entreprise Toyota Boshoku Somain remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information, établie par l’organisme assureur, détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d'application.
Les salariés de l’Entreprise Toyota Boshoku Somain seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
7.Changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par le nouvel organisme assureur.
8.Effet - Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 Janvier 2023.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités et conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective.
9. Dépôt-publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS sous forme électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
