ARTICLE 2 : Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
ARTICLE 3 : Durée, révision, dénonciation
ARTICLE 4 : Formalités de publicité
Préambule
Les Parties ont décidé de se réunir aux fins d’accorder une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi, et rendu obligatoire par la société Toyota Boshoku Somain.
En effet, les activités de la société Toyota Boshoku Somain nécessitent le port de tenues de travail particulières mises à disposition par l’entreprise, et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de sécurité. Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant. Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise. Ainsi, les parties se sont rencontrées pour expliciter la prise en charge des frais d’entretien occasionnés,
Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société Toyota Boshoku Somain
Sont concernés, par le présent accord, l’ensemble des salariés de Toyota Boshoku Somain pour toutes les activités pour laquelle une tenue de travail serait obligatoire et ne souhaitant pas utiliser le système de nettoyage proposé par la société Toyota Boshoku Somain.
Article 2 – Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
2-1 Principe d’attribution
Une prime de salissure sera versée aux salariés concernés, selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés doivent être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail ;
La prime de salissure bénéficiera aux salariés exerçant la majorité de leur travail sur site ou pour qui le lavage de la tenue est à minima hebdomadaire. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus ;
Le vêtement de travail est mis à disposition par la société Toyota Boshoku Somain, n’est utilisable que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié ;
La prime de salissure sera versée aux salariés en fonction des jours travaillés par le salarié et de sa présence en entreprise. En cas d’absence, exemple : congés payés, maladie… la prime ne sera pas versée.
2.2 Modalités de calculs de la prime
Modalités d’application et de versement
La prime de salissure correspondra à un forfait par jour travaillé en présentiel sur les sites de Toyota Boshoku.
Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier à compter du 1er Janvier 2024. Les montants ci-dessous ont été définis en tenant compte de la fréquence des lavages requis :
Le montant de la prime de salissure sera de 0,50 euros brut par jour travaillé.
Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements : en effet, la société Toyota Boshoku Somain considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement (quotidienne ou hebdomadaire), de fait, cela donnera lieu à environ une (1) machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée, car correspond de facto à la pratique des salariés.
Article 3 - Durée / révision / dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a vocation à s'appliquer au 1er Janvier 2024. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Les Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l’application du présent Accord.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes De Douai.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Il est enfin précisé que la mention de l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Somain Le 27 Décembre 2023 En 5 (cinq) exemplaires
