AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre : La Direction de l'Entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN située : Z.I. de la Renaissance, BP 67, 59490 SOMAIN Représentée par : Vice-Président Manager Ressources Humaines
D'une part,
et les organisations syndicales représentées par :
En application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique il a convenu ce qui suit:
Préambule :
Il est décidé de modifier l’article 4 « cotisations » les articles suivants ont été modifiés comme suit :
4.COTISATIONS
4.1.Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat des frais de santé seront prises en charge par l'Entreprise et les salariés. Pour information, elles se répartissent de la manière suivante :
Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI
Base non cadre : Part salariale : de 25.59% à 25.19% au 1er Janvier 2025 Part patronale : de 74.41% à 74.81% au 1er Janvier 2025
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la prévoyance du 17 novembre 2017 :
Base cadre : Part salariale : de 26.87% à 26.45% au 1er janvier 2025 Part patronale : de 73.13% à 73.55% au 1er janvier 2025
Article 13: Notification de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et du Nord Lille. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail, la durée du préavis étant fixée à 3 mois. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.
Article 14 : Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale et fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire version papier et une version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Nord Lille et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Fait à Somain le 16 Décembre 2024, en 5 exemplaires - Vice-Président – Manager Ressources Humaines Délégué Syndical CFTC Délégué syndical C.G.T. Délégué syndical CFE-CGC
