RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Entre,
La Direction de la société TOYOTA BOSHOKU SOMAIN Représentée par : Vice Président Responsable Ressources Humaines
D’une part,
et les Organisations syndicales représentées par : D’autre part,
pour la CFTC :
pour la CGT :
pour la CFE/CGC
PREAMBULE
Le présent accord est conclu suite à l’engagement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, tenue en application des Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à l’issue de réunions qui se sont achevées le 11 Décembre 2024. Au cours de ces réunions, la Direction a tout d’abord présenté la situation du marché automobile mondial, Européen et Français. Ensuite, la situation financière et économique du site tout comme les informations utiles sur la situation des salaires et les données sociales ont été également fournies. Enfin, les informations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le statut des formations, et la situation des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ont été partagées. Après un bilan des nombreuses réalisations de 2024, les enjeux 2025 ont été définis :
RESUME DE L’ANNEE 2024:
Recrutement internalisation des contrats,
3ème année avec participation bénéfices de l’entreprise,
Implication locale de TBSO : Image de marque employeur – Présence Linledin,
Arrêt client TMMF ( juin 2024 ),
Mise en place des pompes à chaleur,
ENJEUX 2025 :
Nouvel accord d’intéressement pour 2025-2028,
CAF : Augmentation des volumes avec investissement en cours pour absorber les futurs volumes,
Maintien et stabilisation du SD pour le Headliner & du PU pour TBPL (minimum jusuq’au SSD 2025),
Changement du robot PU,
Investissement en discussion pour ombrières parking (photovoltaïque).
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions ci-après concernent l’ensemble du personnel disposant d’un contrat de travail de l’entreprise hors le personnel disposant d’un contrat de droit japonais (expatriés) dont les conditions sont régies par leur entité d’origine.
Les mesures du présent accord concernent l’année 2025, sauf autre précision dans le présent accord.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DES SALAIRES
Augmentation des salaires comprenant la part garantie (AG) et la part individualisée (AI) :
MESURES CONCERNANT LES SALARIES DE LA CATEGORIE NON CADRES
Part Générale (AG) :
La part garantie représentera pour les salariés mensuels de la classe emploi de A1 à E10 au 1er Janvier 2025 : 1.20 % du salaire de base du salarié.
Cette augmentation générale interviendra uniquement sur les Members qui n’ont pas eu de revalorisation de salaire à la suite du Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 : augmentation du Smic de 2% à compter de Novembre 2024.
Part individualisée (AI) :
La part individualisée représentera pour les salariés mensuels de la classe emploi de A1 à E10 au 1er janvier 2024 : 1.00 % de la masse salariale de cette catégorie.
Cette augmentation individuelle interviendra uniquement sur les Members qui n’ont pas eu de revalorisation de salaire à la suite du Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 : augmentation du Smic de 2% appliqué à compter du 1er Novembre 2024.
Pour les salariés ayant bénéficié de la revalorisation générale à la suite de la revalorisation du SMIC en novembre 2024, se verra octroyer une prime individuelle de 0.2% de la masse salariale de la classe emploi de A1 à E10. Ce montant s’ajoutera au salaire de base à partir du 1er janvier 2025.
La part individualisée sera répartie entre les salariés dont la performance a été évaluée « conforme » et « conforme + » au cours de l’entretien annuel de progrès, selon l’évaluation globale calculée et également en fonction de l’ancienneté du salarié au 1er Janvier 2025.
Mesures complémentaires :
Afin de pouvoir maintenir une cohérence salariale en fonction de l’ancienneté, une mesure spécifique représentant 0.4% de la masse salariale sera appliquée à compter du 1er janvier 2025 en fonction d’une grille d’ancienneté se trouvant dans l’avenant N°1 de l’accord de révision de TBSO du 08 Janvier 2024, chapitre 2 ancienneté.
MESURES CONCERNANT LES SALARIES DE LA CATEGORIE CADRES
Part individualisée (AI):
Pour les salariés mensuels faisant partie de la classe emploi de F11 à I18 au 1er janvier 2025 : 2.2% de l’enveloppe budgétaire de la masse salariale de cette catégorie.
Mesures complémentaires :
Afin de pouvoir maintenir une cohérence salariale en fonction de l’ancienneté, une mesure spécifique représentant 0.4% de la masse salariale sera appliquée à compter du 1er janvier 2025 en fonction d’une grille d’ancienneté se trouvant dans l’avenant N°1 de l’accord de révision de TBSO du 08 Janvier 2024, chapitre 2 ancienneté.
ARTICLE 3 : AUTRES ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Article 3.1 – Paniers de jour, de nuit et ticket restaurant :
L’indemnité du panier de jour : passera au 1er janvier 2025 à 5.11€ par jour travaillé
L’indemnité du panier de nuit : passera au 1er janvier 2025 à 8.29€ par jour travaillé (le montant au-delà du barème Urssaf sera soumis à charges sociales et fiscales)
La valeur faciale des tickets restaurant :
passera à 9.45€ par jour travaillé avec une part salariale de 40% de la valeur faciale et une part patronale de 60% de la valeur faciale.
Article 3.2 - Indemnité transport :
Le prime transport de 4€ mensuel passera à 10,66€ par mois à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés non cadre. Un prime transport d’un montant de 80€ sera versée sur la paie du mois de janvier 2025 pour les salariés au statut cadre. Cette prime transport sera versée en une fois sur l’année 2025.
Cette prime transport ne sera pas versée aux salariés bénéficiant d’une voiture de fonction.
Article 3.3 – Prime de salissure
A compter du 1er janvier 2025, le montant journalier de la prime de salissure s’élèvera à 0.75€ par jour presté selon les modalités initiales de l’accord entreprise de Toyota Boshoku Somain. Voir avenant N°1 de l’accord d’entreprise de Toyota Boshoku Somain concernant la prime de salissure.
ARTICLE 4 : mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les salariés de TBSO ayant une reconnaissance RQTH au sein de la société bénéficieront d’un chéquier d’une valeur de 100€ en chèque CESU qui seront délivrés en une fois sur l’année 2025 au plus tard le 31 janvier 2025. Une journée supplémentaire par an sera octroyée au salarié ayant une reconnaissance RQTH valide, afin de pouvoir se présenter à ses examens médicaux obligatoires en rapport à sa pathologie. Le salarié bénéficiant de cette reconnaissance bénéficie donc à compter du 1er janvier 2025 de 2 jours ouvrés voir avenant N°1 de l’accord de révision de TBSO du 08 Janvier 2024 chapitre 3 les congés. La reconnaissance doit être connue auprès de l’infirmière du site de TBSO qui pourra transmettre l’information au service Ressources Humaines.
Article 5 – COTISATIONS FRAIS DE SANTE
La société Toyota Boshoku Somain prendra en charge l’augmentation des frais de santé dû à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025. La nouvelle répartition est la suivante : Employés classés de A1 à D8 = la part salariale de la mutuelle mensuelle restera à 30.46€ pour 2025 pour une cotisation totale de 120.89€ au 1er janvier 2025. Employés classés de E9 à I18 = la part salariale de la mutuelle mensuelle restera à 39.15€ pour 2025 pour une cotisation totale de 147.97€ au 1er janvier 2025. Voir avenant N°1 de l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un régime de frais de santé du 08 Janvier 2024.
Article 6 – ABONDEMENT DE L’INTERESSEMENT
L’abondement en cas de placement d’une partie ou de la totalité de l’intéressement passera à 50% du placement net du 1er trimestre 2025 qui sera versé en juin 2025. Un avenant N°4 plan épargne entreprise.
Article 7 – ABONDEMENT du perco
L’abondement en cas de placement des CET du salarié passera à 20% du placement net à compter du 1er janvier 2025. Un avenant N° 2 du règlement de plan d’épargne pour la retraite collective.
Article 8 - ANIMATION D’EQUIPE :
Dans le cadre de la volonté de l’entreprise à promouvoir la cohésion entre les salariés (TB Way n°8), le budget « d’animation collective » a été maintenu pour l’année 2025 ; il est mis en place pour chaque manager et chaque group leader à raison de 25 € par salarié appartenant à l’équipe (permanents et intérimaires). Le montant ainsi alloué devra être utilisé pour des actions de nature à renforcer et unifier les relations entre encadrement et collaborateurs. (Cela ne comprend pas les opérations de rénovation des lieux communs par exemple). Pour des raisons de responsabilité, les activités extérieures sont interdites.
Article 9 – conge anciennete :
Revue du critère d’acquisition concernant le congé supplémentaire pour les salariés ayant 55 ans et 20 ans d’ancienneté sur le site de TBSO. A compter du 1er juin 2025 pour bénéficier de ce congé le salarié ne devra justifier que de 20 ans d’ancienneté au sein du site de TBSO, voir l’avenant N°1 de l’accord de révision de TBSO du 08 Janvier 2024 chapitre 2 ancienneté.
Article 10 – heures supplementaireS :
Les salariés forfaits jours se verront verser 15% de la valeur d’une RTT en contrepartie d’une journée travaillée supplémentaire de 7 heures minimum sur le samedi.
Les salariés affectés en équipe de suppléance qui seront amenés à travailler un jour férié variable tombant un samedi-dimanche verront leurs compteurs de récupération alimentés de 7 heures pour 12 heures de travail effectif.
Voir avenant n°1 de l’accord de révision de TBSO du 08 Janvier 2024 chapitre 4 Heures supplémentaires.
Article 11 – medaille du travail :
A compter du 1er janvier 2025, les primes de médailles du travail ont été revues. Voir accord relatif à l’attribution des médailles du travail du 30/09/2020.
ARTICLE 12 : POLITIQUE ET MESURES SOCIALES
Article 12.1 – Dotation supplémentaire aux œuvres sociales du CSE
L’entreprise accorde au comité social et économique pour l'année 2025, au-delà des 0.70%, une dotation supplémentaire d’un montant égal à 286 000 € au titre des œuvres sociales. Cette participation se fera en deux fois sur Avril et Mai 2025 et ne pourra concerner que des actions collectives, approuvées en séance du comité social et économique après délibération et pour lesquelles le président octroiera tout ou partie de ladite dotation.
Article 12.2 – Dotation supplémentaire et exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE
L'entreprise accorde pour l'année 2025, au-delà des 0.70%, une dotation supplémentaire exceptionnelle de 9 000€ au titre des œuvres sociales. Cette participation pourra se faire en une ou plusieurs fois et ne pourra concerner que des actions collectives, approuvées en séance du comité social et économique après délibération et pour lesquelles le président octroiera tout ou partie de ladite dotation. Un bilan de l'utilisation de ces dépenses sera présenté au fur et à mesure.
ARTICLE 13 : AUTRES THEMATIQUES
La direction s’engage auprès des partenaires sociaux à étudier les points ci-dessous :
Poursuite gestion des fins de carrière (Commission)
Fidélisation du personnel à travers les embauches (Objectif <20% interim fin 2025*)
Travail sur les espaces de vie commune / Bien être au travail (cantines, sanitaires, extérieurs)
Accord d’intéressement 2025-2028
*Sous réserve de l’arrêt de production des mousses PU et Headliner pour TBPL
Article 14 : DUREE – EFFETS
Le présent accord tire sa validité d’une démarche contractuelle considérée comme la seule voie par laquelle se trouvent réglés l’ensemble des problèmes sociaux et salariaux pour l’année 2025.
Les dispositions qu’il contient ne sauraient se cumuler avec des dispositions du même type qui interviendraient à la suite de mesures conventionnelles, réglementaires ou légales.
ARTICLE 15 : REVISION
La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 16: DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article- 17 : ENTREE EN VIGUEUR & PUBLICITE
Cet accord s’applique à la date de signature des présentes.
Après notification du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, celui-ci sera déposé en un exemplaire version papier et une version électronique à la DREETS du Nord Lille et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI. Un exemplaire original sera de plus remis à chaque partie signataire. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau du service des Ressources Humaines.
Fait à Somain, en 5 exemplaires originaux le 16 décembre 2024.
