AVENANT N° 2 DE L’ACCORD PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEIN
DE LA SOCIETE TOYOTA BOSHOKU SOMAIN
Entre les soussignés :
La Société TOYOTA BOSHOKU SOMAIN au capital de 2 698 000 Euros située Zone Industrielle de la Renaissance 59490 SOMAIN, représentée par :
D’une part,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Pour la CFE-CGC :
Il a été convenu ce qui suit :
Il est décidé de modifier l’article 1-2 « indemnité transport » article 2-1 « congé ancienneté » article 2-2 « prime ancienneté » chapitre 3-1-3 « jours internes Toyota Boshoku Somain », chapitre 4-4 « heures supplémentaires », article 6-1 « prime équipe », article 6-1-2 «d’attribution » de l’accord portant des dispositions applicables au sein de la société Toyota Boshoku Somain du 08 janvier 2024. Les articles suivants sont modifiés comme suit :
Indemnité de transport
Actuellement les salariés en heures perçoivent une indemnité de transport par jour travaillé.
A compter du 1er Janvier 2026, les salariés au forfait jour bénéficieront également de cette indemnité journalière.
Pour rappel, l’indemnité est déterminée en fonction du nombre de kilomètres parcourus « distance aller » pour chaque journée travaillée où le salarié est amené à se rendre de son domicile à Toyota Boshoku Somain. Les jours en télétravail sont donc exclus de cette indemnisation.
L’indemnité se fera donc selon la grille interne de Toyota Boshoku Somain. Afin d’être le plus juste possible, le nombre de kilomètre parcouru sera calculé du domicile du salarié à Toyota Boshoku Somain par l’application MAPPY.
Le montant annuel excédent le barème Urssaf sera soumis au net fiscal du salarié.
Voici le barème en vigueur au 1er Janvier 2026 concernant cette indemnité. Les montants restent inchangés depuis la signature de l’accord de révision du 08 Janvier 2024.
Eur par jour travaillé Transport Zone 1( 0 à 5 km) 0,445 Transport Zone 2 (6 à 15 km) 1,346 Transport Zone 3 (16 à 25 km) 2,235 Transport Zone 4 (26 à 35 km) 3,100 Transport Zone 5 ( 36 à 45 km) 3,989 Transport Zone 6 (46 à 55 km) 5,086 Transport Zone 8 ( 56 à 60 km) 6,198 Transport Zone 9 ( 61 à 65 km) 6,754 Transport Zone 10 ( 66 à 70 km) 7,298 Transport Zone 11 (> à 71km) 7,854
Cette indemnité journalière de transport ne sera pas versée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Congé d’ancienneté
La direction et l’ensemble des membres des organisations syndicales ont convenu de modifier les critères concernant l’acquisition du congé d’ancienneté conventionnel ci-dessous et de rajouter un congé supplémentaire pour les salariés remplissant les conditions ci-dessous.
Pour le salarié justifiant d’une ancienneté de 2 ans d’ancienneté et âgé de plus de 45 ans au 1er juin de chaque année, il pouvait prétendre a une journée d’ancienneté supplémentaire.A compter du 1er Juin 2026, pour ce congé le salarié devra justifier de 2 ans d’ancienneté et avoir acquis l’age de 35 ans
De plus, à compter du 1er Juin 2026, le salarié âgé de 60 ans et plus bénéficiera d’une journée d’ancienneté supplémentaire. Cette mesure permettra de travailler sur le bien-être de nos salariés seniors.
1er jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 ans 1er jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 anscenter 1 jour pour les salariés justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté au sein de TBSO 1 jour pour les salariés justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté au sein de TBSO 1 jour pour les salariés âgés de plus de 55 ans au 1er Juin 1 jour pour les salariés âgés de plus de 55 ans au 1er Juin 1er jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté 1er jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté 1 jour pour les cadres dirigeants et les salariés au forfait annuel jour ayant un an d’ancienneté 1 jour pour les cadres dirigeants et les salariés au forfait annuel jour ayant un an d’ancienneté
Depuis le 1er Janvier 2025 avenant N° de l’accord de révision du 08 Janvier 2024 Depuis le 1er Janvier 2025 avenant N° de l’accord de révision du 08 Janvier 2024
1er jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 35 ans 1er jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 35 ans
1 jour pour les salariés âgés de 60 ans au 1er juin 1 jour pour les salariés âgés de 60 ans au 1er juin
2.2 Prime ancienneté
A la suite de la revalorisation du point de la prime d’ancienneté conventionnelle au 1er septembre 2025, la valeur du point de Toyota boshoku somain passe de 4.59 à 4.83.
Pour rappel, la valeur du point sera remise à jour à chaque modification de la nouvelle valeur collective correspondant au champs territorial de Toyota Boshoku Somain comme indiqué dans l’accord de révision du 08 janvier 2024.
Voici la nouvelle grille en vigueur depuis le 1er septembre 2025
Mesure complémentaire à compter du 1er Janvier 2026 concernant la prime d’ancienneté au sein de Toyota Boshoku Somain :
A la suite de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie le 1er Janvier 2024, la prime d’ancienneté est au plafond à 15 ans d’ancienneté. La direction et les organisations syndicales ont pris la décision d’étendre celle-ci à 25 ans d’ancienneté, sous les conditions suivantes :
Classe emploi A1 à B3 à partir de la 16ème année le salarié verra sa prime d’ancienneté augmenter de 7 euros par année jusqu’à 25 ans d’ancienneté ;
Classe emploi B4 à partir de la 16ème année le le salarié verra sa prime d’ancienneté augmenter de 6 euros par année jusqu’à 25 ans d’ancienneté ;
Classe emploi C5 à partir de la 16ème année le le salarié verra sa prime d’ancienneté augmenter de 5 euros par année jusqu’à 25 ans d’ancienneté ;
Classe emploi C6 à partir de la 16ème année le le salarié verra sa prime d’ancienneté augmenter de 4 euros par année jusqu’à 25 ans d’ancienneté ;
Classe emploi D7 à partir de la 16ème année le le salarié verra sa prime d’ancienneté augmenter de 3 euros par année jusqu’à 25 ans d’ancienneté ;
Classe emploi D8 à partir de la 16ème année le le salarié verra sa prime d’ancienneté augmenter de 2 euros par année jusqu’à 25 ans d’ancienneté.
Voici les valeurs des primes d’ancienneté en vigueur à partir du 1er Janvier 2026 à partir de 16 ans d’ancienneté.
Pour rappel la date d’ancienneté pour le calcul de cette prime, et la date d’ancienneté qui figure sur le bulletin de salaire du salarié.
3-1-3 Jours internes Toyota Boshoku Somain
Déménagement : A compter du 1er janvier 2026, les salariés justifiant d’un déménagement se verra octroyer d’une journée. Cette journée sera soumise à justificatif du salarié (exemple : changement adresse avec facture au nom du salarié, ouverture de compteur au nom du salarié…). Ce justificatif fera l’objet d’une validation par le service des Ressources Humaines.
Enfant malade de moins de 1 an : A compter du 1er janvier 2026, 3 jours supplémentaires pour enfant malade de moins de 1 an seront accordés au salarié. Le salarié devra justifier son absence par certificat médical du médecin traitant de l’enfant précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un des parents. Pour rappel un passage aux urgences n’est pas considéré comme certificat médical.
4-4 Heures Supplémentaires
Salarié au forfait jour
Dans l’avenant N°1 de l’accord de l’accord de révision, il avait été convenu de verser 15% de la valeur d’une RTT au salarié en forfait en complément du RTT supplémentaire dès lors que le salarié en forfait jour justifie sa présence sur le lieu de travail avec au minimum 7 heures de travail effectif au 1er Janvier 2025.
A compter du 1er Janvier 2026, la direction et les organisations syndicales ont pris la décision de modifier cette gratification supplémentaire.
Il a donc été convenu de verser 25% de la valeur de RTT au salarié en forfait jours en complément du RTT supplémentaire dès lors que le salarié en forfait jour justifie de sa présence sur le lieu de travail avec au minimum 7 heures de travail effectif le samedi au 1er Janvier 2026.
Article 6-1 Prime équipe
Lors de la signature de l’accord de révision du 08 Janvier 2024, la direction et les partenaires sociaux avaient convenues à la suite du disposition conventionnel d’octoyer une prime équipe successive aux members ayant un cycle horaire de nuit fixe ou de 2X7 d’octroyer une prime d’équipe. En date du 1er Janvier 2026, les salariés en horaire de suppléances en heures (samedi – dimanche) se verront octroyer cette prime d’équipe sous les conditions de l’article 6-2 de ce présent avenant. 6-1-2 Montant de la prime d’équipe Pour les salariés en équipe de suppléance et ayant un décompte en heures, une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du taux horaire du salarié si le salarié justifie de 6 heures de travail effectif par tranche de 6 heures.
CHAPITRE 7 : DIPOSITIONS GENERALES
7-1 Condition de validité de l’accord
Le présent accord de révision est conclu en application des dispositions légales prévues aux articles L2242-10 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail.
Les organisations syndicales signataires du présent accord expriment leur adhésion globale à l’accord et à l’ensemble des dispositions et aux accords et avenants existants dans l’entreprise qu’il modifie
7-2 Champs d’application de l’accord
Le présent accord de révision est applicable à la société Toyota Boshoku Somain. Il s’applique à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail avec Toyota Boshoku Somain, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.
7-3 Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est applicable à compter du 1er Janvier 2026 et il est conclu pour une durée indéterminée.
7-4 Révision de l’accord
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
7-5 Dénonciation de l’accord
Le présent avenant à l’accord, conclu le 19 Décembre 2025 pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.
Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L2261-9 du Code du travail, l’entreprise ne sera plus tenue de maintenir les dispositions du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
7-6 Publicité de l’accord Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et fera l’objet d’un dépôt en une version électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. Un exemplaire du présent accord sera consultable par les salariés au service ressources humaines.
Fait à Somain le 19 Décembre 2025 , en 5 exemplaires
