Accord d'entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN
ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Application de l'accord
Début : 28/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 28/09/2019
Fin : 01/01/2999
27 accords de la société TOYOTA BOSHOKU SOMAIN
Le 19/09/2019
ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre,
La Direction de l'établissement TOYOTA BOSHOKU SOMAIN représentée par :
D’une part,
Et
- les Organisations Syndicales suivantes représentées par,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc20126531 \h - 4 -
1.PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc20126532 \h - 4 -
2.DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc20126533 \h - 4 -
3.COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc20126534 \h - 4 -
3.1Nombre de membres PAGEREF _Toc20126535 \h - 4 -
3.2Mandats particuliers au sein du CSE PAGEREF _Toc20126536 \h - 4 -
3.3Présidence du CSE PAGEREF _Toc20126537 \h - 4 -
3.4Représentant des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc20126538 \h - 4 -
4.HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc20126539 \h - 5 -
5.FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc20126540 \h - 5 -
5.1Périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc20126541 \h - 5 -
5.2Convocation, ordre du jour et tenue des réunions PAGEREF _Toc20126542 \h - 5 -
5.3Procès-verbaux PAGEREF _Toc20126543 \h - 6 -
5.4Temps et frais de déplacement PAGEREF _Toc20126544 \h - 6 -
5.5Formation PAGEREF _Toc20126545 \h - 6 -
6.ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc20126546 \h - 6 -
6.1Base de données sociales et économiques (BDES) PAGEREF _Toc20126547 \h - 6 -
6.2Délais de consultations PAGEREF _Toc20126548 \h - 7 -
7.REPRESENTATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION PAGEREF _Toc20126549 \h - 7 -
8.MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc20126550 \h - 7 -
8.1Locaux du CSE PAGEREF _Toc20126551 \h - 7 -
8.2Ressources PAGEREF _Toc20126552 \h - 7 -
8.2.1 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc20126553 \h - 7 -
8.2.2 Budget activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc20126554 \h - 8 -
9.LES COMMISSIONS PAGEREF _Toc20126555 \h - 8 -
9.1COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc20126556 \h - 8 -
9.1.1Composition du CSSCT PAGEREF _Toc20126557 \h - 8 -
9.1.2 Attribution du CSSCT PAGEREF _Toc20126558 \h - 8 -
9.1.3Périodicité PAGEREF _Toc20126559 \h - 9 -
9.1.4Formation des membres du CSSCT PAGEREF _Toc20126560 \h - 9 -
9.2COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc20126561 \h - 9 -
9.2.1Composition de la commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc20126562 \h - 9 -
9.2.2Attributions de la commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc20126563 \h - 9 -
9.2.3Périodicité PAGEREF _Toc20126564 \h - 9 -
9.3COMMISSION FORMATION PAGEREF _Toc20126565 \h - 9 -
9.3.1Composition de la commission formation PAGEREF _Toc20126566 \h - 9 -
9.3.2Attributions de la commission de formation PAGEREF _Toc20126567 \h - 9 -
9.3.3Périodicité PAGEREF _Toc20126568 \h - 9 -
9.3.4Temps cumulé de réunions des commissions égalité professionnelle & formation PAGEREF _Toc20126569 \h - 10 -
9.4COMMISSION « VIE DE L’ATELIER » PAGEREF _Toc20126570 \h - 10 -
9.4.1Composition de la commission « Vie de l’atelier » PAGEREF _Toc20126571 \h - 10 -
9.4.2Attribution de la commission PAGEREF _Toc20126572 \h - 10 -
9.4.3Périodicité PAGEREF _Toc20126573 \h - 10 -
10.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc20126574 \h - 10 -
10.1Principe général PAGEREF _Toc20126576 \h - 10 -
10.2Application de l’accord PAGEREF _Toc20126577 \h - 10 -
10.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc20126578 \h - 11 -
10.4Notification PAGEREF _Toc20126579 \h - 11 -
10.5Dépôt PAGEREF _Toc20126580 \h - 11 -
Annexe1 PAGEREF _Toc20126581 \h - 12 -PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
Convaincu de l’importance pour la Société TOYOTA BOSHOKU SOMAIN d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise dans le cadre des nouvelles dispositions du Droit Social, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société TOYOTA BOSHOKU SOMAIN ont souhaité discuter ensemble des modalités de mise en place et de fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce contexte, la Direction et les Organisation Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions instaurant la création du Comité Social et Economique.
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Le CSE est mis en place pour la société TOYOTA BOSHOKU situé à Somain.
DUREE DES MANDATS
Conformément au protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L2314-33.
COMPOSITION DU CSE
Nombre de membres
Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Mandats particuliers au sein du CSE
Le CSE sera composé d’un secrétaire, et d’un trésorier. Il est convenu entre les parties signataires de la création d’un mandat de trésorier adjoint. Ils seront élus lors de la première réunion du CSE.
Présidence du CSE
Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, et pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs (C. trav. Art. L. 2315-23).
Représentant des organisations syndicales représentatives
HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation seront réparties comme suit :
- Les élus Titulaires du CSE bénéficieront d’heures de délégation par mois, conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail.
- Le Secrétaire du CSE bénéficiera de 3 heures de délégation en plus par mois,
- Les 4 membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures* de délégation chacun par mois,
- Les Représentants Syndicaux au CSE bénéficieront de 3 heures de délégation par mois,
* Les heures attribuées aux membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) sont non transférables à un autre salarié, qu’il soit titulaire ou suppléant.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures mensuels dont ils bénéficient, à l’exception des heures attribuées aux 4 membres du CSSCT. Cette répartition ne peut cependant conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1.
Pour l’utilisation des heures cumulées ou reportées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation par l’intermédiaire du formulaire interne de « report/transfert d’heures de délégation » (cf. annexe 1).
Lorsque les représentants sont des salariés soumis au forfait annuel jours, le crédit d’heures est regroupé en en demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentant mentionnés à l’alinéa précédent disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunira une fois par mois, à l’exception du mois d’août, soit 11 fois par an.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
L’ordre du jour sera communiqué au moins trois jours avant la réunion du CSE.
Parmi les onze réunions, 4 réunions qui porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27, alinéa 1, se tiendront le premier mois de chaque trimestre. Le médecin du travail et le responsable HSE participeront à ces réunions. Des personnalités extérieures non membres du CSE seront invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.
Titulaires et suppléants recevront les ordres du jour. Seuls les titulaires pourront assister aux réunions du CSE. Les suppléants ne pourront y assister qu’en l’absence du ou des titulaires (L2314-1 du code du travail).
Procès-verbaux
Après avoir été adopté, le PV des réunions du CSE sera diffusé par le secrétaire selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE
Temps et frais de déplacement
Le temps passé en réunion du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Formation
Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L.2315-63 du Code du Travail.
ATTRIBUTIONS
Base de données sociales et économiques (BDES)
Les parties signataires conviennent des éléments suivants concernant les thèmes contenus dans la BDES :
- L’investissement social,
- L’investissement matériel et immatériel,
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise,
- L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles,
- Les flux financiers à destination de l’entreprise (Art L2312-21 du code du travail).
Les informations porteront sur l'année en cours, l’année précédente et la projection sur l’année suivante lorsque disponible.
En fonction du type d’informations, une période annuelle pourra définir une année calendaire (Janvier année N à Décembre N) ou une année fiscale (Avril année N – Mars N+1).
Toujours en fonction du type d’informations, certains sujets pourront être communiqués uniquement après certification des comptes annuels par les commissaires aux comptes.
La base de données intégrera les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations.
La BDES sera accessible par voie informatique, via un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et uniquement dédié à ce sujet. Un login individuel et un mot de passe seront ainsi créés pour chaque membre titulaire et suppléant du CSE. Les Représentants Syndicaux au CSE ne disposeront pas de cet accès.
Ces accès informatiques sont individuels et ne doivent pas être transmis à d’autres membres du CSE.
A l’exception des informations habituellement transmises chaque mois en CE, toutes les autres informations sont convenues comme confidentielles et doivent être traitées comme telles par les titulaires de l’accès à la BDES.
Les informations nécessaires à ces consultations seront disponibles dans la base de données économiques et sociales (BDES) et actualisées à une fréquence pouvant variée du mois à l’année en fonction du type d’informations.
Délais de consultations
- 15 jours pour une consultation ;
- 2 mois si un expert a été désigné.
Au terme du délai ainsi prévu, le comité qui n’a pas émis d’avis est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (c. trav. art. L. 2312-16).
En cas de consultation liée à des circonstances exceptionnelles (ex: dégradation majeure de la situation économique et/ou de l’emploi), le délai de consultation sans expertise passera à un mois.
REPRESENTATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les représentants du CSE bénéficient d’une voix consultative et peuvent assister à toutes les réunions du conseil d’administration, et ainsi transmettre les vœux du comité. Le conseil d’administration doit répondre à leurs vœux par un avis motivé.
MOYENS DU CSE
Locaux du CSE
Toyota Boshoku Somain met à disposition du CSE un local permettant aux membres d’accomplir leur mission.
Ressources
8.2.1 Budget de fonctionnement
Il sera versé une subvention de fonctionnement une somme correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée – C.trav., art. L. 2312-83 et L. 23-15-61, dern. Al).
8.2.2 Budget activités sociales et culturelles
Il sera versé une subvention de fonctionnement une somme correspondant à 0,60 %
de la masse salariale brute.
Si le budget de fonctionnement n’est pas entièrement dépensé dans l’année, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent dans la limite de 10 % du montant.
De la même manière, si le budget des œuvres sociales n’est pas entièrement dépensé dans l’année, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent dans la limite de 10 % du montant.
LES COMMISSIONS
COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
9.1.1Composition du CSSCT
La CSSCT sera composée de 4 membres, dont 2 issues du premier collège, 1 du 2ème collège et 1 du 3ème collège.
Elle est présidée par le représentant de la Direction, assisté du Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement de l’entreprise.
9.1.2 Attribution du CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, le CSSCT est compétent pour :
- Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et en particulier les femmes enceintes ;
- Réaliser les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312.13 du code du travail ;
- Développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.
Périodicité
4 réunions par an du CSE porteront sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. Art. L.2315-27).
Formation des membres du CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
9.2.1Composition de la commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle sera composée de 3 membres du CSE dont au minimum 1 femme.
9.2.2Attributions de la commission égalité professionnelle
Elle a pour objectif de préparer la consultation annuelle en CSE sur la situation de notre entreprise quant à l’égalité entre les Hommes et les femmes (salaires, évolution, formation…). Elle se chargera en autre de préparer les délibérations du CSE prévue dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
9.2.3Périodicité
La commission se réunira en principe 1 fois par an.
COMMISSION FORMATION
9.3.1Composition de la commission formation
La commission formation sera composée de 3 membres du CSE.
9.3.2Attributions de la commission de formation
Elle sera principalement chargée de préparer les délibérations du comité social et économique en matière de formation, d’étudier les moyens permettant de favoriser notamment l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
9.3.3Périodicité
La commission se réunira en principe 1 fois par an.
9.3.4Temps cumulé de réunions des commissions égalité professionnelle & formation
Si les commissions formation et égalité professionnelle devaient se réunir plus d’une fois par an, les membres de la commission sont informés qu’un crédit d’heures de 30 heures maximum par an est disponible pour le total du temps passé en réunion par ces 2 commissions et que si le cumul du temps passé en réunion pour ces 2 commissions devait dépasser ce total, le temps excédentaire serait du temps de délégation impactant le crédit d’heures des membres concernées (Article R2315-7).
COMMISSION « VIE DE L’ATELIER »
Composition de la commission « Vie de l’atelier »
La commission « Vie de l’atelier » sera composée de 4 membres du CSE, dont un membre du 2ième ou 3ième collège.
Attribution de la commission
La commission aura pour objectif de traiter les problèmes remontés par les membres du CSE, et par les salariés en général, concernant la vie quotidienne sur le terrain. Par 2 réunions par trimestre avec des membres de la Direction, les différents sujets feront l’objet d’un suivi et d’une présentation par trimestre devant l’ensemble des membres du CSE.
Périodicité
La commission se réunira toutes les 6 semaines sur convocation de l’entreprise. Le temps passé en réunion sera pris en charge en tant que temps de travail effectif, n’affectant pas le nombre d’heures de délégation de ses membres.
DISPOSITIONS FINALES
Principe général
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords pré-électoraux ni par les règlements intérieurs. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Notification
Conformément à l’article L 22.31-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dépôt
En application des articles L.2231-6 et O.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé accords » du ministère du travail par le représentant légale de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Somain, le 19 septembre 2019
Pour l’Entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN
PrésidentResponsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
Délégué Syndical CFTC
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFE-CGC
Annexe1
TRANSFERT D’HEURES DE DELEGATION
Madame / Monsieur …………………………..………………. titulaire au CSE, atteste transférer :
- ………… heures de délégation
- Une demi-journée (soit 4 heures de délégation)
- Une journée (soit 7 heures de délégation)
Nombre d’heures de délégation restantes à la suite du transfert ……………… pour le mois de ………………………. .
Fait à Somain, le …../…../…..Signature :
Date réception par le service RH le …../…../…..Signature du service RH :
Une copie sera remise au Délégué Syndical
Pour rappel :
- Pour pouvoir transférer les heures de délégation, ce document doit être transmit au service ressources humaines 8 jours avant.
- Le nombre d’heures de délégation au maximum reconductible sur le mois est d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Mise à jour : 2019-10-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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