AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Toyota France Financement
Entre les soussignés :
La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT
Succursale française de la société TOYOTA KREDITBANK GmbH, dont le siège social est situé en Allemagne à Köln (50858), Toyota Allee 5 et dont le siège social en France est situé au 36 boulevard de la République 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 412 653 180
Représentée par
Prénom NOM, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, prise en la personne de son représentant :
La SNB / CFE-CGC, représentée par
Prénom NOM, en qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après collectivement dénommées
« Les Parties »
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties ont conclu, le 19 septembre 2023, un accord de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Toyota France Financement.
Les parties ont conclu, le 3 décembre 2024, un Avenant N°1 à l’accord de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Toyota France Financement.
Le présent avenant a vocation à compléter les dispositions de l’accord du 19 septembre 2023 relatives au travail du dimanche et de son Avenant N°1, afin de préciser les engagements pris par la société en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article L 3132-25-3 du Code du travail.
Les autres clauses de l’accord du 19 septembre 2023 et de l’Avenant N°1 du 3 décembre 2024 demeurent inchangées.
IL A DONC ÉTÉ DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Ajout d’un article 30.4 à l’accord du 19 septembre 2023
Il est ajouté, à la suite de l’article 30.3 de l’accord du 19 septembre 2023, un article 30.4 rédigé comme suit :
« Article 30.4– Engagements en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-25-3 du Code du travail, et dans le cadre des dérogations préfectorales au repos dominical sollicitées par la Direction, les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au développement de l'emploi et à la promotion de la diversité et de l'insertion professionnelle au sein de TOYOTA FRANCE FINANCEMENT.
À ce titre, la Direction s’engage, lorsque des besoins de recrutement sont identifiés, à porter une attention particulière aux candidatures de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, notamment les demandeurs d’emploi de longue durée, les jeunes en insertion, les salariés seniors, les personnes en reconversion professionnelle, ainsi que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction veillera, lorsque cela est compatible avec les postes à pourvoir, les compétences requises et les contraintes de l’activité, à favoriser l’examen de ces candidatures, notamment par la mobilisation de canaux de recrutement adaptés.
La Direction rappelle par ailleurs son engagement en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ou faisant l’objet de restrictions médicales, notamment par l’étude des aménagements de poste, d’organisation du travail ou d’environnement de travail qui pourraient être nécessaires, en lien avec les interlocuteurs compétents.
Un bilan du recours au travail dominical pourra être présenté aux représentants du personnel, comprenant notamment le nombre de dimanches travaillés, le nombre de salariés volontaires concernés, les contreparties accordées, ainsi que les actions mises en œuvre au titre du présent article.
Article 2 – Maintien des autres stipulations
Les autres stipulations de l’accord du 19 septembre 2023, tel que modifié par l’Avenant N°1 du 3 décembre 2024, demeurent inchangées.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Vaucresson, le 25/08/2026
En 4 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire.
Pour Toyota France Financement Pour la SNB / CFE-CGC
