La société Toyota Material Handling France, Société par Action Simplifiée au capital de 3 050 000 euros immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro B 303 409 619, dont le siège social est situé 4, Avenue de l’Europe, 77600 BUSSY SAINT GEORGES,
Représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET :
Le syndicat CGT, représenté par …
Le syndicat CFDT, représenté par …
Le syndicat CFE CGC / SNAREP, représenté par …
D’AUTRE PART
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Toyota Material Handling France a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Une négociation a été engagée à cet effet avec les organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires se sont accordées sur le fait que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 quelles que soient la forme et la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ; - avoir perçu, au mois de décembre 2018, un salaire de base mensuel brut maximum de 2400€.
Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 400€ euros pour les salariés bénéficiaires à temps complet ayant perçu un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2000€ au mois de décembre 2018.
La prime s'élève à 250€ euros pour les salariés bénéficiaires à temps complet ayant perçu un salaire de base mensuel brut allant de 2001€ à 2200€ au mois de décembre 2018. La prime s'élève à 150€ euros pour les salariés bénéficiaires à temps complet ayant perçu un salaire de base mensuel brut allant de 2201€ à 2400€ au mois de décembre 2018. La prime sera calculée au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel.
Pour les salariés ayant été absents pendant tout ou partie de l’année 2018 (ce qui inclut les entrées et sorties en cours d’année), le montant de la prime sera réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de travail effectif par la loi ou des dispositions conventionnelles, en-dehors de celles énumérées à l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale).
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera pas prise en compte dans le prélèvement à la source, le revenu fiscal de référence et pour le calcul du droit à la prime d’activité.
Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de son versement.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée liée au versement, en une seule fois, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi du 24 décembre 2018.
Il prendra fin de plein droit le 31 mars 2019.
Article 5 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de TMHF, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir à compter de la réception de la demande de révision dans les plus brefs délais compte tenu de la date d’expiration de l’accord.
Article 7 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Bussy Saint Georges, le 26 février 2019 en sept exemplaires
