Accord annuel sur les salaires et le temps de travail
Année 2024
Entre les soussignées,
D’une part,
La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (TMMF), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par MonsieurXXX, Président,
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il est convenu ce qui suit :
Fait à Onnaing, le 21 décembre 2023 en 7 exemplaires
X Pour la CFDT
PrésidentX
Pour la CFE - CGC
X
Pour la CFTC
X
Pour la CGT
X
Pour FO
X
Préambule La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail avec les cinq Organisations Syndicales Représentatives s’est tenue les 23 novembre, 30 novembre, 07 décembre et 14 décembre 2023.
Le contexte d’hyperinflation ayant pris fin, la Direction de TMMF a précisé son intention dans le cadre de cette négociation, à savoir :
poursuivre l’accompagnement du pouvoir d’achat de chaque member face à l’inflation
reconnaître de façon marquante les performances individuelles de chacun
mettre en œuvre des actions de cohérence en lien avec le benchmark salarial
mettre en application la Convention Collective Nationale de la Métallurgie 2024 sans perte financière en lien avec l’accord de révision signé le 28 juin 2023
Au cours de la réunion du 23 novembre 2023, la Direction de TMMF a exposé :
Le bilan de la situation économique générale dans le Monde, en Europe, en France, dans la Région, et dans le secteur automobile (emploi, inflation et croissance, production automobile, marché automobile, impacts liés aux fournisseurs, à la crise des semi-conducteurs).
Un état des lieux des contre-mesures mises en œuvre dans le cadre de l’accompagnement de la non-production :
Accord APLD qui a permis de sécuriser l’indemnisation des salariés concernés à hauteur de 84% du salaire net (au lieu de 72% légalement applicables au 1er juillet 2021) ;
Avenant n°5 de l’accord pour l’Avenir de TMMF du 22 février 2023 qui a permis un gel de la décrémentation du compteur collectif HZC, un abondement à 100% des heures débloquées par les members dans l’hypothèse d’un recours au dispositif d’APLD en fin de période le 31 décembre 2023 pour compléter la rémunération ;
Alimentation du compteur collectif HZC avec 4 séances supplémentaires sur 2023 pour atteindre un HZC à -21h68
Le contexte propre à TMMF (Production de la 10 millionième Yaris monde à TMMF ; EPKM ; objectifs réalisés lors de l’audit SQA TME, audits ISO 1400, 50001 et 9001 ; EMS ; accompagnement à la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie 2024 ; développement des compétences des Toyota Members ; développement de la filière maintenance avec le « campus maintenance », résultats financiers).
A l’issue de la réunion, TMMF a remis aux Organisations Syndicales Représentatives :
- Les grilles de rémunération au 31-12-2021, 31-12-2022 et 31-10-2023 ; - Le nombre de départs toutes populations confondues en 2022 et au 31-10-2023 ; - La répartition des effectifs au sein du Grade System au 31-10-2023 ; - Le nombre d’évolutions, de promotions et d’embauches en CDI au 31-10-2023.
Au cours de la réunion du 30 novembre 2023 :
Les Organisations Syndicales Représentatives ont partagé leurs revendications pour l’année 2024 avec la Direction de TMMF.
Conformément à l’engagement pris d’effectuer un benchmark (enquête de rémunération) tous les 2 ans afin de vérifier le positionnement salarial des Members de TMMF par rapport aux salariés occupant les mêmes fonctions dans d’autres entreprises, la Direction de TMMF a rappelé les résultats du benchmark salarial de 2021 ainsi que les mesures NAO mises en œuvre entre 2021 et 2023 aux différentes populations (production, maintenance, SAGAA)
La Direction a également partagé le nouveau benchmark 2023 démontrant que les rémunérations de l’ensemble des populations de TMMF sont en cohérence avec les rémunérations pratiquées sur le marché.
Lors de cette réunion, la Direction a précisé qu’un Bilan Social Individuel (BSI) complet sera effectué en 2024 (avec les données 2023 et les historiques) pour toutes les populations, en complément du BSI simplifié délivré en novembre 2023 (avec les données 2023) pour toutes les populations.
Au cours de la réunion du 07 décembre 2023, la Direction de TMMF :
A rappelé le taux d’inflation en France, à savoir 4 % à fin octobre et 3,4 % à fin novembre 2023 (12 mois glissants) et a souligné la fin du contexte d’hyperinflation rencontré précédemment.
A rappelé le résultat du benchmark salarial.
A proposé de procéder à un benchmark salarial en 2024 afin de s’assurer d’un positionnement cohérent des Toyota Members par rapport aux salariés occupant les mêmes fonctions, au sein d’autres entreprises.
A annoncé le calendrier de mise en œuvre de la politique salariale pour l’année 2024 :
A rappelé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, et à ce titre, l’ensemble des dispositions concernant le package de rémunération regroupée en quatre thèmes (déplacements, ancienneté, congés, horaire et temps de travail), et ce, conformément à l’accord portant révision des dispositions applicables au sein de la société TMMF signé par les Organisations Syndicales représentatives le 28 juin 2023.
En complément du
budget de 2,22 % de la masse salariale dédié à la revalorisation des salaires consécutive à l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023 (mesure appliquée du Team Member (TM) à l’Assistant Manager (AM) dans le cadre de l’anticipation des NAO 2023-2024), la Direction de TMMF a présenté les propositions suivantes pour la politique salariale 2024 :
Un
budget de 1,2 % de la masse salariale dédié à l’Augmentation Générale (AG) pour les Toyota Members en heures (Team Members (TM) et Team Leaders (TL) de production et de maintenance, Agents de maintenance, Assistants, Administrateurs) ;
Un budget exceptionnel de 1 % de la masse salariale attribué pour les mesures conventionnelles ;
Un
budget spécifique (hors Augmentation Individuelle) dédié aux évolutions et promotions qui s’élèverait à 0,4% de la masse salariale se traduisant par l’application du standard avec 4% d’augmentation en cas d’évolution et 5% d’augmentation minimum en cas de promotion ;
Un
budget dédié à l’Augmentation Individuelle (AI) qui s’élèverait à hauteur de :
1,2% de la masse salariale pour les populations en heures (Team Members (TM) et Team Leaders (TL) de production et de maintenance, Agent de maintenance, Assistants, Administrateurs) ;
2,4% de la masse salariale pour les populations en jours (GL, Spécialistes, AM)
Soit, au total, un budget de 6,02 % d’augmentation de la masse salariale pour l’ensemble des Toyota Members (hors budget dédié aux mesures spécifiques pour les TMP et TLP) :
Des mesures additionnelles consistant en un
budget spécifique de 0,4% de la masse salariale des Team Members de production (TMP) et Team Leaders de production (TLP), et ce, afin de maintenir leur salaire au-dessus du marché suite au résultat du benchmark salarial :
Pour tous les Team Members de production :
La Direction de TMMF
garantit une augmentation de 31,86 € bruts mensuels (avec temps de pause), et ce, avant application de l’Augmentation Individuelle (AI).
Cette somme forfaitaire intègre une quotité liée au budget de 1,2 % d’Augmentation Générale, complétée par le budget spécifique afin d’atteindre les 31,86 € bruts mensuels (avec temps de pause).
L’Augmentation Individuelle sera quant à elle calculée sur le salaire de mai 2023, incluant l’Augmentation Générale de 2,22 % de la masse salariale.
Pour les Team Leaders de production (TLP) :
La Direction de TMMF a également annoncé dans le cadre du budget lié aux mesures spécifiques, la revalorisation du salaire d’entrée d’un Team leader de production (TLP) au 1er janvier 2024, après application de la politique salariale (AG+AI) à hauteur de 2 250 € bruts avec temps de pause.
En somme, il est alloué un budget de 6,42% d’augmentation de la masse salariale pour les Team Members de production (TMP) et Team Leaders de production (TLP), d’une part, et d’un budget de 6,02% d’augmentation pour les autres populations, d’autre part, selon la répartition suivante :
Au cours de la réunion du 14 décembre 2023, la Direction de TMMF est revenue sur les éléments présentés précédemment et a proposé :
la possibilité aux Organisations Syndicales signataires de demander l’ouverture de discussions en vue d’anticiper les NAO de fin 2024 par le biais d’une clause d’anticipation en fonction de circonstances économiques exceptionnelles liées à une nouvelle hyperinflation ;
la création de deux nouveaux emplois pour les services support à la production, à savoir, « Agent support de production » et « Leader support de production », selon le schéma suivant :
L’objectif de cette mesure est de :
renforcer l’implication des members par la valorisation de leurs parcours professionnels ;
valoriser le retour en production en fin d’affectation : ambassadeurs de la résolution de problèmes pour les TM et TL ;
garantir l’agilité de l’organisation en favorisant les détachements temporaires pour s’adapter aux besoins et au budget ;
encourager la montée en compétences au travers des détachements
La Direction de TMMF propose que cette mesure fasse l’objet d’échanges au 1er trimestre 2024 dans le cadre de la Commission de suivi de l’accord de méthode du 08 février 2023 avec les Organisations Syndicales signataires, étant précisé que ladite commission n’avait initialement plus vocation à se réunir après le 31 décembre 2023.
La Direction de TMMF a également proposé aux Organisation Syndicales
d’étudier conjointement la création d’un 4e grade après le grade « Master », et ce, afin de continuer le développement des compétences des Toyota Members de production et de maintenance.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront abordées à l’occasion de réunion en groupe de travail avec les Organisations Syndicales signataires du présent Accord.
La Direction de TMMF a rappelé sa volonté de reconnaître les missions des Group Leaders (GL) en positionnant l’ensemble des GL non-cadres dans la catégorie des cadres en 2024. A ce titre, la Direction de TMMF a présenté les modalités liées à ce changement et celles afférentes à la gestion de carrière.
La Direction de TMMF a également :
Présenté le projet de calendrier de travail pour 2024 soumis à la consultation du CSE lors de la réunion du 18 décembre 2023 ;
Présenté le calendrier social simplifié pour l’année 2024 afin d’aborder les différents axes de travail identifiés :
Ces propositions ont fait l’objet de négociations et ont abouti à la conclusion du présent Accord.
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail avec TMMF, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.
Seules les dispositions relatives aux mesures générales s’appliquent au personnel en contrat à durée déterminée.
Il porte sur les éléments de rémunération pour l’année 2024.
Article 2 : Dispositions salariales
Le budget total des mesures collectives, individuelles, et spécifiques sera de :
6,42% de la masse salariale pour les Team Members Production (TMP) et Team Leaders Production (TLP) ;
6,02% de la masse salariale pour les Agents de Maintenance, Team Members Maintenance (TMM) et Team Leaders Maintenance (TLM), Assistant(e)s, Administrateur(trice)s, et les populations en jours (Group Leaders (GL), Spécialistes, Assistants Managers (AM)) ;
Toyota Members en heures
Le budget global 2024 alloué sera de :
6,42% de la masse salariale pour les Team Members Production (TMP) et Team Leaders Production (TLP) ;
6,02% de la masse salariale pour les Agents de Maintenance, Team Members Maintenance (TMM) et Team Leaders Maintenance (TLM), Assistant(e)s, Administrateur(trice)s.
2.1.1 Mesures collectives
Le budget global des mesures collectives sera de
2,2% de la masse salariale, en complément du budget de 2,22 % de la masse salariale déjà octroyé au titre de la revalorisation des salaires consécutive à l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023 (Budget Total : 4,42% de la masse salariale).
Augmentation générale du salaire de base
Le budget global de l’Augmentation générale sera de
1,2% de la masse salariale.
Le salaire d’entrée d’un Team Member Production est revalorisé à hauteur de 1 924,65 € bruts (avec temps de pause) à compter de janvier 2024. Le salaire servant de référence est le salaire de base (temps de pause inclus) de :
décembre 2023 pour les Team Members de production (TMP) et Team Leaders de production (TLP) ;
mars 2024 pour les Agents de Maintenance, Team Members Maintenance (TMM) et Team Leaders Maintenance (TLM) ;
juin 2024 pour les Assistant(e)s et les Administrateur(trice)s).
Les augmentations générales seront appliquées :
à effet au 1er janvier 2024, pour les Team Members de production (TMP) et Team Leaders de production (TLP) ;
à effet au 1er avril 2024, pour les Agents de Maintenance, Team Members Maintenance (TMM) et Team Leaders Maintenance (TLM) ;
à effet au 1er juillet 2024, pour les Assistant(e)s et les Administrateur(trice)s.
Augmentation conventionnelle
En lien avec la mise en œuvre de la nouvelle Convention collective Nationale de la Métallurgie et de l’accord de révision du 28 juin 2023, le budget global de l’Augmentation conventionnelle est exceptionnellement porté à
1% de la masse salariale.
2.1.2 Mesures individuelles
Le budget global d’augmentation des salaires est, au titre des mesures individuelles, de
1,6% de la masse salariale.
Les mesures individuelles comprennent :
le budget des augmentations individuelles en fonction des résultats des entretiens annuels d’évaluation, lequel s’élève à
1,2% de la masse salariale ;
le budget spécifique des évolutions au sein de la classification TMMF et des promotions au sein de TMMF en janvier, avril et juillet, lequel s’élève à
0,4% de la masse salariale et inclut les 4% d’augmentation en cas d’évolution et 5% d’augmentation minimum en cas de promotion.
Les mesures individuelles seront appliquées :
Augmentations individuelles et Evolutions :
A effet au 1er janvier 2024, pour les Team Members Production et Team Leaders Production ;
A effet au 1er avril 2024, pour les Agents de Maintenance, les Team Members Maintenance et Team Leaders Maintenance ;
A effet au 1er juillet 2024, pour les Assistant(e)s, et les Administrateur(trice)s.
Promotions : à effet au 1er janvier 2024 et au 1er juillet 2024 pour l’ensemble de la population en heures.
Le salaire servant de référence est le salaire de base du mois qui précède la mise en œuvre de chaque mesure.
2.1.3 Mesures spécifiques :
Le budget global des mesures spécifiques sera
de 0,4% de la masse salariale des Team Members de production (TMP) et Team Leaders de production (TLP), et ce, afin de maintenir leur salaire au-dessus du marché suite au résultat du benchmark salarial.
Mesure spécifique pour les Team Leaders Production (TLP)
La Direction de TMMF revalorise le salaire d’entrée des Team Leaders Production (TLP) à hauteur de 2 250 € bruts, avec temps de pause.
Ce nouveau salaire d’entrée entrera en vigueur au 1er janvier 2024, après application de la politique salariale (Augmentation générale et Augmentations individuelles).
Mesure spécifique pour les Team Members de production (TMP)
La Direction de TMMF
garantit une augmentation équivalant à 31,86 € bruts mensuels (avec temps de pause) pour tous les Team Members de production (TMP), et ce, avant application de l’Augmentation Individuelle (AI).
Cette somme forfaitaire intègre une quotité liée au budget de 1,2 % d’Augmentation générale, complétée par le budget spécifique afin d’atteindre les 31,86 € bruts mensuels (avec temps de pause).
L’Augmentation Individuelle sera quant à elle calculée sur le salaire de mai 2023, incluant l’Augmentation Générale de 2,22 % de la masse salariale.
Toyota Members en jours
Le budget global 2024 alloué sera de
6,02% de la masse salariale pour les Group Leaders (GL), Spécialistes, Experts et Assistant Managers.
En complément du
budget de 2,22 % de la masse salariale dédié à la revalorisation des salaires consécutive à l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023 (mesure appliquée du Team Member (TM) à l’Assistant Manager (AM) dans le cadre de l’anticipation des NAO 2023-2024), ce budget comprend :
L’augmentation conventionnelle exceptionnellement portée à
1% de la masse salariale en lien avec la mise en œuvre de la nouvelle Convention collective Nationale de la Métallurgie et de l’accord de révision du 28 juin 2023 ;
Les augmentations individuelles en fonction des résultats des entretiens annuels d’évaluation à hauteur de
2,4% de la masse salariale ;
Les évolutions au sein de la classification TMMF et les promotions au sein de TMMF en janvier et juillet à hauteur de
0,4% de la masse salariale, incluant les 4% d’augmentation en cas d’évolution et 5% d’augmentation minimum en cas de promotion ;
Ces mesures seront appliquées :
A effet au 1er juillet 2024, pour les augmentations individuelles et les évolutions ;
A effet au 1er janvier 2024 et au 1er juillet 2024, pour les promotions.
Le salaire servant de référence est le forfait du mois qui précède la mise en œuvre de chaque mesure.
Group Leaders non-cadres
Positionnement de tous les Group Leaders dans la catégorie des cadres
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification issue de la nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie, la Direction de TMMF et les Organisations syndicales signataires de l’accord de révision ont fait le choix de reconnaître les missions des Group Leaders (GL) en positionnant l’ensemble des GL non-cadres dans la catégorie des cadres en 2024.
Le changement de statut de non-cadre à cadre pour les GL en 2024 entraîne un changement de package salarial annuel.
A compter du mois de janvier 2024, le forfait de rémunération du cadre sera déterminé en prenant les éléments suivants :
Le forfait précédemment perçu par le GL non-cadre au mois de décembre 2023 ;
La prime d’ancienneté perçue par le GL non-cadre au mois de décembre 2023 ;
L’indemnité d’éloignement appréciée en fonction de l’indemnité d’éloignement prise en compte sur la paie de décembre 2023 et multiplié par un coefficient moyen de 21,66 jours/mois
Il est spécifié que le forfait n’inclut aucune prime de sujétion (prime de rotation, prime de nuit…) qui dépendent de l’affectation spécifique du GL.
Ainsi, comme tous les cadres, les GL bénéficieront d’un bonus en lieu et place de leur 13ème mois actuel, dont l’enveloppe est le résultat d’indicateurs et est répartie en fonction de l’évaluation de la performance individuelle, indexé sur le salaire.
De surcroit, afin de ne pas créer de perte de rémunération suite au changement de statut, une garantie de rémunération permettant de maintenir un package annuel 2024 équivalant au package de 2023 est mise en place de façon exceptionnelle sur l’année 2024.
En effet, si le montant du package annuel 2024 (Forfaits + Bonus) est inférieur au package annuel perçu en 2023 (Forfaits + primes d’ancienneté + indemnités d’éloignement + 13ème mois), alors une garantie de maintien TMMF sera versée sur la paie de décembre 2024.
Article 3. Dispositions complémentaires à la politique salariale
Gestion de carrière
Team Members de production (TMP) et Team Leaders Production (TLP)
La Direction de TMMF propose
la création de deux nouveaux emplois pour les services support à la production, à savoir, « Agent support de production » et « Leader support de production », et ce, afin de :
renforcer l’implication des members par la valorisation de leurs parcours professionnels ;
valoriser le retour en production en fin d’affectation : ambassadeurs de la résolution de problèmes pour les TM et TL ;
garantir l’agilité de l’organisation en favorisant les détachements temporaires pour s’adapter aux besoins et au budget ;
encourager la montée en compétences au travers des détachements
La Direction de TMMF propose que cette mesure fasse l’objet d’échanges au 1er trimestre 2024 dans le cadre de la Commission de suivi de l’accord de méthode du 08 février 2023 avec les Organisations Syndicales signataires, étant précisé que ladite commission n’avait initialement plus vocation à se réunir après le 31 décembre 2023.
Team Members (TM) et Team Leaders (TL) de production et de maintenance
La Direction de TMMF souhaite étudier conjointement avec les Organisations Syndicales
la création d’un 4e grade après le grade « Master », et ce, afin de continuer le développement des compétences des Toyota Members de production et de maintenance.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront abordées à l’occasion de réunions en groupe de travail avec les Organisations Syndicales signataires du présent Accord.
Le groupe de travail se réunira ponctuellement sur le deuxième et troisième trimestre 2024 et sera composé de deux délégués syndicaux par Organisation Syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction de TMMF.
Calendrier de travail
En réponse aux revendications exprimées par une majorité des Organisations Syndicales, la Direction de TMMF a souhaité donner plus de visibilité sur le calendrier de travail 2024, et a énoncé, à ce titre :
La confirmation de la fermeture d’été (SSD) sur le mois d’août 2024 (semaines 32,33,34) ;
La possibilité de décalage des équipes de nuit - du mardi 30 avril 2024 au dimanche 28 avril 2024 et du vendredi 02 août 2024 au dimanche 28 juillet 2024 (sur demande préalable des Organisations Syndicales et consultation du CSE) ;
L’annonce d’une fermeture entre Noël et Nouvel an du 23 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus, avec positionnement de congés payés les 23, 24 décembre 2024 et 30,31 décembre 2024. Cette fermeture est conditionnée à la réalisation de séances de compensation pour les équipes de production et de la maintenance, d’une part, et le positionnement de 2 jours de repos les 26 et 27 décembre 2024 pour les populations hors production, d’autre part ;
La journée de solidarité sera travaillée sur le 20 mai 2024 pour l’ensemble des populations sauf pour les équipes de suppléance. La journée de solidarité des équipes de suppléance sera organisée afin de mener des actions de formation sur plusieurs dates selon les équipes et au prorata de leur durée de travail (VSD/SDL : 6h ; TPM : 5h85 ; SD : 4h80). Le calendrier sera défini avant le 31 mars 2024 ;
La programmation d’un pont du 8 au 12 mai 2024 favorisant l’équilibre vie privée - vie professionnelle (positionnement d’une journée de congé liée au 15 août 2024 sur le 10 mai 2024)
Ces dispositions seront entérinées après consultation des membres du Comité Social et Economique lors de la réunion du 18 décembre 2023 et avant le 31 mars 2024.
Benchmark salarial
Le benchmark salarial permet de vérifier le positionnement salarial des Toyota Members de TMMF par rapport aux salariés occupant les mêmes fonctions dans d’autres entreprises.
Compte tenu des échanges avec les partenaires sociaux, la Direction de TMMF s’engage à effectuer un nouveau benchmark salarial en 2024 (avec les données actualisées).
Bilan Social Individuel
Le Bilan Social Individuel (BSI) permet de :
Mieux comprendre les éléments qui composent la rémunération des Toyota Members ;
Visualiser l’ensemble des avantages offerts par l’entreprise aux Toyota Members (épargne salariale, protection sociale, avantages sociaux) ;
Disposer d’un document qui synthétise le package annuel de chaque Toyota Member.
La Direction de TMMF s’engage à effectuer un BSI complet en 2024 pour toutes les populations (avec les données 2023 et les historiques), en complément du BSI simplifié délivré en novembre 2023 (avec les données 2023) pour toutes les populations.
Clause d’anticipation des NAO de fin d’année 2024
Dans l’hypothèse d’un nouveau contexte d’hyperinflation, il est expressément prévu que les Organisations Syndicales signataires du présent Accord ont la possibilité de solliciter, en cours d’année, l’ouverture de discussions afin d’anticiper les NAO de fin d’année 2024.
Axes de travail prioritaires pour l’année 2024
Pour l’année 2024, les parties conviennent de 7 axes de travail qui feront l’objet d’échanges avec les Organisations Syndicales :
Accord de méthode concernant l’emploi des séniors
Accord relatif à l’égalité professionnelle
Création de deux nouveaux emplois pour les services support à la production en lien avec la mise en œuvre de la nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie
Le Grade system, et notamment l’étude de la création d’un 4e grade après le grade « Master » pour les Team Members (TM) et Team Leader (TL) de production et de maintenance.
La réouverture de négociation concernant l’accord Avenir de TMMF
Un nouvel accord APLD
Les Négociations Annuelles Obligatoires concernant la politique salariale pour 2025.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour l’année 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024, sauf pour les dispositions ayant vocation par nature à s’appliquer pour une durée indéterminée (salaire d’entrée des TLP, passage cadre pour les GL).
Article 5. Publicité de l’accord
Le présent Accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le Ministère du travail.
Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
