Accord d'entreprise TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE
Accord de méthode relatif à l’organisation de la négociation sur les mesures en faveur des seniors au sein de la société Toyota Motor Manufacturing France
Application de l'accord Début : 15/03/2024 Fin : 01/01/2999
Accord de méthode relatif à l’organisation de la négociation
sur les mesures en faveur des seniors
au sein de la société Toyota Motor Manufacturing France
Entre les soussignées,
D’une part, La société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE SAS (TMMF), désignée ci-après comme « l’Entreprise » ou « TMMF », représentée par Monsieur X, Président,
Et,
D’autre part, Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.
Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
L’allongement de la durée de vie de la population actuelle constitue un défi majeur pour la société française et a, entre autres, entraîné l’adoption de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant notamment l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Consciente de cette évolution législative, la Direction a décidé de mener des réflexions et de construire des actions en faveur des seniors. Compte tenu de la date de création récente de TMMF, la situation démographique du personnel salarié n’annonce pas à court terme de grandes vagues de départs à la retraite. Partant de ce constat, la Société TMMF souhaite préparer l’avenir de l’entreprise et de ses salariés en intégrant des préoccupations sociales au sein de sa politique d’entreprise. Cette volonté de la Direction a été confortée par l’adhésion d’une majorité des organisations syndicales à l’occasion des négociations annuelles sur les salaires et le temps de travail 2024 quant aux thèmes prioritaires du calendrier social de l’entreprise. En application de l’Accord du 17 décembre 2023 sur les salaires et le temps de travail 2024, une première réunion d’échanges a été organisée avec les organisations signataires, laquelle a abouti à la volonté partagée de s’associer à l’élaboration d’un accord de méthode sur le sujet des seniors. L’ensemble des organisations syndicales a été convié à une réunion de négociation le 14 mars 2024. Au regard de l’importance du sujet et des thématiques sous-jacentes, les parties se sont entendues sur une méthodologie à suivre en vue de la négociation d’un accord relatif à l’emploi en faveur des seniors à TMMF. Les parties ont alors convenu des mesures détaillées ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Toyota Members de la société TMMF.
Article 2 – Objet
L’objectif de la présente démarche est de proposer à la fin de l’année 2024, un accord d’entreprise sur la thématique de la population senior au sein de TMMF.
Article 3 – Thématiques de travail
Les Parties ont décidé de porter principalement leur attention sur deux thématiques de travail :
La première a trait à l’accompagnement de la dernière partie de carrière :
Cette thématique a pour objectif de renforcer la politique de gestion de carrière au sein de TMMF et d’accroitre les dispositifs permettant de rendre le Toyota Member acteur de sa carrière professionnelle et du terme de celle-ci. Il s’agit également pour la Direction de TMMF et les organisations signataires du présent Accord, non seulement de contribuer à la lutte contre la désinsertion professionnelle, mais encore de favoriser la transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés présents au sein de TMMF.
La seconde porte sur l’accompagnement du départ à la retraite :
Ce thème a vocation à accompagner le Toyota Member dans la préparation et l’anticipation de son départ à la retraite tout en valorisant son parcours professionnel.
Article 4 – Moyens accordés à la délégation syndicale
Conscients de l’importance du dialogue social dans l’élaboration des projets d’entreprise, les signataires du présent Accord décident de mettre en place une commission de suivi qui prendra la forme de groupes de travail à l’initiative de la Direction de TMMF. Cette commission abordera les deux thèmes susvisés dans le présent Accord ainsi que les thématiques sous-jacentes qui en découlent afin d’élaborer des dispositifs en faveur de la population senior. Plusieurs solutions envisagées seront ainsi étudiées et passées en revue à l’occasion de ces réunions. Cette commission de suivi sera composée de l’ensemble des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale signataire de l’Accord de méthode pour lesquels des aménagements d’horaires seront prévus.
Article 5 – Calendrier et périodicité
La commission de suivi se réunira mensuellement (à l’exception de la fermeture estivale fixée en août 2024) afin d’étudier différents dispositifs inhérents aux deux thèmes retenus dans le cadre de la présente négociation. Les travaux de la commission se poursuivront jusqu’à la proposition d’un projet d’accord sur le dernier trimestre de l’année 2024.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent Accord de méthode entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera pour la durée des négociations susvisées. En conséquence, il cessera définitivement et de plein droit de produire tous ses effets à la date de proposition par la Direction de TMMF d’un projet d’accord aux organisations syndicales.
Article 7 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, cet accord peut être révisé dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent Accord, pourra être dénoncé dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera notifié par TMMF à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par la Société TMMF sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Enfin, un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Fait à Onnaing, le 15 mars 2024, en 7 exemplaires.
