dont le siège social est situé Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud à Onnaing (59264)
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT : Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFTC : Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour FO : Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour CFE-CGC : Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le 1er janvier 2024 entre en vigueur la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Celle-ci entraine un certain nombre de changements et d’évolutions dont la plus importante porte sur la refonte totale du système de classification.
Par conséquent, et en accord avec les différentes délégations syndicales, la Direction a décidé d’anticiper la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024. Programmée par usage en mars de chaque année, celle-ci aura dorénavant lieu en décembre.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont donc été invitées par la Direction, par courrier du 8 novembre 2023 remis en main propre, à engager une négociation au titre de l’année 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun :
Le 20 novembre 2023
Le 27 novembre 2023
Le 14 décembre 2023
Le 19 décembre 2023
Le 4 janvier 2024
Le 4 décembre 2023, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC les informations relatives aux NAO 2024 (cf. annexe 1 – liste des documents remis).
Les thèmes suivants ont été portés à l’ordre du jour des différentes réunions :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-15 du Code du Travail)
Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du Travail)
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les dispositions figurant au présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de TOYOTOMI Europe dans les conditions suivantes :
Date d’Application : 1er JANVIER 2024
Structure : (sur fiche de paie de janvier 2024)
Augmentation Générale (AG):
Population bénéficiaire : Salariés Non-Cadres
(CDD, CDI, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage).
Population bénéficiaire : Salariés Cadres et Non Cadres
(ayant une ancienneté de 6 mois minimum au 31/12/23).
Une enveloppe spéciale est dédiée :
aux augmentations individuelles,
aux évolutions, qui sont le résultat de l’application de la classification interne à TOYOTOMI Europe
aux promotions, sur propositions des managers compte tenu des besoins de chaque service.
Le pourcentage figurant à l’article 2 du présent accord représente par conséquent le rapport entre la somme des augmentations et la masse salariale globale de la population concernée. Il s’agit donc d’une augmentation moyenne pour l’ensemble de la population d’une catégorie (incluant les salariés ne bénéficiant ni de l’augmentation individuelle, ni d’une évolution ou d’une promotion)
Sont exclus de cet accord salarial : les Stagiaires, les Intérimaires.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
THEMATIQUE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (article L2242-15 du Code du Travail)
REMUNERATION (Personnels NON-CADRES) :
Augmentations salariales :
Au titre de l’année 2024, l’augmentation générale est fixée à 4 % au total, répartie comme suit :
2,22% versée par anticipation dès la paie de mai 2023
(salaire de référence = salaire de base d’avril 2023)
1,20% versée à compter de la paie de janvier 2024
(salaire de référence = salaire de base de décembre 2023)
0,58% versée à compter de la paie de janvier 2025
(salaire de référence = salaire de base de janvier 2024)
L’enveloppe Augmentation Individuelle – Promotion - Evolution s’élève quant à elle à 0,46 % de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.
La répercussion de l’application des mesures conventionnelles et la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie entraine une augmentation supplémentaire à hauteur de 0,81% de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.
Autres dispositions spécifiques pour le personnel Non-cadre :
Revalorisation du salaire mensuel brut de base d’entrée chez TOYOTOMI EUROPE :
Le salaire mensuel de base d’embauche chez Toyotomi est relevé à 1.800,25 € brut pour un horaire à temps plein (35h00/semaine soit 151,67 heures/mois).
lndemnité de pause payée pour les cycles Nuit Fixe & 2X7
Il a été convenu, lors de la Négociation annuelle obligatoire d’avril 2023, d’attribuer aux members postés en horaires 2X8 ou Nuit Fixe le paiement d’une indemnité de pause payée équivalente à 10 minutes de travail effectif.
Celle-ci est augmentée à l’équivalent de 20 minutes de travail effectif.
L’attribution de ces 10 minutes supplémentaires représentent 1,20% de l’enveloppe NAO et seront prises en compte :
pour moitié dans l’enveloppe de la NAO 2024
pour l’autre moitié, par anticipation de l’enveloppe de la NAO 2025
Conditions d’attribution : travailler sur un horaire posté 2X8 ou Nuit fixe et avoir effectué au minimum 6 heures de travail effectif de façon consécutive
Mode de calcul : 0,33 X (taux horaire brut de base + prime d’ancienneté) par poste travaillé
Prime de tutorat
Attribution d’une prime de tutorat pour tous les TES members ayant suivi la formation « tuteur ».
Objectif : valoriser les compétences individuelles
Montant : 20€ brut/mois
Durée : tant que le member exerce la fonction de « tuteur »
Prime « En position de »
Attribution d’une prime « Acting as » (en position de) :
pour les TES Members ayant validé l’obtention d’une habilitation en cours d’année
jusqu’à titularisation dans la fonction au 1er janvier de l’année N+1.
Montant :
Acting as A2 => B3
25 € brut/mois Acting as B3 => B4 35 € brut/mois
Acting as B4 => C5
40 € brut/mois
« Prime SSD / WSD”
Attribution d’une prime pour les salariés participants aux activités ayant lieu pendant les périodes de fermeture de la société : SSD (fermeture annuelle d’Eté) et WSD (fermeture annuelle d’Hiver).
Population concernée : salarié non-cadre (A2 à E10)
Montant : 20€ brut/ semaine ou 4€ brut/jour
Salaire minimum Groupes/Classes A2 à C4
Mise en place de salaire minimum pour les fonctions classé dans les groupes/classes A2 à C5 pour un horaire à temps plein (35h00/semaine soit 151,67 heures/mois).
L’entrée en vigueur des mesures de NAO au 1er janvier 2024 en lieu et place du 1er avril 2024 représentent une augmentation spécifique de 0,58%.
En synthèse :
AG AI - Promotion Evolution Mesures conventionnelles Mesures spécifiques Total
Non Cadres
+3,42 %
(dont 2,22% en mai 2023)
Moyenne
0,46%
Moyenne
0,81 %
Moyenne 1,33 %
Moyenne
6,02 %
REMUNERATION (Personnels CADRES) :
Augmentations salariales :
Au titre de l’année 2024, l’augmentation générale est fixée à 2,80 % au total, répartie comme suit :
2,22% versée par anticipation dès la paie de mai 2023
(salaire de référence = salaire de base d’avril 2023)
0,58% versée à compter de la paie de janvier 2025
(salaire de référence = salaire de base de janvier 2024)
L’enveloppe Augmentation Individuelle-Promotion-Evolution s’élève à 2,67 % de la masse salariale brute des personnels Cadres.
La répercussion de l’application des mesures conventionnelles et la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie entraine une augmentation supplémentaire à hauteur de 0,46 % de la masse salariale brute des personnels Cadres.
Anticipation du calendrier NAO 2024
L’entrée en vigueur des mesures de NAO au 1er janvier 2024 en lieu et place du 1er avril 2024 représentent une augmentation spécifique de 0,67%.
En synthèse :
AG AI - Promotion Evolution Mesures conventionnelles Mesure spécifique Total Cadres
2,22 %
(mai 2023)
Moyenne
2,67 %
Moyenne
0,46 %
Moyenne
0,67 %
Moyenne 6,02 %
THEMATIQUE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (article L2242-17 du Code du Travail)
LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ET LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE
Toyotomi Europe a publié le 1er mars 2023 son indicateur d’égalité hommes-femmes issu de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Celui-ci s’élevait à 87 points et se situait par conséquent au-delà du seuil de 75 points en deçà duquel l’entreprise doit prévoir des mesures correctrices.
Dans ces conditions, la Direction et les organisations syndicales conviennent de maintenir le plan d’actions en vigueur. Toyotomi Europe continuera à appliquer les mesures suivantes :
Veiller à l’égalité des chances entre femmes et hommes en matière d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise
Répercussion automatique des augmentations de salaires intervenues pendant le congé maternité d’une salariée
EMPLOI:
La Direction s’engage à ouvrir sur l’année 2024 des négociations sur 4 thèmes liés à l’emploi :
L’accompagnement du personnel senior
La reconnaissance des médailles de travail
La mise en place d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)
La mise en place d’un dispositif de rémunération variables pour la population Cadre
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Rénovation salle de pause
Rénovation des salles de pause dans le cadre de l’extension des bâtiments avec la création d’un lieu de détente
Risque Psychosociaux (RPS)
Elaboration d’un nouveau plan d’actions « condition de travail » pour lutter contre l’absentéisme et les RPS (Risques Psychosociaux)
HANDICAP
Référent Handicap
Dans le but de pouvoir accompagner au mieux nos salariés reconnus RQTH et renseigner les salariés qui pourrait potentiellement être concernés, un référent handicap sera désigné au sein du département Ressources Humaines.
Congé RQTH
Une journée de congé supplémentaire sera attribuée aux personnes reconnues RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
Abondement équipements
Pour les salariés reconnu RQTH et dont le poste nécessite la mise en place d’équipement spécifiques, TOYOTOMI EUROPE abondera le financement des équipements pris en charge pour partie par la SAMETH.
Article 3 – DATE D’EFFET – DUREE
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Article 4 – OPPOSITION, PUBLICITE et DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TOYOTOMI EUROPE et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé par TOYOTOMI EUROPE en deux (2) exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.
Un affichage sera fait indiquant que le présent accord sera consultable par les salariés auprès du service RH de la société.
Fait à Onnaing, le 10 janvier 2024
Pour TOYOTOMI EUROPEPour la CFDT, Le Président, Le Délégué Syndical,
Pour la CFTC,Pour FO, Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical
