Avenant à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur du 9 Janvier 2023
Entre :
La Société TP2A, SIRET 444 714 380 00011, Code APE 602A Dont le siège est situé à 6 rue des biches – 74100 Ville la grand Représentée par Mme Amélie LE FAUCONNIER, en qualité de Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, « La Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société TP2A : Le syndicat FO, représentée par Mr Frédéric VAUTRAIN, en sa qualité de Délégué syndical Le syndicat CGT, représentée par Mr Bertrand CHABORD, en sa qualité de Délégué syndical Le syndicat CFDT, représentée par Mr Pascal BOUTIN, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après dénommée, « Les Organisations syndicales »
Préambule :
Par accord d’entreprise du 23 novembre 2023, les parties ont souhaité s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et à ce titre favoriser le pouvoir d’achat des salariés via le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Elles entendent rappeler que conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu par cet avenant de modifier l’article 5 de l’accord du 9 janvier 2023 comme suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent accord est de modifier le montant de la PPV versée au titre de l’année 2023, ainsi que les modalités de versement.
Article 2 – Montant de la prime
Le premier alinéa de l’article 5 de l’accord du 9 janvier 2023 est remplacé par l’alinéa suivant : « Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 700 euros.
Les parties rappellent que les bénéficiaires de la prime définis à l’article 5 de l’accord du 9 janvier 2023 ainsi que les critères de modulation fixés à l’article 5 du même accord demeurent inchangés.
Article 4 – Versement des compléments
L’article 5 de l’accord du 9 janvier 2023 est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes :
Le complément de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) fait l’objet d’un second versement, à la date du versement des salaires en décembre 2023, et apparaitra sur le bulletin de décembre 2023. Il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée et application de l’avenant
L’article 6.1 de l’accord du 9 janvier 2023 est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes :
« Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée, s’agissant d’une mesure exceptionnelle et conjoncturelle en faveur du pouvoir d’achat.
L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrée en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du deuxième versement de le prime objet dudit accord, (soit au plus tard le 31 décembre 2023). »
En dehors de ces modifications, les autres dispositions de l’accord du 9 janvier 2023 sont inchangées.
Article 6 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet avenant sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Ville la Grand, le 23 novembre 2023
Pour la Direction, Madame Amélie LE FAUCONNIER
Directrice
Pour FO, Monsieur Frédéric VAUTRAIN Délégué syndical FO
Pour CFDT, Monsieur Bertrand CHABORD
Délégué syndical CFDT
Pour l’UNSA, Madame Chloé BEAUVAIS Déléguée syndicale UNSA
Pour la CFE CGCMonsieur William STRIDE Délégué syndical CFE CGC
