La SAS TRANSPORTS ROUSSEAU Eric Représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Président
Et L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par Monsieur ………………
Et L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES Représentée par Monsieur …………………..
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 30 octobre, 27 novembre et 18 décembre 2023 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
-Salaires :
HISTORIQUE
ENSEMBLE DU PERSONNEL
Nous avons mis en place de nouveaux paliers d’augmentation d’ancienneté à 20 ans en 2020, 25 ans en 2021 et 30 ans en 2022 afin de valoriser l’ancienneté de tous nos salariés.
Il a été accordé une augmentation de 4 % du taux horaire à tous les salariés au 01/11/2022 avec ajustement selon les négociations nationales.
NEGOCIATION 2023
Pour les sédentaires :
Il est accordé une augmentation de 1.5 % au 01 janvier 2024.
Pour les roulants :
Les salaires seront augmentés lors de la parution au journal officiel de la grille des salaires suite aux NAO nationales.
Les délégués syndicats ont demandé une augmentation de la prime de départ du dimanche soir. La prime est calculée sur un pourcentage du salaire horaire d’un conducteur G7 150 M, elle sera donc augmentée automatique avec les grilles des salaires.
Prime partage de la valeur
HISTORIQUE
L’entreprise a mis en place une prime partage de la valeur de 1000 euros pour les salariés au prorata de leur temps de présence. Cette prime est versée en deux fois : une en novembre 2022 et une en novembre 2023.
NEGOCIATION 2023
Il a été décidé de reconduire la prime sur l’année 2024. Le montant restera à déterminer : valeur entre 300 et 500 euros. Pour rappel la PPV 2024 sera exonérée de charges (sauf CSG et RDS) mais soumise à impôts sur le revenu.
- Durée du travail et organisation du temps de travail :
CONDUCTEURS : nous poursuivons notre contrôle de la durée du travail afin de tenir compte des obligations R.S.E concernant le maximum d’heures autorisées.
Nous avons toujours nos objectifs de recrutement afin de limiter les heures supplémentaires à 50 %. Cette année nous avons en moyenne 6125 h supplémentaires à 50 % par mois.
SEDENTAIRES : la durée effective du travail est de 35 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Nous avons toujours recours aux heures supplémentaires dans certains services (garage, quai et exploitation principalement). En moyenne 345 h à 50 % par mois.
Durant les congés, nous avons recours aux emplois vacances et espérons ainsi susciter des vocations.
Sur la demande des salariés, nous acceptons la mise en place du travail à temps partiel. Toutes les demandes pour congé parental sont acceptées. Les demandes de télétravail sont également étudiées selon les postes.
- L’emploi :
Au 31 décembre 2022, l’effectif de la société était de 361 salariés. Nous avons fait un rachat partiel de fonds de commerce d’un de nos partenaires et intégré 5 conducteurs en octobre 2022. L’effectif de CORVOL est de 272 salariés- 45 à BANCOURT et 44 à AQUITAINE. Notre objectif pour l’année 2023 est le recrutement d’environ 15 conducteurs et 3 sédentaires pour les éventuels départs en retraite et CFA.
Nous avons signé six contrats d’apprentissage 5 conducteurs (dont une femme) et 1 sédentaire commerce. Nous avons également fait passer trois titres professionnels conducteur par le biais de contrat de professionnalisation.
Nous avons accepté 21 demandes de stage, que ce soit en conduite ou sur des postes sédentaires afin de faire découvrir les métiers du transport.
Un de ces stages a débouché sur une embauche en CDI pour un poste de conducteur et un autre a été recruté en contrat de professionnalisation.
L’intéressement :
Nous avons mis en place l’intéressement sur l’année 2022. La prime brute a été d’un montant de 95009 soit 85793 euros net. 45236 euros ont été placés sur le PEE 1920 euros sur le PERCO Et 38636 versés directement aux salariés.
La participation et l’épargne salariale :
Nous avons signé nos accords avec le groupe NATIXIS. Les salariés reçoivent tous les ans un relevé de leur placement ou par courrier ou par mail. Ils ont un accès personnel à leur compte. Les salariés ont la possibilité d’épargner sur leur PEE et sur leur PERCOL L’équivalent de la 5eme semaine de congés peut être placé sur le PERCOL.
-suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’entreprise continue sa politique d’égalité de traitement aussi bien au niveau carrière que salaire entre les hommes et les femmes. Toutes les annonces de recherche d’emploi sont unisexes néanmoins les candidatures femmes pour les postes de conducteurs et de manutentionnaires sont peu nombreuses. L’obligation du calcul de l’index entre les hommes et les femmes a été respectée sans que l’index soit calculable (effectif des groupes inférieur à 40 %).
Deux salariés sont passé cadre cette année : une femme et un homme
- information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
L’entreprise n’a procédé à aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Les embauches féminines en 2022 sont au nombre de 27 : 11 CDI (dont une conductrice) 8 CDD vacances administratifs 6 CDD (5 Administratifs- 1 conductrice) 2 CONTRATS APPRENTISSAGE (1 commercial- 1 conductrice)
Nous avons converti 2 CDD féminin en CDI administratif.
Mais aussi 3 CDD masculins en CDI.
Pour l’année 2022, le bilan des trois domaines retenus sur le plan d’action de janvier est le suivant :
Embauche : la répartition des salariés hommes-femmes dans l’entreprise au 31/12/22 est de 14.12 % (13.9 % en 2022)
Les conducteurs représentent 72.02 % de notre effectif total et seul 3.46 % sont des femmes.
Promotion professionnelle :
En interne cette année, deux sédentaires ont obtenu le statut CADRE en se voyant confier la direction de leur service. 8 femmes et 9 hommes ont obtenu une augmentation personnelle et 11 conducteurs ont changé de coefficient.
Au 31/12/2022, 9 femmes ont le statut cadre ou agent de maîtrise. Deux femmes ont été promues agent de maitrise.
Rémunération effective : nous gardons la même politique concernant la rémunération de toutes les catégories des métiers du transport, à savoir : à travail et responsabilité égaux, les salaires sont identiques.
Les salariés à temps partiel ont la même égalité de traitement au niveau salaire, formation et évolution professionnelle qu’un temps plein.
Aucune demande de calcul des cotisations vieillesses sur un salaire équivalent temps plein n’a été faite.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Flexibilité des horaires : l’aménagement des horaires permettant de concilier travail et scolarité des enfants reste possible dans certains services.
Exemple : prise de poste plus tard le matin, adaptée à la scolarité des enfants, repos le mercredi après-midi, possibilité d’aménagement des heures en cas de rendez-vous impératif, changement d’horaire pendant les vacances scolaires. Afin de privilégier un temps de repos et de déconnexion plus approprié à la vie personnelle de nos équipes, nous avons modifier les horaires des exploitants qui depuis le mois de septembre terminent leur journée à 18 h et non 18 h 30. La pause déjeuner a été raccourcie avec l’accord de tous.
Les congés demandés en cas de rendez-vous médicaux ou autres impératifs personnels et familiaux sont systématiquement acceptés.
Toutes les demandes de Congé parental et de congés paternité sont également acceptées.
Familles monoparentales : nous restons à l’écoute des conducteurs confrontés à la garde alternée ; ainsi, nous leurs permettons de terminer la semaine le vendredi soir. Nous acceptons également, dans la mesure du possible, les congés pendant les vacances scolaires et pendant les périodes de garde lorsque les parents sont séparés.
Déconnexion informatique et téléphonique : procès-verbal de la réunion CE du 10/04/17 : toujours en vigueur
Déconnexion informatique : l’entreprise n’impose ni lecture, ni réponse aux mails reçus en dehors des heures de services.
Les services ayant un téléphone portable entreprise ont aussi la possibilité de se déconnecter, hormis quand ils effectuent une permanence.
Les services exploitations et ressources humaines communiquent régulièrement avec les salariés par SMS afin de faciliter les temps de repos et de déconnexion et de limiter le temps de conversation aux seules informations importantes.
Pour les salariés ayant un téléphone entreprise il est conseillé de faire la pause sans téléphone.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Notre politique d’embauche dans l’entreprise reste la même : aucune sélection n’est faite par rapport au sexe, âge, nationalité, physique et personnalité du candidat.
Toute candidature est étudiée sans aucun apriori
L’entreprise reste vigilante sur l’ensemble des domaines pouvant être assimilés à un type de discrimination.
La direction et l’encadrement sont à l’écoute de ses salariés.
Nous avons mis en place la commission contre le harcèlement et les propos sexistes.
Nous allons former les deux nouvelles personnes nommées à la commission contre le harcèlement et les propos sexistes.
Nous sanctionnons tous propos déplacés en rappelant que les propos racistes ou discriminant constituent une faute lourde.
Insertion des handicapés :
Toutes les candidatures émises par des salariés possédant une reconnaissance de travailleurs handicapés sont examinées et, s’il ne s’agit pas d’un problème de manutention qui serait néfaste aux chargements et déchargements, l’embauche a lieu.
Nous sommes à l’écoute de toutes les demandes de nos travailleurs handicapés.
Dès que le médecin du travail mentionne des réserves sur les fiches d’aptitude des salariés, l’entreprise prend en compte les informations et procède aux aménagements de poste éventuels ; les salariés sont invités à prendre rendez-vous avec un responsable en cas de problème.
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération éventuelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Nous répondons à toutes les demandes d’équipements dès lors qu’elles sont justifiées.
Pour information :
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2022 :
Nombre de bénéficiaires employés : 17 unités 2 contrats de fournitures auprès d’entreprises adaptées ont été signés. Contribution à régler : 0
Les avantages sociaux :
Couverture santé obligatoire - contrat collectif d’assurance GROUPAMA GAN VIE :
HISTORIQUE
Pour l’année 2023 pour donner suite à l’augmentation des tarifs mutuelle nous avons pris à notre charge 1.5 % en plus.
Les cotisations salariales sont de :
Isolé : 24.02 €
Famille : 113.71 €
Les cotisations patronales de :
Isolé : 36.47 €
Famille : 42.46 €
NEGOCIATION 2023
Pour l’année 2024, le plafond de la sécurité social augmente de 3666 à 3864. Cette augmentation du PMSS conduira à une augmentation des cotisations salariales mutuelle de 1.30 euros pour les cotisations isolées et 6.14 euros pour une famille. Nous n’avons pas pour l’instant l’augmentation propre de la mutuelle.
L’entreprise s’engage à prendre à sa charge les deux augmentations Les cotisations salariales resteront donc les mêmes que pour l’année 2023.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés ont le droit d’expression directe et collective. Les numéros de téléphones des responsables de service, responsable RH, représentants du personnel sont mémorisés dans le portable mis à disposition par l’entreprise. Une boite aux lettres est disponible dans la salle de repos afin de déposer toutes demandes ou suggestions aux représentants du personnel. Les adresses mail internes sont communiquées aussi si besoin.
Nous avons mis en place un réseau social interne au groupe ROUSSEAU, qui permet d’échanger avec tout ou partie du groupe.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
