Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de TRADIVAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRADIVAL, société anonyme dont le siège social est situé 197 route de Charlieu 42300 Roanne, immatriculée sous le n°327 641 346 au Registre du commerce et des sociétés de Roanne, représentées par ………………………………
Ci-après dénommées « la société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société TRADIVAL
Pour le syndicat CFDTReprésenté par …………………..,
Pour le syndicat FO
Représenté par …………………….
Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Préambule
Par accord du 18 janvier 2019, la société TRADIVAL a prévu les conditions de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissements (CSE-E) et du CSE Central (CSE-C). Les parties ont dans ce cadre déterminé les établissements distincts, ainsi que la mise place des CSE d’établissements, mais ont également déterminé la répartition et le nombre de sièges au sein du CSE-C. En application de l’article 9 dudit accord, les parties ont convenu de procéder à sa révision. En effet, l’accord initial reconnaissait quatre établissements distincts au sein de la société TRADIVAL et organisait la mise en place de CSE au sein de chacun de ceux-ci. Or, la fusion absorption de la société SICAREV par la société TRADIVAL depuis le 29 octobre 2021 a conduit à l’intégration de 3 nouveaux établissements distincts au sein de la société TRADIVAL. Ainsi, afin d’assurer une représentation pour l’ensemble du personnel, les parties conviennent de procéder à la modification de la liste des établissements distincts reconnus ainsi qu’à la répartition et au nombre de sièges du CSE-C.
Cela étant exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1. Etablissements distincts
L’article 4. « Nombre et périmètre des établissements distincts » de l’accord initial est modifié de la façon suivante : Les Parties conviennent expressément que la société TRADIVAL comporte 7 établissements distincts définis de la manière suivante :
Etablissements
Localisation
FLEURY-LES-AUBRAIS 45 rue de Curembourg – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS LAPALISSE Route de Jaligny - ZI de Lubillé - – 03120 LAPALISSE LA TALAUDIERE Pôle de la viande – 190 allée de l’industrie – 42350 LA TALAUDIERE SAINT-GERMAIN-LAPRADE 954 avenue Antoine Lavoisier – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE ROANNE 197 route de Charlieu – 42335 ROANNE Cedex SURY LE COMTAL Chemin de la Prairie – 42450 SURY LE COMTAL MIGENNES 1 rue Jules RIMET – 89400 MIGENNES
En conséquence, un comité social d’établissement est mis en place au niveau de chacun de ces établissements. Concernant les établissements de ROANNE, SURY et MIGENNES, les parties rappellent que ces établissements distincts existaient chez SICAREV et qu’ils ont conservés leur caractère distinct après l’opération de fusion absorption de SICAREV par TRADIVAL. Les comités sociaux et économique d’établissement (CSE-E) ainsi mis en place exerceront leurs prérogatives, missions et attributions à l’égard des salariés exerçant leur contrat en leur sein. Un comité social et économique central (CSE-C) est en conséquence institué au sein de la société.
Article 2. Nombre de sièges CSEC L’article 6.1 « nombre de sièges au CSE Central » de l’accord initial est modifié de la façon suivante : Les parties conviennent de fixer le nombre de sièges au CSE-C à 16 membres titulaires et 16 membres suppléants. Les CSE-E éliront les membres titulaires et les membres suppléants au CSE-C parmi leurs membres par un vote. Le nombre de membres à élire par chaque CSE-E est réparti comme suit :
Représentants CSE-C Titulaires pour les établissements
La TALAUDIERE LAPALISSE FLEURY les AUBRAIS Saint GERMAIN LAPRADE ROANNE SURY MIGENNES
Article 3. Dispositions finales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions non modifiées par le présent accord restent applicables. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail. Article 4. Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Roanne. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Roanne, le ………………….…. 2022, en 4 exemplaires originaux (un exemplaire pour chaque partie signataire).
Pour la Société TRADIVAL ……………….
Pour les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société TRADIVAL
